VIDEO : NDD, Cloud et les risques. Nom de domaine. Nom de domaine : une importante mesure dissimulée derrière la simplification des formalités effectuées au registre du commerce et des sociétés. Par Philippe Chevalier. Pour l’essentiel, les dépôts au Registre du Commerce et des Sociétés se feront désormais en un seul exemplaire, le deuxième exemplaire qui était destiné au Registre National du Commerce et des Sociétés tenu par l’INPI, étant désormais archivé électroniquement. Le point le plus important de la nouvelle règlementation est la possibilité d’inscrire le nom de domaine du site internet au Registre du Commerce et des Sociétés. Hélas, cela commence mal, une inégalité flagrante est créée entre les personnes morales et les personnes physiques, une discrimination odieuse à raison de l’identité.
L’article 2 complète l’article R. 123-38 du code de commerce par un alinéa prévoyant s’agissant d’une personne physique qu’« Elle peut déclarer en outre le nom de domaine de son site internet. » En revanche l’article 3, quant aux personnes morales, dispose « L’article R. 123-53 est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Elle peut déclarer en outre le nom de domaine de son ou de ses sites internet. » ». « 5. Un disque dur « données personnelles » n’est pas personnel NDD = actif immatériel. Jeudi 9 février 2012 Tribunal administratif de Montreuil 1ère chambre Jugement du 9 février 2012 eBay France / Ministère public nom de domaine - .fr - fiscalité - droit d’usage - immobilisation incorporelle Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2010, présentée pour la société eBay France, société anonyme par la société d’avocats Naudin et Tirard ; la société eBay France demande au tribunal : 1°) la décharge, en droits et pénalités, des rappels de retenue à la source mis à sa charge au titre des années 2004 et 2005 ; 2°) la restitution des sommes perçues par le trésor assorties des intérêts moratoires ; 3°) qu’il soit mis à la charge de l’Etat une somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu le mémoire, enregistré le 13 août 2010, présenté par le directeur du contrôle fiscal Ile-de-France Est qui conclut au rejet de la requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Sur l’étendue du litige.
Domain Name / Nom de domaine ! Marque et extension de domaine. Le feu vert a été donné le 12 janvier dernier. Après le ".xxx", la fameuse extension réservée aux sites à caractère pornographique lancée l'an passé, c'est donc au tour des entreprises et des associations de pouvoir déposer leur candidature auprès de l'Icann (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers) afin d'enregistrer leur propre suffixe dans les adresses web. Elles ont pour cela jusqu'au 12 avril 2012. Ce programme de nouvelles extensions internet personnalisées (nouveaux gTLDs) vient enrichir les 22 extensions génériques existantes comme les ".com", ".net" et autres ".info" aux côtés des 240 extensions nationales actuelles (".de", ".fr"...). "La liste complète des nouveaux suffixes sera publiée en mai et il faudra ensuite compter sur un délai de validation de huit mois", précise Stephane Van Gelder, directeur général d'Indom, un bureau d'enregistrement de noms de domaine internet et président du GNSO, l'instance de l'Icann chargée des extensions génériques.
Avantage ? Marques et NDD. Ndd et marques. Qu' est-ce qu'un nom de domaine ? Les opérateurs économiques français entrevoient de plus en plus l'intérêt d'être identifié aisément sur le réseau Internet par un ou plusieurs noms de domaine, afin de mieux se faire connaître de leur clientèle, étendre leur présence commerciale sur ce nouveau support de communication, présenter en ligne sur leur site web, des devis, des catalogues de produits, offrir à la vente des produits ou services, faire de la publicité. De véritables stratégies d'occupation des noms de domaine sont envisagées par des entreprises, dans une phase plus offensive de positionnement sur le réseau Internet, ce qui leur permet de renforcer ou étendre la protection de leurs propres signes distinctifs, tels que marque, enseigne, nom commercial.
A ce jour, il n'existe aucune définition juridique du nom de domaine, ni aucun statut légal. L'enregistrement du nom de domaine créé-t-il des droits ? Il s'agit " d'une nouvelle forme de parasitisme " où le consommateur est absent. Nouveaux noms de domaine, l'Icann démarre son Big Bang. La façon de nommer les sites web va changer. En effet, depuis aujourd'hui, les régulateurs de l'Internet commencent à accepter les demandes de nouvelles extensions de noms de domaine du genre .hotel ou .paris... L'Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (Icann), « l'organisation de droit privé à but non lucratif chargé d'allouer l'espace des adresses de protocole Internet (IP), d'attribuer les identificateurs de protocole, de gérer le système de noms de domaine de premier niveau pour les codes génériques (gTLD) et les codes nationaux (ccTLD), et d'assurer les fonctions de gestion du système de serveurs racines, » lance son programme pour les nouveaux codes génériques du domaine de premier niveau (Top-Level Domains - TLD).
Les demandent doivent être déposées auprès de l'organisme régulateur dans les trois mois, soit au plus tard le 12 avril 2012. Des centaines de nouveaux domaines Le support des caractères chinois, arabe et cyrillique. "Près de 30 000 noms de domaines en .fr seront mis sur le marché le 1er juillet" NDD : le décret. Le décret d’application de la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 relatif à la gestion des noms de domaine de premier niveau est (enfin) entré en vigueur depuis le 3 août 2011. Si il reste totalement silencieux sur la nouvelle procédure de résolution des conflits, son article premier modifie les articles R. 20-44-34 à R. 20-44-44 du CPCE et impacte les trois acteurs principaux des noms de domaine (NDD) : * il spécifie le système de désignation des offices d’enregistrements chargés d’administrer les différentes extensions (.fr / .re / .mq …) du territoire national. (Les registres) ; * il détermine les modalités d’accréditation des bureaux d’enregistrement.
(Les registrars) ; * et tente de préciser les notions de « bonne foi » et « d’intérêt légitime » quant aux personnes physiques et morales souhaitant disposer d’un nom de domaine L’ensemble du décret semble dénoter un renforcement du contrôle de l’État sur la gestion des noms de domaine. Julien Llorens / Sylvain Hirsch [2] Voir ici.
Contrefaçon de NDD. Jeudi 15 septembre 2011 Cour d’appel de Versailles 12ème chambre, section 2 Arrêt du 15 septembre 2011 Afnic / Francelot, EuroDNS contrefaçon - nom de domaine - marques - enregistrement - cybersquatting - blocage - anonymat La société Francelot est un constructeur spécialisé dans l’habitat résidentiel, présent dans la France entière et dotée d’une filiale de construction Khor Immobilier. Par jugement rendu le 6 octobre 2009, le tribunal de grande instance de Versailles a : dit le tribunal non saisi de la nouvelle demande de la société Francelot en contrefaçon et concurrence déloyale de la marque France Lots signifiée par acte du palais les 19 mai 2008 et 5 juin 2009, se substituant à la demande initiale, en ce que cette demande est dirigée à l’encontre de M. Condamner M.
En tout état de cause, débouter I’Afnic et la société EuroDNS de toutes leurs demandes, condamner in solidum M. Par dernières conclusions signifiées le 25 mai 2011, la société EuroDNS demande à la cour de : M. Atteinte au nom de domaine. Sommet de l'ICANN sur les noms de domaine. Nom de domaine et nom commercial. Mercredi 4 janvier 2012 ingess Ingénierie et Gestion / Philippe X..., s. n. c. Hôtellerie Arcotel Mulhouse A 36 nom de domaine - risque de confusion - transfert - nom commercial Vu l’appel relevé par la société ingess Ingénierie et Gestion du jugement du tribunal de grande instance de Paris (3ème chambre, 3ème section, n° de RG : 08/15550), rendu le 13 janvier 2010 ; Vu les dernières conclusions de l’appelante (18 octobre 2011) ; Vu les dernières conclusions (11 octobre 2011) de M. Philippe X... et de la s.n.c. Hôtellerie Arcotel Mulhouse A 36, intimée ; Vu l’ordonnance de clôture prononcée le 25 octobre 2011 ; Considérant que la société ingess Ingénierie et Gestion (ci-après : ingess), se présentant comme titulaire des marques suivantes, qui lui ont été cédées le 21 septembre 2007 par le mandataire judiciaire à la liquidation de la société Sogecer Investissements : Sur les demandes de la société ingess dirigées contre M.
Considérant que M. Par ces motifs : . . . . . . La cour : M. Fonctionnement des ndd. Quand vous voulez téléphoner à quelqu'un, vous devez connaître son numéro de téléphone. Comme il est difficile de les retenir par coeur, on a inventé l'annuaire (qui permet de retrouver un numéro à partir d'un nom). C'est la même chose sur Internet: pour qu'un ordinateur puisse contacter un autre ordinateur, il doit connaître son adresse IP (exemple: 205.37.192.5). Pas facile à mémoriser non plus. Alors on a inventé une sorte d'annuaire : les DNS. Par exemple, sur votre ordinateur, tapez ping www.sebsauvage.net (en ligne de commande, dans une fenêtre MS-Dos): vous verrez l'adresse IP de ce site.
Ça veut dire quoi, DNS ? D.N.S. signifie plusieurs choses: Domain Name System : l'ensemble des organismes qui gèrent les noms de domaine.Domain Name Service : le protocole qui permet d'échanger des informations à propos des domaines.Domain Name Server : un ordinateur sur lequel fonctionne un logiciel serveur qui comprend le protocole DNS et qui peut répondre à des questions concernant un domaine. .fr. Noms de domaine sur-mesure: "Les Français risquent de rater le coche" A partir du 12 janvier 2012, les entreprises pourront déposer leurs dossiers pour créer de nouvelles extensions de premier niveau sur internet (une alternative au .com ou au .fr). Stéphane Van Gelder, président de l'organisation qui s'occupe des extensions génériques au sein de l'Icann (GNSO), craint que les entreprises françaises ne prennent pas la mesure de cette nouvelle opportunité.
Stéphane Van Gelder, également directeur général du bureau d'enregistrement de noms de domaine Indom, a un intérêt direct à ce que les sociétés hexagonales fassent acte de candidature, puisqu'il vend des prestations d'accompagnement et de montage de dossier. Il attire cependant l'attention sur la portée générale de la mesure prise par l'Icann. Pourquoi êtes-vous inquiet? J'ai peur d'un nouvel "effet .com", comme en 1998. A l'époque, les entreprises françaises, mal informées, avaient raté le coche. Sur quoi vos craintes sont-elles basées? Seule Canon s'est déclarée publiquement. Www.afnic.fr/medias/documents/plaquetteQR_VF.pdf. LITIGES NDD (afnic) Dossiers NDD. Dossier ndd. Enregistrer un ndd.