Construire une terrasse : démarches pour déclarer la construction d'une terrasse. Les démarches relatives à la construction d’une terrasse sont assez délicates à saisir. Une terrasse de plain-pied peut être dispensée de permis de construire ou de déclaration préalable. En parallèle, la circulaire du 3 février 2012 ajoute aux dispenses de formalités les terrasses faiblement surélevées. Sauf que ni le code de l’urbanisme, ni la circulaire du 3 février 2012 n’apportent de critères permettant de définir ce qu’est une surélévation au-dessus du sol. Nous proposons ici quelques pistes permettant d’aborder les démarches préalables à la construction d’une terrasse. Terrasse de plain-pied En résumé : une terrasse de plain-pied se construit sans formalités préalables.
Le code de l’urbanisme est toutefois trop vague sur l’expression de « plain-pied« . De plus, la circulaire du 3 février 2012 (III, I. La superficie d’une terrasse de plain pied n’entre ainsi pas en compte pour déterminer à quel type d’autorisation est soumis un projet comprenant une telle terrasse. Terrasse surélevée. Les travaux soumis à déclaration préalable. Travaux soumis à déclaration préalable Petites construction et modifications de façade sont à déclarer Une déclaration préalable doit être effectuée avant de réaliser certains travaux. Elle permet à la mairie de contrôler que les travaux envisagés sont conformes aux règles d'urbanisme.
Déclaration préalable : les travaux concernés Relèvent, notamment, de la déclaration préalable obligatoire : les constructions nouvelles de plus de 5 m² et de moins de 20 m² de surface ou d'emprise au sol, les extensions de constructions existantes de moins de 40 m² dans les zones urbaines, les modifications de l'aspect extérieur du bâtiment (ouvertures, ravalement), les changements de destination des constructions (commerce transformé en logement).
Un dossier à déposer à la mairie Le dossier de déclaration préalable est à retirer en mairie ou sur internet. La mairie peut : En cas d'acceptation tacite, il est souhaitable de demander en mairie un certificat de non-opposition. Afficher l'autorisation sur le terrain. Travaux : déclaration préalable et permis de construire. Avril 2014 Faut-il demander demander un permis de construire ou déposer une simple déclaration préalable ? Le point sur les formalités administratives à accomplir en cas de construction neuve ou de travaux sur constructions anciennes. La nouvelle réglementation La réglementation en matière de construction a subi quelques modifications ces derniers mois. Depuis le 1er mars 2012, la notion de surface de plancher a remplacé les anciennes notions de SHOB et de SHON. Les constructions neuves Sans formalités Sont dispensées de toute formalité préalable, sous réserve qu'elles soient situées en dehors des secteurs sauvegardés ou protégés, les "petites" constructions suivantes : Soumises à déclaration préalable Sont soumises à la formalité préalable, sous réserve qu'elles soient situées en dehors des secteurs sauvegardés ou protégés, les constructions suivantes : constructions dont la surface de plancher est inférieure à 20 m2, quelle que soit leur hauteur, murs, quelle que soit leur hauteur clôtures.
Signalement dérangement ligne - France Telecom. Impots 2011, les salariés davantage imposés. Imposition des revenus exceptionnels : le système du quotient. Vous allez percevoir des revenus exceptionnels (primes, indemnités de départ...) ? Vous pouvez demander à bénéficier du système du quotient et éviter ainsi de changer de tranche d'imposition sur le revenu (...) Pourquoi choisir le système du quotient ? Choisir le système du quotient pour vos revenus exceptionnels peut vous procurer un réel avantage fiscal, en vous évitant de passer à une tranche d'imposition supérieure. Comment ça marche ? 1. Vous ajoutez 1/4 de vos revenus exceptionnels à vos revenus habituels 2.
L'impôt relatif au revenu exceptionnel est donc payé en une seule fois et vous évitez la progressivité de l'impôt. Quels sont les revenus concernés ? Les revenus exceptionnels sont des revenus qui ne sont pas susceptibles d'être perçus chaque année. Il s'agit notamment : Montants minimum des revenus exceptionnels Pour qu'un revenu soit considéré comme exceptionnel, son montant doit être supérieur à la moyenne des revenus imposables des 3 années précédant sa perception. Revenus exceptionnels ou différés - Impôt sur le revenu - Impôts - Argent. En quoi consiste l'imposition selon le système du quotient ?
Indemnité de départ à la retraite. Chaque salarié relevant du code du travail peut avoir droit à une indemnité de départ en retraite. Elle résulte d'un accord entre les syndicats et le patronat de 1977 étendu par une loi de 1978. Elle peut être améliorée par votre convention collective. Attention Pour avoir une information complète et actualisée, nous vous invitons à lire la fiche 19 de notre Guide en ligne et d’y poser votre question éventuelle : 19 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite Pour tous les salariés concernés, l’indemnité minimum applicable est intégrée au code du travail. Que disent les textes ? 1. On peut bénéficier d’une indemnité de départ en retraite si on dispose d’au moins dix ans d’ancienneté dans l’entreprise. Selon l’ancienneté, le montant de l’indemnité en équivalent en salaire est la suivante : Si 10 à 15 ans : 1/2 mois Si 15 à 20 ans : 1 mois Si 20 à 30 ans : 1 mois 1/2 Si plus de 30 ans : 2 mois 2.
Soit à 1/12 de votre rémunération des 12 derniers mois, Déclarer des indemnités de départ en retraite ou préretraite. Départ en préretraite ou en retraite : ce que vous devez déclarer.