Décret n°2005-137 du 16 février 2005 pris pour l'application de l'article L. 134-2 du code de la consommation. Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. CHAPITRE II : Les prestataires techniques.
I.-1. Code civil. Section 2 : De la conclusion d'un contrat sous forme électronique.
Quiconque propose, à titre professionnel, par voie électronique, la fourniture de biens ou la prestation de services, met à disposition les conditions contractuelles applicables d'une manière qui permette leur conservation et leur reproduction. Sans préjudice des conditions de validité mentionnées dans l'offre, son auteur reste engagé par elle tant qu'elle est accessible par voie électronique de son fait.
L'offre énonce en outre : 1° Les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique ; Code pénal. Lorsque cette information est exigée par la loi, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour le responsable d'un traitement automatisé de données à caractère personnel :
Code pénal - Article 226-18-1. Code de la consommation - Article L134-2. Code de la consommation. I.
-Sont exclus du champ d'application de la présente section : 1° Les contrats portant sur les services sociaux, y compris le logement social, l'aide à l'enfance et aux familles, à l'exception des services à la personne mentionnés à l'article L. 7231-1 du code du travail ; 2° Les contrats portant sur les services de santé fournis par des professionnels de la santé aux patients pour évaluer, maintenir ou rétablir leur état de santé, y compris la prescription, la délivrance et la fourniture de médicaments et de dispositifs médicaux ; 3° Les contrats portant sur les jeux d'argent mentionnés à l'article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure, y compris les loteries, les jeux de casino et les transactions portant sur des paris ; 4° Les contrats portant sur les services financiers ; 5° Les contrats portant sur un forfait touristique, au sens de l'article L. 211-2 du code du tourisme ; 7° Les contrats rédigés par un officier public ; II.
III. Rétractation d'un achat à distance (sur internet, par correspondance, téléachat ou téléphone) Quelles sont les mentions obligatoires sur un site internet ? Tous les sites internet édités à titre professionnel, qu'ils proposent des ventes en ligne ou non, doivent obligatoirement indiquer les mentions légales suivantes : Avant de déposer ou lire un cookie, les éditeurs de sites ou d'applications doivent : informer les internautes de la finalité des cookies,obtenir leur consentement,fournir aux internautes un moyen de les refuser.
La durée de validité de ce consentement est de 13 mois maximum. Certains cookies sont cependant dispensés du recueil de ce consentement. Le manquement à l'une de ces obligations peut être sanctionné jusqu'à un an d'emprisonnement, 75 000 € d'amende pour les personnes physiques et 375 000 € pour les personnes morales. Bases de données gratuites. Comment déclarer le nom de domaine d'un site internet ? Pour créer un site internet, que ce soit pour vendre des produits ou des services en ligne, ou pour faire connaître son entreprise ou son activité, il est nécessaire au préalable de réserver un nom de domaine qui permet aux internautes d'accéder aux pages web du site.
Réservation du nom de domaine Les règles de réservation d'un nom de domaine varient selon la nature du site : les domaines géographiques à vocation nationale, selon la localisation géographique de l'entreprise : .fr (France), .de (Allemagne), .it (Italie) ou .eu (Union européenne) par exemple,les domaines génériques, à vocation internationale : .com (pour les activités commerciales), .net (pour les entreprises), .org (pour les associations ou organisations non gouvernementales...). Le nom de domaine est attribué à celui qui en demande la réservation en premier. C'est donc la règle du premier arrivé, premier servi qui prévaut. Pour réserver un nom de domaine, il faut s'adresser aux organismes gestionnaires suivants : Mon secteur d'activité. Aide à la déclaration des fichiers nominatifs.
Vente en ligne (e-commerce) Les sites commerciaux de vente de biens ou de services sur internet sont soumis à une réglementation identique à celle de la vente à distance (VPC), comprenant des obligations déclaratives (protection des consommateurs, TVA), des mentions obligatoires, des règles précises de prospection...
Activités concernées Les activités de commerce sur internet portent à la fois sur : tout achat de biens neufs ou usagés,toute prestation, représentant le travail rémunéré d'une personne (formation en ligne, dépannage informatique, etc.), y compris les services d'hébergement, de transport, de restauration et de loisirs. Attention : il est interdit de vendre du tabac sur internet ou par correspondance (interdiction de toute commercialisation à distance). Protection des données personnelles Les sites commerciaux qui collectent des informations nominatives (nom, courriel) et constituent des fichiers de clients et de prospects, doivent effectuer une déclaration simplifiée auprès de la Cnil.