raphael guilbert
La durée des locations vides. Les locations vides sont réglementées par la loi du 6 juillet 1989 (1er titre) qui s'applique obligatoirement, dès lors que le logement constitue la résidence principale du locataire.
La durée du bail est de trois ans. Mais la loi offre la possibilité de prévoir une durée plus courte sous certaines conditions. Rappelons que lorsque le logement ne constitue pas la résidence principale du locataire, la durée n'est pas réglementée. Le contenu du contrat de location conclu par le bailleur et le locataire est réglementé depuis le 1er août 2015, et rappelle toutes les conditions de la location, y compris sa durée légale.
Vous pouvez vous procurer le contrat-type de location à jour du contenu légal sur PAP.fr.
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