La loi renseignement attaquée par l’ordre des avocats de Paris. Le Conseil de l’ordre des avocats de Paris a saisi, vendredi 9 octobre, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) contre la très controversée loi sur le renseignement, révèle NextINpact.
La loi repose « sur deux mensonges d’Etat », pour le Conseil : Elle ne vise pas à protéger la société contre le terrorisme mais concerne toute la matière pénaleIl n’y a pas dans le texte de véritable juge pour protéger les libertés publiques, estiment-ils, « car le seul juge habilité à le faire, c’est le juge judiciaire. Et le législateur a choisi un juge administratif, très éloigné des questions de liberté ». Pour les avocats parisiens, la loi sur le renseignement porte également atteinte « au secret professionnel des avocats ». Cette saisine intervient quelques jours après celle de l’Association de la presse judiciaire (APJ) qui estimait, elle, que la loi sur le renseignement menaçait la liberté de la presse et le secret des sources. Le secret professionnel, une « valeur sacrée » pour les avocats. Philippe Juvin et Thierry Solère, députés français et européen UMP, saisissent officiellement Jean-Claude Juncker de la loi relative au renseignement, qu’ils considèrent contraire à la Charte des droits fondamentaux de l’Union.
Philippe Juvin et Thierry Solère considèrent que ce projet de loi contient des dispositions qui portent atteinte de façon particulièrement grave aux principes énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Conscients des menaces terroristes qui pèsent sur la France et qui mettent en danger notre démocratie, les deux parlementaires estiment en effet qu’il faut adapter avec force nos législations pour rendre plus efficaces les actions des services de renseignement, de police et de Justice. Toutefois, les moyens donnés à ces services doivent être proportionnés et adaptés à la menace, et ne pas constituer une atteinte aux droits fondamentaux des citoyens.
Or le projet de loi français met à la disposition de la puissance publique des pouvoirs exorbitants, qui vont au-delà de la légitime action de prévention et de répression du terrorisme. 20150504 CP Juvin Sol%C3%A8re Loi renseignement. La loi sur le renseignement viole-t-elle le droit européen ? Frans Timmermans a répondu mercredi aux députés Philippe Juvin et Thierry Solère (Les Républicains).
Les élus ont rendu jeudi le courrier public sur Twitter. Le premier vice-président de la commission européenne écrit dans sa lettre : Ce projet de loi pourrait soulever d'importantes questions de droit. Toutefois conformément à sa pratique habituelle, la commission ne s'estime pas compétente pour commenter la législation nationale d'un Etat membre tant que la procédure intérieure n'est pas achevée, ni la loi en question adoptée.
Les deux parlementaires avaient annoncé début mai qu'ils saisissaient l'UE de ce projet de loi qui "viole" selon eux la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Loi renseignement: 200 journalistes français saisissent la Cour européenne. La liberté de la presse en danger?
Les quelque 200 journalistes de l'Association de la presse judiciaire (APJ) ont saisi la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) au sujet de la loi controversée sur le renseignement, qui "porte atteinte aux droits et libertés des journalistes, dont le sacro-saint secret des sources". Une action en justice qui intervient le jour même de l'entrée en vigueur de la loi, annoncée par François Hollande deux mois après les attentats de janvier et leurs 17 morts. "Toute personne est susceptible d'être écoutée et, à travers la presse, il s'agit d'une critique de la possibilité d'écouter administrativement sans réel contrôle l'ensemble de la population", explique au Monde Me Spinosi, à l'origine de cette requête.
> A lire: Boîtes noires, mouchards... La loi renseignement en un coup d'oeil Le texte vise à encadrer l'activité des services spécialisés en leur donnant des moyens supplémentaires face aux nouvelles technologies, ainsi qu'un cadre légal.