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Chapitre 5 : Le risque et la protection des victimes

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Legifrance. Arrêt du 13 février 1930, Jand'heur. 13 février 1930 Base Documentaire : 02.

Arrêt du 13 février 1930, Jand'heur

1 Arret Jand heur 13 fev 1930. Les responsabilités pénales de l'employeur en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail, par François Meisart avocat à la cour. L’employeur est pénalement responsable du respect des règles de sécurité du travail, découlant de la loi ou des règlements ; la jurisprudence se réfère de plus en plus fréquemment à l’obligation générale de sécurité pesant sur l’employeur en application de l’article L. 230-2 du Code du travail.

Les responsabilités pénales de l'employeur en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail, par François Meisart avocat à la cour.

Sur le plan de la réparation des conséquences de l’accident du travail (ou de la maladie professionnelle), la reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur ou de l’un de ses préposés met à la charge de l’entreprise les prestations majorées qui seront servies à la victime. En outre, l’entreprise est civilement responsable, selon les règles de droit commun, des accidents professionnels qu’elle a causés à des tiers.

I/ La répression des infractions L’infraction aux règles d’hygiène et de sécurité du travail. Pratiques - Faute inexcusable : quel coût pour l'employeur ? - Social pratique, N° 589. Lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, la reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur emporte de lourdes conséquences financières à son encontre : paiement d’une cotisation complémentaire au titre de la majoration de la rente, dommages et intérêts.

Pratiques - Faute inexcusable : quel coût pour l'employeur ? - Social pratique, N° 589

D’où l’utilité de savoir dans quels cas cette faute peut être retenue. La faute inexcusable de l’employeur : mode d’emploi. La procédure en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur requiert une attention particulière dans son mode de gestion.

La faute inexcusable de l’employeur : mode d’emploi

Il est important dans un premier temps de vérifier le contrat d’assurance qui couvre normalement ce risque et qui est une extension de la responsabilité civile de l’employeur. Ainsi, dès lors que l’entreprise est assurée, il appartient normalement à la compagnie d’assurance de gérer la procédure. La procédure commence presque toujours par une invitation de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) à une réunion de conciliation. Il convient, en effet, de réunir toutes les parties en cause : l’employeur, éventuellement la société utilisatrice dans le cadre du travail temporaire et la victime.

Articles 1146 et suivants. Les dommages et intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de remplir son obligation, excepté néanmoins lorsque la chose que le débiteur s'était obligé de donner ou de faire ne pouvait être donnée ou faite que dans un certain temps qu'il a laissé passer.

Articles 1146 et suivants

La mise en demeure peut résulter d'une lettre missive, s'il en ressort une interpellation suffisante. Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804 Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. Articles 1382 et suivants. On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.

Articles 1382 et suivants

Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s'il est prouvé qu'il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable. Cette disposition ne s'applique pas aux rapports entre propriétaires et locataires, qui demeurent régis par les articles 1733 et 1734 du code civil. Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ;

Risques psychosociaux. Ce qu’il faut retenir - Risques. Les risques psychosociaux (RPS) correspondent à des situations de travail où sont présents, combinés ou non : du stress : déséquilibre entre la perception qu’une personne a des contraintes de son environnement de travail et la perception qu’elle a de ses propres ressources pour y faire face ; des violences internes commises au sein de l’entreprise par des salariés : harcèlement moral ou sexuel, conflits exacerbés entre des personnes ou entre des équipes ; des violences externes commises sur des salariés par des personnes externes à l’entreprise (insultes, menaces, agressions…).

Risques psychosociaux. Ce qu’il faut retenir - Risques

Ce sont des risques qui peuvent être induits par l’activité elle-même ou générés par l’organisation et les relations de travail. De nouveaux risques liés à l'industrialisation. Aux multiples risques professionnels traditionnellement présents en agriculture s'en ajoutent aujourd'hui de nouveaux, liés notamment au développement de modes de production industriels.

De nouveaux risques liés à l'industrialisation

Un défi pour les acteurs en charge de la prévention. A-t-on bien évalué l'impact des modes de production industriels sur les conditions de vie et de travail des exploitants agricoles et de leurs salariés ? Les crises successives et les restructurations incessantes qui ont affecté les différentes filières de l'agriculture ces dernières années ont provoqué l'émergence de nouveaux risques pour la santé. Une réalité en évolution permanente qui nécessite, pour la Mutualité sociale agricole (MSA), la mise en oeuvre d'actions de prévention de plus en plus spécialisées. En apparence, la situation s'est améliorée au cours des dix dernières années. Progression des troubles musculo-squelettiques En revanche, du côté des maladies professionnelles, le constat est moins favorable.

Ameli.fr -  Si vous êtes victime d’un accident sur votre lieu de travail ou sur le trajet qui vous mène à votre travail, déclarez-le à votre employeur dans les 24 heures.

ameli.fr - 

Au sommaire du dossier Qu'est-ce qu'un accident du travail ? Quelles sont les caractéristiques de l’accident du travail et comment reconnaître son caractère professionnel ? Différencier les dangers et les risques- Editions Tissot. Étape 1 Comprendre la différence entre le danger et le risque - Le danger C'est la propriété ou capacité intrinsèque d'une substance, d'un équipement, d'une méthode de travail, etc., susceptible de causer un dommage pour la santé des travailleurs.

Différencier les dangers et les risques- Editions Tissot

Exemple : Tout ce qui s'avère par nature capable de causer des lésions corporelles ou de nuire à la santé des personnes : un produit chimique, l'électricité, les vibrations, le bruit à partir d'un certain niveau sonore, la lame d'un couteau, d'une scie circulaire, un virus, un objet qui chute, un véhicule en mouvement, un trou, une fausse marche, un sol glissant, une presse mécanique, etc. Risques.