Égalité femmes-hommes en entreprise: que dit la loi? Alors que le gouvernement vient de mettre en place un indice mesurant la politique de mixité en entreprise, et que ce vendredi 8 mars se tient la Journée internationale des droits des femmes, ces dernières pâtissent encore d'inégalités. À travail égal de valeur égal, salaire égal. Depuis 1972 et la loi du 22 décembre, «tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes». La loi entend ici par «rémunération» le salaire d'une part, mais aussi les avantages et accessoires payés par l'employeur.
Toutefois, 46 ans après son entrée en vigueur, c'est loin d'être le cas et seulement 6% des entreprises de plus de 50 salariés sont irréprochables dans ce domaine. ● Loi du 4 août 2014 Nommée «loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes», elle est aujourd'hui fondamentale et ses points sont nombreux. À lire aussiLes femmes pâtissent encore d'inégalités de salaires ● Loi du 17 août 2015.
Egalité salariale hommes-femmes : « Il y a un travail énorme à accomplir » Un déclic s’est produit dans les entreprises pour réduire les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, mais il leur reste encore beaucoup de chemin à parcourir. C’est, en substance, le message délivré par Muriel Pénicaud, la ministre du travail, qui devait faire le point, mardi 17 septembre, sur la mise en application de l’index de l’égalité professionnelle. Instauré par la loi « avenir professionnel » du 5 septembre 2018, ce dispositif permet de comparer, au sein d’une même société, les situations en fonction du sexe des salariés. Il se présente sous la forme d’une note sur 100, établie à partir de cinq critères (écarts de rémunération, répartition des augmentations individuelles, etc.).
Premier enseignement : « la part des entreprises de plus de 250 personnes qui assurent une égalité réelle, attestée par une note de 99 ou de 100 sur 100, est faible, déclare Mme Pénicaud au Monde. On en dénombre 167 sur les 4 772 qui ont publié leurs résultats. » Soit à peine 3,5 %. Egalité homme-femme au travail. L’égalité professionnelle en entreprise dans la loi. Afin de rendre plus effective l’égalité entre les hommes et les femmes dans le monde du travail, la loi interdit désormais l’accès à la commande publique aux entreprises qui ne respectent pas un certain nombre d’obligations en termes d’égalité professionnelle.
Dans le même esprit, la loi impose désormais aux entreprises de prendre en compte l’égalité professionnelle dans un certain nombre de domaines, tel que la sécurité et la santé ou le dialogue social. Respecter l’égalité professionnelle pour accéder à la commande publique L’accès à la commande publique est désormais conditionné au respect par les entreprises à leurs obligations en matière d’égalité professionnelle. (Article 16 de la loi du 4 août 2014) De plus, pour pouvoir accéder au marché public, les entreprises de plus de 50 salarié.e.s doivent mettre en place un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dont la procédure varie en fonction de la taille de l’entreprise.
Égalité hommes-femmes au travail : de quoi parle-t-on ? - CFE-CGC Le syndicat de l'encadrement. QUELS EN SONT LES PRINCIPES ? L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au travail repose sur quatre grands piliers et le strict respect, par l’employeur, des principes suivants : les interdictions des discriminations en matière d’embauche ; l’absence de différenciation en matière de rémunération et de déroulement de carrière ; les obligations vis-à-vis des représentants du personnel (mise à disposition d’informations, négociation) ; l’information des salariés et des candidats à l’embauche, et la mise en place de mesures de prévention du harcèlement sexuel dans l’entreprise.
En cas de non-respect, des recours et des sanctions (civiles et pénales) sont prévus. Toutes les entreprises d’au moins 50 salariés s’exposent à des pénalités à la charge de l’employeur lorsqu’elles ne sont pas couvertes par un accord ou, à défaut, par un plan d’action relatif à l’égalité professionnelle. QUELLE NÉGOCIATION EN ENTREPRISE ? QUEL RÔLE POUR LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ? Mathieu Bahuet. Egalité professionnelle : ce que dit le code du travail.