Droit des données publiques
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Peut-on diffuser des données publiques sous licences libres et o
Avec un marché estimé à 27 milliards d’euros en Europe (1), la réutilisation des informations publiques représente un enjeu essentiel pour le développement de l’économie numérique et de la connaissance. Les récents développements de nouveaux services pour mobiles ou en matière de systèmes de navigation embarqués réalisés à partir de données publiques soulignent l’intérêt de cette matière première pour le développement de nouvelles activités économiques. Afin de développer de nouveaux produits et services, les opérateurs doivent pouvoir facilement réutiliser les banques de données publiques. Pour favoriser la diffusion et la réutilisation de ce ’’patrimoine immatériel public’’, il est indispensable de s’interroger sur le régime de licence applicable.
Une licence pour réutiliser libre
La France va proposer prochainement un portail pour ses informations publiques.
A première vue, ça paraît être une bonne chose. Le Répertoire des informations publiques du ministère de la Justice a publié ce mois-ci une licence "Information Publique Librement Réutilisable", dite licence IP , qui vise à faciliter la réutilisation des informations publiques. Une initiative fortement inspirée des licences Creative Commons. En principe, en vertu de la loi du 17 juillet 1978, les données contenues dans des " documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que les [organismes chargés d'une mission de service public] " sont librement réutilisables, y compris à des fins commerciales. Mais comme le note Thomas Saint-Aubin sur Village-Justice, " de plus en plus de collectivités territoriales choisissent de diffuser leurs données publiques sous des licences Creative Commons By-ND ".
L'Etat crée une licence "Information publique" pour préciser la
« Un petit pas pour l’OpenData, un grand pas pour la France ! », telle fut notre première réaction à l’annonce de la publication par le Ministère de la Justice de la licence « Information Publique » librement réutilisable . Pour réaliser des projets comme NosDéputés.fr ou l’étude sur le rédécoupage électoral , l’accès non discriminant à des données publiques réutilisables est indispensable. Seul l’usage de licence permettant la réutilisation libre et gratuite de ces données peut permettre l’apparition de nouveaux projets innovants. Mais comme nous l’expliquions il y a quelques mois chez nos confrères anglais de l’ Open Knowledge Foundation , cette culture de la donnée publique n’est malheureusement pas encore réellement intégrée au sein des administrations françaises.
Licence « Information Publique » : un grand pas pour la France ?
Texte à paraître dans la rubrique « Zoom sur …. » du site de l’ADBS
Licences libres et informations du secteur pub
Open Data