12 INTERNET
NEUTRALITE D'INTERNET
L'ARCEP remet son rapport sur la neutralité de l'internet au Parlement et au Gouvernement Paris, le 20 septembre 2012 Le Parlement, par la loi du 22 mars 2011, a demandé à l'ARCEP de faire le point sur la neutralité de l'internet. L'ARCEP remet aujourd'hui, au Parlement et au Gouvernement, son rapport sur cette question. L'Autorité y procède à une analyse des enjeux techniques et économiques, décrit les compétences dont elle dispose et précise les travaux qu'elle met en œuvre pour veiller au respect de la neutralité de l'internet.
mardi 13 mars 2012 Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 1ère section Jugement du 13 mars 2012 Maceo / eBay International AG hébergeur - contrefaçon - marques - notification - statut - caractère illicite
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