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Chapitre 2 - Cadre de travail

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Droit à la déconnexion et guide de bonne pratique sur le télétravail. Une négociation sur le droit à la déconnexion (art. 55) Depuis la loi Rebsamen, il n’y a plus que 3 grandes négociations obligatoires : une négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée ;une négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ;une négociation triennale sur la gestion des emplois et des parcours professionnels, qui peut également porter sur le contrat de génération.

Droit à la déconnexion et guide de bonne pratique sur le télétravail

Concernant la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, elle devra porter, à partir du 1er janvier 2017, sur le droit à déconnexion des salariés. Plus précisément, il faudra négocier sur les modalités d’exercice par le salarié de son droit à déconnexion et la mise en place de dispositifs de régulation des outils numériques afin d’assurer le respect des temps de repos et de congé et de la vie familiale et personnelle. Loi Travail (Loi El Khomri) : ce qu'elle va changer pour vous.

Après un feuilleton de plusieurs mois, la loi Travail a été définitivement adoptée par l'Assemblée nationale.

Loi Travail (Loi El Khomri) : ce qu'elle va changer pour vous

Voici les principaux changements. Ca y'est. Après plusieurs mois de mobilisation syndicale, 7000 amendements déposés et 3 recours à l'article 49.3, la loi Travail (ou Loi El Khomri) a été définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 21 juin. A 16h30 aucune motion de censure n'a été déposée. C'est la fin d'un long processus qui aura marqué l'actualité politique et sociale de l'année 2016. Officiellement intitulé "Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs", le projet se veut ambitieux. Loi Travail : ce qui va finalement changer.

Conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) Le CDI à temps plein ne fait pas obligatoirement l'objet d'un contrat écrit.

Conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI)

Le CDI à temps partiel doit en revanche être écrit. Le plus souvent, et quelle que soit le temps de travail prévu, un contrat de travail écrit est signé et répond alors à certaines exigences légales. À noter : à défaut d'engagement écrit, un CDI à temps plein est présumé exister. Formalisme Lorsqu'il est établi par écrit, le CDI doit être rédigé en français. Si la fonction est désignée par un terme étranger n'ayant pas d'équivalent français, la définition de ce terme doit figurer dans le contrat en français. Si le salarié est étranger, une traduction du contrat doit être rédigée dans la langue du salarié à sa demande.

Attention : si le salarié est âgé de moins de 18 ans, il ne peut signer son contrat qu'après autorisation de son représentant légal (père, mère ou tuteur), sauf s'il est émancipé. Contenu Le contenu d'un CDI est libre (sauf mentions conventionnelles obligatoires). Problem loading page. Loi travail : quelle est cette « inversion de la hiérarchie des normes » qui fait débat ? Ce point, qui cristallise les tensions autour du projet de réforme du code du travail, est examiné cette semaine par les députés.

Loi travail : quelle est cette « inversion de la hiérarchie des normes » qui fait débat ?

LE MONDE | • Mis à jour le | Par Alexandre Pouchard C’est devenu le principal point de crispation autour du projet de loi de réforme du code du travail. Selon ses opposants, il prévoit une véritable « inversion de la hiérarchie des normes », bouleversant l’ordre juridique établi dans le droit du travail. Qu’est-ce que la hiérarchie des normes ? De manière générale (pas seulement dans le droit du travail), les différentes « normes » (règles obligatoires) sont organisées de manière pyramidale : la Constitution ne doit pas être contraire à un traité international signé par le pays (bien que certains juristes s’opposent sur ce point), une loi doit être conforme à la Constitution, un contrat doit respecter la loi.

L'open space est-il le fossoyeur de l'intimité ? Règlement intérieur : tous les détails pour le mettre en place simplement. Le règlement intérieur est obligatoire dans toutes les entreprises de 20 salariés et plus.

Règlement intérieur : tous les détails pour le mettre en place simplement

Il est facultatif dans les autres. Quand mettre en place un règlement intérieur ? Entreprises de 20 salariés et plus. Dès lors que votre entreprise compte 20 salariés et plus pendant une période de 6 mois, la mise en place d’un règlement intérieur devient obligatoire. Si votre entreprise comporte plusieurs établissements où sont employés habituellement au moins 20 salariés, vous pouvez établir un règlement intérieur unique pour l'ensemble de ces établissements.