Comptabilité: 45 actionnaires attaquent Toshiba. Le conglomérat japonais Toshiba a fait état jeudi de nouvelles poursuites émanant d'un groupe de 45 actionnaires, principalement des investisseurs institutionnels étrangers, qui s'estiment lésés par les falsifications de comptes révélées l'an dernier par le groupe.
Les plaignants, qui ont engagé la procédure auprès du tribunal de Tokyo, «réclament des dommages et intérêts pour un montant de 16,65 milliards de yens (145 millions d'euros) au motif du préjudice causé par les irrégularités comptables de la compagnie», a indiqué dans un communiqué Toshiba, dont l'action avait fortement chuté en Bourse après la révélation du scandale. Le groupe va «enregistrer en conséquence une provision, qui n'a pas encore été déterminée», mais cela ne devrait pas avoir d'impact sur ses prévisions annuelles qui avaient déjà pris en compte la possibilité de cette action en justice. 15 plaintes.
Les différentes formes juridiques d'une entreprise. Même si la structure juridique idéale n'existe pas, bien choisir votre forme d'entreprise peut conditionner votre réussite.
#Pub# Choisir une structure adaptée dépendra de la nature et de l'importance de votre activité. Vous trouverez ci-dessous synthétisées les principales caractéristiques des formes juridiques possibles en France. Le piège d’un objet social trop limité. L’objet social figure dans les statuts et il délimite les activités que la société peut exploiter.
Il est parfois tentant de formuler très précisément l’objet social, même en prenant soin de conclure cet article statutaire avec la très classique formule « et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, économiques, financières, civiles, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social ou à tout objet similaire, connexe ou complémentaire ». Même si une formulation très précise permet de se voir attribuer le code APE de son choix, c’est une fausse bonne idée ! La responsabilité personnelle du dirigeant de SARL pour faute de gestion. Par Violaine de Filippis, Avocat. En matière de société à responsabilité limitée, l’article L. 223-22 du Code de commerce prévoit que la responsabilité du gérant peut être engagée d’une part pour violation des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires, et d’autre part, pour gestion fautive de la société.
En application de l’article L.223-23 du Code de commerce, l’action en responsabilité se prescrit par 3 ans à compter du fait dommageable ou, s’il a été dissimulé, de sa révélation. L’action peut être engagée par la société elle-même (on la dénomme alors "action ut universi"), ou bien par un associé ou d’un groupe d’associés représentant au moins 10% du capital social (on la dénomme alors "action ut singuli"). Le gérant doit notamment respecter les obligations suivantes : 1.
Respecter la loi et les statuts La faute de gestion est naturellement caractérisée par la violation par le gérant, des dispositions légales. A ce titre, il doit : 2. McDonald's mis en cause pour ses pratiques vis-à-vis de ses franchisés, Immobilier d'entreprise. Micro-entreprise: la Cour des comptes s'attaque aux plafonds de franchise de TVA. La Cour des comptes a l'habitude des rapports au vitriol.
Le texte publié mercredi 16 décembre et portant sur la TVA et son efficacité, n'échappe pas à la règle. Parmi les conclusions et les propositions avancées, une intéresse tout particulièrement les auto-entrepreneurs ou les entrepreneurs au régime micro-fiscal (ou micro-entreprise). Ces derniers bénéficient d'une franchise de TVA à condition qu'ils ne dépassent pas les seuils suivants : 82 200 euros de chiffre d'affaires pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées,32 900 euros pour les autres activités de prestations de services (hors vente à consommer sur place).
Comment protéger efficacement votre patrimoine personnel. Le non-respect d'une réglementation légale, une faillite, ou un harcèlement...
Dans l'exercice de ses fonctions, le chef d'entreprise peut faire l'objet de nombreuses mises en cause. Hormis le stress occasionné, ces sinistres peuvent lourdement affecter le patrimoine personnel des dirigeants. Des risques qui sont pourtant totalement méconnus. Selon une étude sur la responsabilité des dirigeants et leur patrimoine publiée par OpinionWay et Hiscox en avril 2015, 72 % des sondés indiquent ne pas se sentir concernés par les risques d'attaques de la part de leurs salariés, fournisseurs ou créanciers, qui n'hésitent pourtant pas à assigner à la fois l'entreprise et le dirigeant à titre personnel pour maximiser leur chance de voir leur préjudice réparé.
Conséquence directe : trois quarts des personnes interrogées ne protègent pas leur patrimoine personnel. La forme sociétale, le nec plus ultra. Quand des patrons montent une Scop pour leurs salariés - L'Express L'Entreprise. Comment basculer d'auto-entrepeneur à société SAS(U), EIRL, EURL, SARL ? Pour passer d'auto-entrepreneur à société (EURL, SAS(U) ou SARL) En fait, il n'y a pas de "bascule" possible du statut d'auto entrepreneur, à une forme sociétaire de type SAS, EURL ou SARL.
En effet, en auto-entrepreneur vous avez le statut juridique d’entrepreneur individuel. Vous ne faites qu’un avec votre entreprise, sans barrière juridique. Si vous souhaitez basculer de l’auto-entrepreneur en société, vous devez créer une personne morale. Les formalités à accomplir : Loi Macron: la résidence principale des entrepreneurs individuels bientôt insaisissable - L'Express L'Entreprise. Fin de l'auto-entrepreneur: l'Insee est-elle allée trop loin ? - L'Express L'Entreprise. Les auto-entrepreneurs tiennent à leur identité.
Actualité entreprise : créer et gérer son entreprise - L'Express L'Entreprise. Le cautionnement du chef d’entreprise. Il n’est pas rare que les établissements de crédit, lorsque la responsabilité des associés et actionnaires est limitée par la forme de la société (sociétés à responsabilité limitée, sociétés par actions simplifiées ou sociétés anonymes), exigent la caution du dirigeant dans le cadre de tout financement qui pourrait être accordé à la société.
C’est une manière efficace de contourner la limitation de la responsabilité des associés et actionnaires dont fait partie le chef d’entreprise dans l’immense majorité des entreprises françaises. La jurisprudence veille au grain afin d’éviter qu’une telle pratique ne finisse par être abusive… Petit tour de piste ? Il ressort donc de la lettre même de cet article qu’à peine de nullité, l’engagement manuscrit émanant de la caution doit précéder sa signature. Cette interprétation a en outre été confirmée par une jurisprudence constante et notamment un arrêt récent de la Cour de cassation (Cass. com., 17 sept. 2013, n°12-13.577).