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Fiscalité

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Trouver un numéro de TVA intracommunautaire. C'est quoi le numéro de TVA société (ou intracommunautaire) ?

Trouver un numéro de TVA intracommunautaire

Le numéro de TVA société ou TVA intracommunautaire, également intitulé NIF (numérotation d'identification fiscale) vous sera rendu via le centre des impôts après l'acquisition de votre RCS. Toutes les entreprises européennes ont le droit d'avoir un numéro de TVA société (intitulé aussi n° TVA intracommunautaire), dans le but d'être soulagé du financement de la TVA lors de échanges commerciaux entre entreprises de la communauté européenne. Comment trouver un numéro de TVA intracommunautaire ? Trouver un numéro de TVA intracommunautaire. C'est quoi le numéro de TVA société (ou intracommunautaire) ?

Trouver un numéro de TVA intracommunautaire

Le numéro de TVA société ou TVA intracommunautaire, également intitulé NIF (numérotation d'identification fiscale) vous sera rendu via le centre des impôts après l'acquisition de votre RCS. Toutes les entreprises européennes ont le droit d'avoir un numéro de TVA société (intitulé aussi n° TVA intracommunautaire), dans le but d'être soulagé du financement de la TVA lors de échanges commerciaux entre entreprises de la communauté européenne.

Comment trouver un numéro de TVA intracommunautaire ? Découvrez notre article sur comment obtenir un numéro de TVA afin de tout savoir sur la façon de trouver son numéro de TVA société. News fiscales. La tva. Veille fiscale. Quels sont les délais de conservation des documents pour les entreprises ? - professionnels. Dossier 1 Fiscalité. TVA. Le reversement de la TVA se fait à l'aide de déclarations dont la forme et le rythme de dépôt dépendent de votre régime d'imposition.

TVA

Pour connaître le régime d'imposition, reportez-vous à la fiche intitulée « TVA : les régimes d'imposition » (lien "En savoir plus" en bas de page) Régime réel normal (RN) Vous devez télétransmettre une déclaration n°3310 CA3 chaque mois, sur laquelle vous calculez la TVA devenue exigible au cours du mois précédent. Lorsque votre TVA est inférieure à 4000 € par an, la déclaration CA3 peut être déposée trimestriellement. Cette déclaration doit être transmise par voie dématérialisée, accompagnée de son paiement.

Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) : les régimes d'imposition. Pour la déclaration de vos bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés (IS), ce régime vous est appliqué si votre chiffre d'affaires hors taxes de l'année civile précédente est inférieur à : 236 000 € pour les activités de prestation de services ; 783 000 € pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement.

Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) : les régimes d'imposition

En cas de création d'activité, il convient d'ajuster les chiffres d'affaires limites annuels au prorata temporis du temps d'exploitation au cours de l'année de création. Lorsque vous relevez du RSI, vous devez remplir en ligne une déclaration de résultat n° 2065 et les annexes : La déclaration n° 2065 et ses annexes doivent être télétransmises : Le bénéfice mentionné sur cette déclaration vous sert de base de calcul pour le paiement spontané de votre IS.

La TVA ramenée à 2,1 % pour la presse en ligne. Le Parlement a définitivement adopté, lundi 17 février, la proposition de loi socialiste alignant la TVA de la presse en ligne au taux réduit de 2,1 %, équivalent de celui de la presse imprimée, au lieu de 20 % actuellement.

La TVA ramenée à 2,1 % pour la presse en ligne

Comme les députés en janvier, les sénateurs ont voté le texte à l'unanimité, mettant en avant la nécessité de mettre fin à « une inégalité de traitement » entre les deux supports de presse et d'accompagner une « révolution » médiatique. Le gouvernement, qui avait promis le 17 janvier d'engager au plus vite cette harmonisation fiscale, avait engagé une procédure accélérée sur ce texte à article unique, limitant la navette parlementaire à une lecture par chambre.

A l'Assemblée, le risque que la France se retrouve exposée à un contentieux européen par non-respect des règles sur la TVA avait cependant été évoqué par plusieurs parlementaires. Lire nos explications : La TVA pour la presse numérique bientôt alignée sur celle du papier.