Droit de préemption/CE. Préemption, Convention européenne des droits de l'homme et droit de propriété. Un arrêt décevant sur ce point : "Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 décembre 2008 et 9 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.
Jean A, demeurant ... et M. Guy A, demeurant ... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 9 octobre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leurs requêtes tendant, d'une part, à l'annulation des jugements du 29 mai 2007 du tribunal administratif de Strasbourg et, d'autre part, à la condamnation de la communauté urbaine de Strasbourg à leur verser les sommes de 442 107,90 euros et de 2 097 139, 65 euros augmentées des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices résultant de l'exercice de son droit de préemption par la communauté urbaine de Strasbourg sur des parcelles leur appartenant ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ;
Cour de cassation. 2.2.
Les distinctions entre propriétaires 2.2.1. La prochaine réforme du logement - LOGEMENT.