ARCEP
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Commissaire de l'Etat à l'Arcep : le gouvernement y renonce
Législation - Partisan du « tout ou rien », Eric Besson doit renoncer à faire adopter par le Parlement la nomination d’un Commissaire du gouvernement à l’Arcep. En l’absence d’un consensus, la commission mixte paritaire entérine le rejet du décrié commissaire. C’est l’un des dossiers portés par Eric Besson . Au travers d’un amendement tardif, le gouvernement souhaitait imposer à l’Arcep la présence d’ un commissaire . La mesure avait aussitôt suscité la critique, y compris au sein du pourtant réservé régulateur des télécoms. Au final, comme pour l’affaire Wikileaks , la proposition du ministre de l’économie numérique sort par la petite porte.
L’assemblée nationale approuve le contrôle gouvernemental de l’ARCEP (MAJ) » Article » OWNI_Live!
Un amendement adopté hier dans la nuit par l’Assemblée Nationale va instituer un commissaire du gouvernement auprès de l’ARCEP. Un pas de plus vers la non-indépendance de l’autorité de régulation. On le craignait depuis quelques jours : le gouvernement va désormais pouvoir s’infiltrer directement au cœur de l’ ARCEP , l’autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Numérama rapporte que l’amendement, proposé par le gouvernement et appuyé par Eric Besson, le ministre dédié à l’économie numérique, a été adopté hier dans la nuit, par 6 voix contre 5.
La présence prochaine du gouvernement au sein de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) ne plaît visiblement pas à Bruxelles. Ce mardi, le porte-parole de la Commission européenne a ainsi menacé la France du déclenchement d'une " procédure d'infraction " si jamais il s'avère que l'amendement voté par les députés français le 13 janvier dernier enfreint le droit de l'Union européenne. " S'il y a incompatibilité, on peut décider d'engager une procédure d'infraction, c'est toujours une possibilité.
