LOI no 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception. Article 1er L'intitulé du chapitre II du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Interruption pratiquée avant la fin de la douzième semaine de grossesse ». Article 2 Dans la deuxième phrase de l'article L. 2212-1 du même code, les mots : « avant la fin de la dixième semaine de grossesse » sont remplacés par les mots : « avant la fin de la douzième semaine de grossesse ». Article 3 Le deuxième alinéa de l'article L. 2212-2 du même code est complété par les mots : « ou, dans le cadre d'une convention conclue entre le praticien et un tel établissement, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ».
Article 4 L'article L. 2212-3 du même code est ainsi rédigé : « Art. . « Les directions départementales des affaires sanitaires et sociales assurent la réalisation et la diffusion des dossiers-guides destinés aux médecins. » Article 5 I. - Les deux premiers alinéas de l'article L. 2212-4 du même code sont ainsi rédigés : Article 6 Article 7. LOI no 2000-1209 du 13 décembre 2000 relative à la contraception d'urgence. Article 1er L'article L. 5134-1 du code de la santé publique est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les médicaments ayant pour but la contraception d'urgence et non susceptibles de présenter un danger pour la santé dans les conditions normales d'emploi ne sont pas soumis à prescription obligatoire. « Afin de prévenir une interruption volontaire de grossesse, ils peuvent être prescrits ou délivrés aux mineures désirant garder le secret.
Leur délivrance aux mineures s'effectue à titre gratuit dans les pharmacies selon les conditions définies par décret. « Dans les établissements d'enseignement du second degré, si un médecin ou un centre de planification ou d'éducation familiale n'est pas immédiatement accessible, les infirmières peuvent, à titre exceptionnel et en application d'un protocole national déterminé par décret, dans les cas d'urgence et de détresse caractérisée, administrer aux élèves mineures et majeures une contraception d'urgence. Article 2 Jacques Chirac Lionel Jospin. La Documentation française. Comité Consultatif National d'Ethique | Pour les sciences de la vie et de la santé. ChoisirSaContraception.