ARCEP
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Commissaire de l'Etat à l'Arcep : le gouvernement y renonce
C’est l’un des dossiers portés par Eric Besson . Au travers d’un amendement tardif, le gouvernement souhaitait imposer à l’Arcep la présence d’ un commissaire . La mesure avait aussitôt suscité la critique, y compris au sein du pourtant réservé régulateur des télécoms. Au final, comme pour l’affaire Wikileaks , la proposition du ministre de l’économie numérique sort par la petite porte. Après avoir été retiré par le Sénat , l’amendement a été définitivement enterré mercredi 16 février lors de son examen en commission mixte paritaire (CMP). Tout ou rien pour le ministre... ce sera donc rien
L’assemblée nationale approuve le contrôle gouvernemental de l’ARCEP (MAJ) » Article
Un amendement adopté hier dans la nuit par l’Assemblée Nationale va instituer un commissaire du gouvernement auprès de l’ARCEP. Un pas de plus vers la non-indépendance de l’autorité de régulation. On le craignait depuis quelques jours : le gouvernement va désormais pouvoir s’infiltrer directement au cœur de l’ ARCEP , l’autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Numérama rapporte que l’amendement, proposé par le gouvernement et appuyé par Eric Besson, le ministre dédié à l’économie numérique, a été adopté hier dans la nuit, par 6 voix contre 5.
La présence prochaine du gouvernement au sein de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) ne plaît visiblement pas à Bruxelles. Ce mardi, le porte-parole de la Commission européenne a ainsi menacé la France du déclenchement d'une " procédure d'infraction " si jamais il s'avère que l'amendement voté par les députés français le 13 janvier dernier enfreint le droit de l'Union européenne. " S'il y a incompatibilité, on peut décider d'engager une procédure d'infraction, c'est toujours une possibilité.
