Copie Privee
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Le petit scarabée et la copie privée - Framablog
Lorsque, par exemple, vous achetez une Framakey Ubuntu-fr Remix dans notre boutique , il y a 0,60€ qui sont prélevés au titre de l’exception pour copie privée . Vous n’y trouverez évidemment pas d’iPod dernier cri, mais si tel avait été le cas on aurait alors dépassé les 20€ de copie privée ! Qu’est-ce donc que cette taxe particulière ?
La copie privée est-elle un droit de l’homme?
Selon la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 : « Article 19 – Tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d'expression que ce soit. » Les partisans de l’égal accès aux contenus de l’Internet (principe de neutralité) et de la diffusion entre pairs de ces contenus (principe de liberté) sont aujourd’hui dispersés dans leur stratégie face au rouleau compresseur des États et des industries. Il me semble que leur combat doit être mené sur le plan intellectuel, mais aussi juridique et politique. Or, Internet étant universel et les libertés étant individuelles, c’est probablement la Déclaration des droits de l’homme qui forme la référence naturelle de ce combat.
Redevance pour copie privée reservée aux app
C’est ce que préconise l’Avocat général, Mme V. Trstenjak, à l’occasion de ses conclusions relatives à l’affaire C-467/08 sur l’interprétation de la directive 2001/29/CE sur le droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information . Réserver la redevance pour copie privée aux seuls « équipements, appareils et autres matériels présumés être utilisés pour réaliser des copies privées » signifierait en exempter, notamment, les entreprises, lesquelles, par définition, utilisent ces supports pour un usage professionnel et non pas pour un usage privé. Rappelons que les auteurs, artistes interprètes et producteurs se voient conférer par la directive 2001/29/CE un contrôle exclusif sur l’exploitation des œuvres dont ils sont les titulaires. Des copies privées peuvent cependant être autorisées par les États membres en contrepartie d’une « compensation équitable ».