LCEN - Définition d'un standard. LCEN - Communication publique en ligne. CHAPITRE II : Les prestataires techniques. I.-1. Les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne informent leurs abonnés de l'existence de moyens techniques permettant de restreindre l'accès à certains services ou de les sélectionner et leur proposent au moins un de ces moyens. Les personnes visées à l'alinéa précédent les informent également de l'existence de moyens de sécurisation permettant de prévenir les manquements à l'obligation définie à l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle et leur proposent au moins un des moyens figurant sur la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 331-26 du même code. 2.
L'alinéa précédent ne s'applique pas lorsque le destinataire du service agit sous l'autorité ou le contrôle de la personne visée audit alinéa. 3. 4. 5. -la date de la notification ; -les nom et domicile du destinataire ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ; 6. 7. 8. II. 2. IV. LCEN - Prestations techniques... CHAPITRE II : Les prestataires techniques. I.-1. Les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne informent leurs abonnés de l'existence de moyens techniques permettant de restreindre l'accès à certains services ou de les sélectionner et leur proposent au moins un de ces moyens.
Les personnes visées à l'alinéa précédent les informent également de l'existence de moyens de sécurisation permettant de prévenir les manquements à l'obligation définie à l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle et leur proposent au moins un des moyens figurant sur la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 331-26 du même code. 2. L'alinéa précédent ne s'applique pas lorsque le destinataire du service agit sous l'autorité ou le contrôle de la personne visée audit alinéa. 3. 4. 5. -la date de la notification ; -les nom et domicile du destinataire ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ; 6. 7. 8. II. 2. IV. Interopérabilité (Interoperability) - Définition de Interopérabilité. Définition Notion désignant plusieurs systèmes capables de communiquer entre eux, qu'ils soient semblables ou de natures différentes.
Description L'interopérabilité nécessite que les communications obéissent à des normes. Ces documents techniques définissent souvent des exigences, parfois accompagnées de recommandations plus ou moins optionnelles. Si la norme est correctement écrite, deux systèmes qui satisfont aux exigences doivent dialoguer ensemble sans souci. Si vous avez des questions ou des commentaires à apporter à cette définition, utilisez ce formulaire, merci d'avance !
N'oubliez pas de suivre notre compte Twitter et de rejoindre les autres fans de Dicodunet sur Facebook Auteur Croce : France Supermarché Autres sites sur le sujet Voici un autre site sur le sujet : Groupe de travail sur l'interopérabilité Commentaires Pour l'instant aucun commentaire n'a été ajouté. Ajoutez votre commentaire.