Cour d’appel de Montpellier, 2ème Chambre, arrêt du 6 mai 2014 Mardi 6 mai 2014 Décisions déférées à la Cour : Jugement du 09 JUIN 2009 Tribunal de grande instance de Grasse - Arrêt du 11 mai 2011 Cour d’appel d’Aix en Provence - Arrêt du 17 octobre 2012 Cour de cassation ARRET :- contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ; - signé par Monsieur Hervé Chassery, Conseiller désigné par ordonnance pour assurer la Présidence, et par Madame Sylvie Sabaton, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS et PROCEDURE ’ MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES En décembre 1999, maître Van Sant a quitté la SCP et la profession d’huissier de justice pour reprendre seul le capital social de la société Alix. Cour de cassation Chambre civile 1 Arrêt du 14 novembre 2013 Jeudi 14 novembre 2013 Cour de cassation Chambre civile 1 Arrêt du 14 novembre 2013.
Les dossiers du Monde Informatique. Le 02 Septembre 2016 Les Fintech bousculent la finance Quelque 4 000 Fintechs existeraient dans le monde, sûrement une faible minorité d'entre elles subsistera dans les trois ans.
Une chose est sûre, depui... Le 01 Aout 2016 Silicon Valley 2016 : Cap sur l'innovation technologique (2e partie) En juin dernier, nous avons passé un peu de temps à San Francisco et dans la Silicon Valley avec une dizaine de journalistes européens pour les derniè... Le 15 Juillet 2016 Silicon Valley 2016 : Cap sur l'innovation technologique (1e partie) En mars et juin dernier, nous avons passé un peu de temps à San Francisco et dans la Silicon Valley avec une dizaine de journalistes européens pour le...
Le 01 Juin 2016 French Tech : Effet pschitt ou vrai accélérateur De la French Touch à la French Tech, c'est le message que Bpifrance a souhaité faire passer aux 30 000 visiteurs (startups, entrepreneurs, PME, ETI, g... Le cloud affectera 1000 Md$ de dépenses IT d'ici 2020. Projet Storm : quand Facebook se prépare à perdre un datacenter. Lors de la conférence @Scale qui se tient cette semaine à San Jose, en Californie, Facebook a levé le voile sur les tests qu’il mène afin de s’assurer que son infrastructure résiste aux événements les plus extrêmes.
Connu sous l’appellation projet Storm, le programme simule des pannes massives dans les datacenters afin de vérifier l’efficacité du PCA maison (Plan de continuité d’activité). Comme l’explique Jay Parikh, le responsable des infrastructures chez Facebook, Storm est né après l’ouragan Sandy, qui a frappé la côte Est des États-Unis en octobre 2012. 8 1. Le portail du Droit et des Nouvelles Technologies:internet,ntic,loi,e-commerce... en France,en Belgique et en Europe. Régime juridique du logiciel. Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Il n’existe pas de définition juridique du logiciel qui fasse autorité.Néanmoins, on peut définir le logiciel comme étant un programme d’instructions générales ou particuliers, adressées à une machine, en vue du traitement d’une information donnée. Jusqu’en 1985, la question était posée de savoir s’il fallait admettre ou non le logiciel au sein du cercle protecteur des œuvres de l’esprit.
Le problème de son insertion résultait de sa vocation même. Elle n’est pas de « transmettre des sentiments ou des informations à d’autres êtres humains, mais seulement de permettre l’utilisation de machines ». En effet, le programmes informatiques ont un caractère essentiellement utilitaire et technique. Définition Classification Etant donné qu’il n’existe pas de définition juridique du logiciel faisant autorité, il est utile de recenser les différents objets susceptibles de bénéficier d’une protection.
Les systèmes d’exploitation. Licence de logiciel. Principe[modifier | modifier le code] Une licence de logiciel est un contrat « par lequel le titulaire des droits du logiciel autorise un tiers à poser des gestes qui autrement les enfreindraient[1]. » Pour avoir le droit d'utiliser un logiciel, il faut que le titulaire des droits l'autorise.
La licence est le document dans lequel il énumère les droits qu'il accorde au licencié (installer le logiciel, l'utiliser, faire une copie de sauvegarde). Article juridique : La protection des logiciels et des bases de données. Nichée au carrefour du droit et de l'informatique, la propriété intellectuelle des logiciels et des bases de données est source de nombreux litiges.
Sans vouloir trop approfondir une matière souvent, pour ne pas dire toujours complexe, je vous propose ici d'appréhender, fusse en surface, la protection des logiciels et des bases de données en France et à l'international. II-A. Réforme du droit d'auteur : protéger la culture européenne. La réforme du droit d'auteur est l'un des dossiers de cette rentrée européenne.
Alors que la Commission doit faire ses propositions d'ici la fin de l'année, le Parlement européen se prononce pour une modernisation "équilibrée" de la législation, qui préserve les exceptions et protège les intérêts des créateurs comme des usagers. Protection des données: le Conseil se met d'accord sur une orientation générale.
Un niveau renforcé de protection des données Les données à caractère personnel doivent être recueillies et traitées de manière licite, dans des conditions strictes et à des fins légitimes.
Les responsables du traitement (ceux qui sont chargés de traiter les données) doivent respecter des règles bien précises, comme l'obligation de recueillir le consentement sans ambiguïté de la personne concernée (la personne dont les données à caractère personnel font l'objet d'un traitement) pour pouvoir traiter ces données. Grâce au renforcement des droits en matière de protection des données, les personnes concernées peuvent mieux maîtriser leurs données à caractère personnel: Protection des données personnelles : Les entreprises ont jusqu'en mai 2018 pour se mettre en conformité.
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P2P : pourquoi l’administrateur de GKS.gs a été condamné. Nous avons pu nous procurer le jugement rendu par le tribunal correctionnel de la Rochelle. Le 19 février dernier, il a condamné l’administrateur de GKS.gs à plus de 2 millions de dommages et intérêts, outre 6 mois de prison avec sursis. Retour sur cette décision. Le droit d'auteur (copyright) Novembre 2017 Introduction au droit d'auteur Le droit d'auteur en France est régi par par la loi du 11 mars 1957 et la loi du 3 juillet 1985, codifiées dans le code de la propriété intellectuelle. La loi reconnaît en tant qu'auteur toute personne physique qui crée une oeuvre de l'esprit quelle que soit son genre (littéraire, musical ou artistique), sa forme d'expression (orale ou écrite), son mérite ou sa finalité (but artistique ou utilitaire).
Le droit d'auteur couvre donc toute création de l'esprit, qu'elle soit une oeuvre littéraire (livres, journaux, pièces de théâtre, logiciels, site web, etc.), une oeuvre d'art (peinture, sculpture, photographie, image infographiée, architecture, etc.), une oeuvre musicale ou audiovisuelle, dès lors qu'elle est matérialisée, originale et qu'elle est l'expression de la personnalité de l'auteur. Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 octobre 2012, 11-21.641, Inédit. Références Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 17 octobre 2012 N° de pourvoi: 11-21641 Non publié au bulletin Cassation M.
Charruault (président), président SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Blanc et Rousseau, SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat(s) Texte intégral LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Les Logiciels Libres : Libre proprio. Logiciel propriétaire. Un logiciel propriétaire[1], logiciel non libre ou parfois logiciel privatif voire logiciel privateur, est un logiciel qui ne permet pas légalement ou techniquement, ou par quelque autre moyen que ce soit, d'exercer simultanément les quatre libertés logicielles que sont l'exécution du logiciel pour tout type d'utilisation, l'étude de son code source (et donc l'accès à ce code source), la distribution de copies, ainsi que la modification et donc l'amélioration du code source.
- APP - Agence pour la Protection des Programmes. Suite à un consensus mondial dans les années 1980, le logiciel est assimilé à une œuvre de l’esprit protégeable par la propriété littéraire et artistique et susceptible de faire l’objet de contrefaçon. CNRS - SG - DAJ : Licence logiciel libre CeCILL. SG - DAJ : Propriété intellectuelle - Logiciels. Gérer les droits de propriété intellectuelle sur le logiciel.
Tour des menaces informatiques en 2016 et à l’horizon 2020. La protection du logiciel par le droit d'auteur [Ledieu-Avocats] Logiciel protection droit d'auteur propriete intellectuelle Ledieu avocat contrat nouvelle technologie web SaaS DMP metadonnee personnelle cybersecurite blog BD.001 logiciel protection droit d'auteur propriete intellectuelle Ledieu avocat contrat nouvelle technologie web SaaS DMP metadonnee personnelle cybersecurite blog BD.002 logiciel protection droit d'auteur propriete intellectuelle Ledieu avocat contrat nouvelle technologie web SaaS DMP metadonnee personnelle cybersecurite blog BD.003.
LA PROTECTION DU LOGICIEL PAR LE DROIT D’AUTEUR. Qu'est-ce que le copyleft ? - Projet GNU. Droit d'auteur et copyright - Principes généraux - Le droit d'auteur.
Jeux vidéo et droit. Les 7 principes clés de la protection des données personnelles - Fil d’actualité du Service Informatique et libertés du CNRS. Liste propositions recherches Veille juridique 2016. Piratage de voitures, de téléphones et de feux rouges. Palinopsia - Quand votre carte graphique trahit vos secrets. L’administrateur réseau a le pouvoir de lire les messages personnels.