06.2 Déclaration de TVA. La TVA sur le carburant : les règles de récupération. Les entreprises sont tenues de respecter des règles strictes au niveau de la récupération de la TVA sur leurs achats de carburant.
Voici une fiche technique sur les règles applicables en matière de récupération de TVA sur les factures de carburant. Les différentes catégories de véhicules Afin d’étudier la TVA sur le carburant, il convient préalablement de faire la distinction entre les véhicules utilitaires et les véhicules de tourisme. Un véhicule de tourisme est destiné à transporter des personnes. La mention « VP » figure normalement sur la carte grise de ce type de véhicule. Un véhicule utilitaire est quant à lui destiné à transporter des marchandises et/ou du matériel, comme par exemple les camions et les camionnettes.
ATTENTION : les éléments que nous fournissons dans cet article ne concernent pas certaines activités comme les taxis et les VTC par exemple. TVA sur le carburant récupérable TVA sur le carburant non récupérable TVA sur le carburant : récapitulatif. Taux de TVA réduit pour les travaux réalisés dans les logements. CEDEF - Comment s'applique le taux réduit de TVA sur les travaux réalisés dans les logements ? Taux de TVA pour les travaux de rénovation d'un logement - professionnels. Il est possible de facturer au taux intermédiaire ou réduit si une attestation confirmant le respect des conditions d'application du taux réduit aux travaux de rénovation énergétiques sur la période de 2 ans est remise au professionnel avant la facturation.
À chaque intervention d'un prestataire de travaux, l'attestation doit être remplie par la personne qui fait effectuer les travaux (qui est le client des prestataires). Il s'agit du propriétaire occupant ou bailleur, locataire, syndicat de copropriétaires notamment. Si plusieurs prestataires interviennent sur le chantier, un original de l'attestation doit être remis à chacun d'eux. L'attestation pour les travaux de second œuvre n'est obligatoire que pour les travaux dont le montant dépasse 300 € TTC. Le client devra cependant faire figurer les informations suivantes sur la facture : Nom et adresse du client et de l'immeuble objet des travauxNature des travauxMention selon laquelle l'immeuble est achevé depuis plus de 2 ans Exemple : Guide aides financieres renovation habitat 2016. Rénovation - TVA à 5,5 % Mis à jour le 11/10/2016 Si vous rénovez votre logement, certains travaux peuvent bénéficier d'une TVA à taux réduit à 5,5 %.
Trouvez ici toutes les informations pour 2016. TVA à 5,5 % pour les travaux de rénovation énergétique éligibles au crédit d'impôt transition énergétique Les travaux d'amélioration de la qualité énergétique (pose, installation et entretien des matériaux et équipements éligibles au crédit d'impôt transition énergétique) des logements de plus de deux ans bénéficient du taux de TVA de 5,5 %. Ce taux s'applique également aux travaux indissociablement liés. Ce sont des travaux annexes indispensables (déplacement de radiateurs ou dépose de sols par exemple) consécutifs aux travaux d’efficacité énergétique proprement dits. Retrouvez la liste de ces travaux sur le Bulletin officiel des Finances publiques. Les autres travaux de rénovation bénéficient d'un taux de 10 %. La TVA à 5,5 % est aussi applicable : Ses conditions d’application Votre situation : Votre logement :
TVA réduite pour quels tavaux ? Tout savoir pour bénéficier d'une TVA réduite sur ses travaux. © Isonat by Buitex Depuis le 1er janvier 2014, la TVA sur les travaux de rénovation est passée de 7 à 10 %. Avec toutefois des exceptions, en fonction de la nature des travaux envisagés et des locaux concernés. Selon les cas, les taux applicables peuvent en effet être : le taux normal de 20 %, celui, intermédiaire, de 10 %, le taux réduit de 5,5 %. Une TVA à 10 % pour les logements achevés depuis deux ans Le taux de 10 % s'applique aux travaux entrepris dans les logements qui sont achevés depuis plus de deux ans. Et ce qu'il s'agisse d'une maison individuelle, d'un appartement, et même d'une dépendance de ce logement, comme le garage, la cave ou le grenier. Résidence principale et secondaire Les travaux envisagés peuvent concerner votre résidence principale, mais aussi votre résidence secondaire : celle que vous occupez pendant vos congés comme les logements que vous donnez en location ou qui sont vacants...
Locaux à usage mixte Local commercial, agricole, industriel. Obligations et validité d’un devis travaux. Quelles sont les mentions obligatoires d’un devis ? Combien de temps un devis est-il valide ? Quelle est la durée de validité d’un devis travaux ? Que faire si un artisan ne respecte pas son devis ? Maison en Travaux vous explique combien de temps un devis travaux est effectif ainsi que les informations à prendre en compte avant d’engager des travaux de rénovation. Obligations des devis travaux Un devis travaux est un document contractuel qui se doit de respecter certaines obligations administratives.
Devis obligatoire ou non pour vos travaux ? Un des critères les plus impactant quant au choix d’un professionnel du bâtiment est le montant détaillé dans le devis. Comment avoir un devis rénovation valable ? Cela dépend du prix de vos travaux. Informations obligatoires sur un devis Pour être conforme, un devis travaux doit mentionner plusieurs informations. Le tarif horaire de la main-d’oeuvre (tarif de l’heure TTC).La décomposition du chantier en prestations. Devis travaux gratuit et payant. Devis - professionnels. Avant l'achat d'un produit ou d'une prestation de service, le consommateur doit être en mesure d'en connaître le prix, les caractéristiques essentielles, la date ou le délai de livraison ou d'exécution.
C'est pourquoi l'affichage des prix est obligatoire, et en général suffisant. Délivrer un devis peut être utile si le produit ou la prestation est complexe et personnalisé (travaux à domicile, vêtement sur mesure par exemple). Le devis décrit les travaux à exécuter et estime le prix définitif. Il permet au professionnel et à son client de sécuriser leur transaction avant de s'engager mutuellement, à la fois en ce qui concerne les travaux à effectuer et en matière de prix. Signer un contrat écrit (devis, contrat, commande par exemple) avant toute exécution de commande, afin de s'assurer d'être payé, un contrat oral étant difficile à prouver. Quel que soit l'objet du contrat, celui-ci doit obligatoirement être écrit avant l'achat dès que l'engagement des parties dépasse 1 500 €.
Déménagement. Travaux immobiliers TVA, TVA taux réduit 5.5%, TVA 19.6% Travaux immobiliers, taux: TVA taux réduit à 5,5 % Depuis le 15 septembre 1999, les propriétaires occupants, les locataires, les occupants à titre gratuit, les propriétaires bailleurs bénéficient d’un taux de TVA réduit (TVA à 5,5 % au lieu de 19,6 %) pour tous les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien de leur bien immobilier de plus de deux ans.Les syndicats de copropriétaires profitent également de ce taux réduit pour les travaux effectués dans les parties communes. Le taux de TVA à 5,5 % est applicable aux travaux immobiliers réalisés dans les types d’habitation suivants : En ce qui concerne les équipements et les prestations, le taux réduit s’applique : à la main d’œuvre aux matières premières et fournitures indispensables à la réalisation des travaux immobiliers à quelques installations telles que les sanitaires, les appareils de chauffage ou de ventilation, les équipements de sécurité, les installations électriques, les meubles encastrés...
Quelles sont les dates d'exigibilité en matière de TVA ? - professionnels. L'entreprise peut opter pour le régime de la TVA sur les débits. La TVA est alors exigible à la date du débit (inscription du débit sur le compte client) qui correspond généralement à la date de la facturation. La TVA provenant de la vente de biens et celle provenant de la prestation de services deviennent exigibles à la même date. L'entreprise qui opte pour le régime de la TVA sur les débits doit le demander par écrit au service des impôts dont elle relève pour la TVA. L'option s'applique à toutes les opérations pour lesquelles une livraison de bien et une prestation de service sont prévues. Elle prend effet à compter du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel elle a été exercée.
L'entreprise peut indiquer sur ces factures que cette option a été choisie, en y ajoutant la mention Paiement de la TVA d'après les débits. Pour renoncer à l'option, l'entreprise doit demander par lettre simple au service des impôts dont elle dépend l'arrêt de cette option. Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Prestations de services. 283-PGPTVA - Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Prestations de services6 TVA - Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Prestations de services Les opérations concernées sont, non seulement les prestations de services de toute nature telles que les réparations, les ventes à consommer sur place, les transports, les locations, les spectacles ainsi que les travaux immobiliers et les services imposables rendus par les membres des professions libérales, les cessions ou concessions de biens meubles incorporels, expressément considérés comme des prestations de services en vertu du IV de l'article 256 du code général des impôts (CGI) mais encore le fait de s'obliger à ne pas faire ou à tolérer un acte ou une situation.
Les opérations de commission (lorsque l'intermédiaire agit en son propre nom) ne sont pas considérées comme des prestations de services. Les opérations de façon sont considérées comme des prestations de services. - lorsque la prestation de services est : Devis et travaux : la réglementation. Décembre 2017 L'établissement d'un devis est obligatoire lorsque vous faites faire des travaux chez vous. Le point sur la législation à connaitre avant de vous engager. Devis obligatoire Conformément à l'arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison, l'établissement d'un devis est obligatoire avant l'exécution des travaux, et ce quel qu'en soit le montant (donc y compris pour les "petits travaux").
Cette obligation vaut aussi bien pour les travaux d'installation que pour ceux d'entretien, de réparation ou de raccordement. Mentions obligatoires Le devis doit être établi en 2 exemplaires. Prix, frais et TVA Avant de choisir une entreprise, il est important de comparer les prix pratiqués par différents professionnels. Le devis doit dans tous les cas mentionner les éléments suivants : Date et durée de validité Coût du devis Un devis peut être gratuit ou payant.