Editorial. Loi à la moulinette. Chaque semaine apporte son lot d'attaques contre la législation favorable aux personnes handicapées.
Après l'adoption par l'Assemblée Nationale (dans le projet de loi fourre-tout de simplification du droit) du caractère optionnel de l'élaboration des plans personnalisés de compensation, c'est au tour de l'accessibilité des constructions neuves de déroger. Le Gouvernement a fait adopter un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2009 qui autorise les propriétaires de nouveaux immeubles et établissements recevant du public à demander une dérogation à l'obligation d'accessibilité. Editorial. Le Grand Bond en arrière. En ce "joli" mois de mai 2010, quelques députés de la majorité présidentielle ont décidé de présenter des amendements à la législation relative à l'accessibilité des constructions neuves.
Un premier groupe, conduit par la députée UMP du Var Geneviève Levy, reprenait le texte introduit dans le projet de loi de finances rectificative pour 2009 et que le Conseil Constitutionnel a censuré le 29 décembre 2009. Un second groupe, mené par la députée UMP de Meurthe-et-Moselle Valérie Rosso-Debord, proposait un texte inédit ouvrant plus largement encore le champ des dérogations. Déposés le 28 avril 2010 sur le projet de loi portant engagement national pour l'environnement, ces amendements ont été retirés ou déclarés non soutenus le 6 mai suivant. Handicap sous le choc : les dérogations à l'accessibilité des bâ. Il n’était pas possible pour les lobbies de faire passer ce principe de dérogation légale en jouant seulement la carte du législatif.
Il fallait donc trouver de façon urgente une autre méthode. Après l’échec de l’introduction de ce cheval de Troie ( 4 tentatives infructueuses ) il fallait pour les lobbies trouver une autre stratégie imparable… et ils l’ont trouvé.