HADOPI
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Loi Hadopi - Wikipédia
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. La loi Hadopi ou loi Création et Internet [ Note 1 ] , ou plus formellement « loi n°2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet [ 1 ] », est une loi française qui vise à principalement mettre un terme aux partages de fichiers en pair à pair lorsque ces partages se font en infraction avec les droits d'auteur . Cette loi comporte deux volets : le volet de riposte graduée et le volet d'amélioration de l'offre légale. La récidive est punie de manière croissante et le législateur parle de « riposte graduée ». Cette loi crée une « Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet » (Hadopi), organisme indépendant français de régulation qui doit être constituée au plus tard le 1 er novembre 2009 (article 19 de la loi). Contexte législatif [ modifier ]Pourquoi le nom de "Hadopi"? Le "projet de loi Hadopi" tire son nom de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) qu'il instaurera. Cette Hadopi contrôlera et punira le cas échéant les internautes qui se livrent au téléchargement illégal.
