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Procès Lagarde : pourquoi la CJR est-elle critiquée ? Après la dispense de peine accordée à Christine Lagarde, Manuel Valls a proposé de supprimer la Cour de justice de la République. LE MONDE | • Mis à jour le | Par Syrine Attia Christine Lagarde, septième ministre à comparaître devant la Cour de justice de la République (CJR), a été condamnée pour « négligence » dans l’affaire de l’arbitrage favorable à Bernard Tapie en 2008. Mais la Cour a choisi de la dispenser de peine. Une décision critiquée qui a relancé le débat sur l’existence de cette juridiction d’exception. Lire aussi : Procès Lagarde : chronique d’un désastre annoncé 1. La Cour de justice de la République est composée de quinze juges : Trois magistrats de la Cour de cassation ;Douze magistrats parlementaires – six députés et six sénateurs – élus par leurs pairs en fonction des équilibres partisans à l’Assemblée et au Sénat. Cela garantit donc à un ministre accusé une certaine proximité avec au moins une partie des juges. 2. 1 200 plaintes et 5 procès 3. 1. 2.

Relaxe 3. 4. Sursis 5. Arrêté « anti-burkini » : la décision du Conseil d’Etat « est une leçon de droit sur la notion d’ordre public » LE MONDE | • Mis à jour le | Propos recueillis par Camille Sellier Le Conseil d’Etat a suspendu, vendredi 26 août, l’arrêté « anti-burkini » pris par la municipalité de Villeneuve-Loubet (Alpes-Maritimes) le 5 août. La plus haute juridiction administrative borne, dans cet arrêt de principe, les pouvoirs de police des maires en matière de signes religieux dans l’espace public. Pour Stéphanie Hennette-Vauchez, professeure de droit public à l’université Paris-Ouest-Nanterre et directrice du Centre d’études et de recherches sur les droits fondamentaux (Crédof), cette décision, qui fera autorité pour toutes les juridictions administratives de France, « revient à une conception très précise de la notion d’ordre public ».

Quelle est votre analyse de la décision du Conseil d’Etat ? Stéphanie Hennette-Vauchez : C’est une belle victoire : la suspension de l’arrêté était l’issue la plus favorable du point de vue de la Ligue des droits de l’homme. Quelles étaient les dérives possibles de ces arrêtés ? Acteurs publics. Droit souple. Le Conseil d’État accepte d’être saisi de recours en annulation contre des actes de droit souple, tels que des communiqués de presse ou des prises de position d’autorités publiques > Lire la décision n° 368082> Lire la décision n° 390023 L’essentiel le Conseil d’État accepte de juger des recours en annulation contre des actes de droit souple, à certaines conditions.

Les faits et la procédure La première affaire concernait des communiqués de presse publiés par l’Autorité des marchés financiers sur son site internet. Dans ces communiqués, l’autorité avait entendu inviter les investisseurs à la vigilance s’agissant de placements immobiliers proposés par une société qu’elle estimait commercialisés de façon « très active par des personnes tenant des discours parfois déséquilibrés au regard des risques encourus ».

Le cadre juridique De tels actes n’étaient jusqu’alors pas susceptibles de recours juridictionnels dès lors qu’ils n’ont aucun effet juridique. La décision du Conseil d’État. Arret Ebrahimian c. France non renouvellement du contrat d'une assistante sociale refusant d'oter son voile. Nasr et Ghali c. Italie enlevement et transferement extrajudiciaire de l'imam Abou Omar vers l'Egypte. Getdoc. Antiterrorisme : le Conseil d’Etat valide le projet du gouvernement. Le Conseil d’Etat a globalement validé, jeudi 28 janvier, le projet de loi « renforçant la lutte contre le crime organisé et l’efficacité de la procédure pénale ». Ce texte composite tente de greffer sur une loi de la procédure pénale des éléments imposés par le ministère de l’intérieur pour pérenniser les dispositions de l’état d’urgence – au point que le Conseil propose de le rebaptiser en y intégrant la lutte contre le terrorisme.

Le texte, qui doit être présenté mercredi 3 février en conseil des ministres, est si disparate qu’il a fallu six rapporteurs au Conseil d’Etat pour rendre un avis, et que la haute juridiction administrative a dû demander à deux reprises au gouvernement de revoir son étude d’impact, « qu’il conviendrait encore de compléter ». Lire aussi : Projet de réforme pénale : une nouvelle mise à l’écart de la justice Une « dose de contradictoire » dans les enquêtes préliminaires Les perquisitions de nuit déclenchables par le parquet Un bémol sur les contrôles. Etat d’urgence : le Conseil d’Etat suspend pour la première fois une assignation à résidence. Le juge des référés du Conseil d’Etat a estimé, vendredi 22 janvier, que l’assignation qui visait depuis le 15 novembre un homme accusé à tort d’avoir fait des repérages autour du domicile d’un membre de l’équipe de Charlie Hebdo était illégale. L’Etat est condamné à lui verser 1 500 euros. L’assignation avait été renouvelée le 15 décembre et validée par le tribunal administratif de Melun, le 5 janvier.

C’est la première fois que la haute juridiction administrative suspend une assignation depuis la mise en place de l’état d’urgence, le 14 novembre, au lendemain des attentats à Paris et à Saint-Denis. L’assignation à résidence reposait sur trois points. Halim A. était accusé par le ministère de l’intérieur d’appartenir « à la mouvance islamiste radicale », « sa présence [avait] été signalée à plusieurs reprises, le 13 mai dernier, aux abords du domicile d’un responsable du journal Charlie Hebdo », où « il a été remarqué prenant des photographies ». Comprendre la métropole du Grand Paris. La CEDH condamne la législation antiterroriste hongroise. La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné, ce 12 janvier, la Hongrie pour violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui prévoit le droit à la vie privée.

La CEDH avait été saisie par deux membres d’un cercle de réflexion politique, qui estimaient que la loi antiterroriste entrée en application en 2011 violait leurs droits fondamentaux. Ce texte renforçait largement les pouvoirs de l’unité spéciale de la police chargée de lutter contre les groupes extrémistes, et autorisait notamment la mise en place de surveillances physiques et numériques secrètes, la fouille des domiciles et l’ouverture des correspondances des suspects. Surveillance de masse Un problème doublé d’une absence de recours, relève la CEDH : « La mise en place [des mesures de surveillance] est entièrement du ressort du pouvoir exécutif, sans contrôle de l’utilité de ces mesures et sans que les personnes visées puissent introduire un recours, judiciaire ou non. »

2015-512 QPC. Décision n° 2015-512 QPC du 08 janvier 2016 - M. Vincent R. [Délit de contestation de l'existence de certains crimes contre l'humanité] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 octobre 2015 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

Ces dispositions répriment pénalement la contestation de l'existence d'un ou plusieurs crimes contre l'humanité, tels qu'ils sont définis par l'article 6 du statut du tribunal militaire international annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945, dès lors qu'ils ont été commis soit par les membres d'une organisation déclarée criminelle en application de l'article 9 dudit statut, soit par une personne reconnue coupable de tels crimes par une juridiction française ou internationale. Si le débat sur la déchéance de nationalité était une conversation par SMS. LE MONDE | • Mis à jour le | Par Maxime Vaudano Dernier épisode d’un feuilleton ponctué de nombreux rebondissements, François Hollande a annoncé mercredi 30 mars l’abandon de la révision constitutionnelle, qui visait notamment à inscrire la déchéance de nationalité dans la Constitution.

La proposition de François Hollande après les attentats du 13 novembre a autant embarrassé la droite que la gauche. La première, peu encline à applaudir une mesure qu’elle avait pourtant appelée de ses vœux, s’orientait vers un « soutien prudent » et sous conditions, avant de la plomber par un vote du Sénat. La deuxième, tiraillée entre la discipline présidentielle et de sérieuses réserves sur l’opportunité d’une telle mesure, est allée jusqu’à proposer d’étendre la déchéance à tous les Français, au risque de créer des apatrides. Pour se sortir de ce piège, tous les acteurs politiques multiplient les circonvolutions, aggravant la confusion qui régnait déjà dans le débat public. Contre le projet de loi constitutionnelle, l’appel de Pierre Joxe à la gauche vivante. Voici cet appel tel que nous l’a confié Pierre Joxe, aujourd’hui avocat au barreau de Paris après un parcours autant administratif que politique, durant lequel, depuis le début des années 1960, il a accompagné la reconstruction de la gauche socialiste autour de François Mitterrand après la débâcle de la SFIO.

Député socialiste de 1973 à 1984, puis de 1986 à 1988, Pierre Joxe a été ministre de l’intérieur (1984-1986, puis 1988-1991), ministre de la défense (1991-1993), premier président de la Cour des comptes (1993-2001) et membre du Conseil constitutionnel (2001-2010). Une gauche bien vivante ! Bonne année ! Bonne nouvelle ! La gauche est bien vivante ! On pensait bien – malgré les mots crispés d’un oracle nerveux au regard sombre –, on savait bien que non, la gauche ne pouvait pas mourir. Je viens de lire sur internet l’appel adopté par le Mouvement des Jeunes Socialistes. Jugez vous-mêmes. Je les cite ici : « Les Jeunes Socialistes déplorent le choix fait par le gouvernement… Tous mes vœux. Etat d’urgence : des juges administratifs appellent à la prudence.

Nous, juges administratifs, tenus au devoir de réserve, ne prenons que très rarement la parole publiquement. Si nous franchissons ce pas, aujourd’hui et exceptionnellement, alors que le projet de loi de révision constitutionnelle visant à inscrire l’état d’urgence dans la Constitution vient d’être adopté en Conseil des ministres, c’est parce que nous avons pu mesurer les dangers pour les fondements même de notre Etat de droit de décisions prises dans l’émotion des attentats du 13 novembre. La loi du 20 novembre 2015 prolongeant l’état d’urgence a considérablement élargi la portée des dispositions de la loi du 3 avril 1955.

Cela a été abondamment souligné et commenté. Au-delà des mesures exceptionnelles qu’il permet de prendre, une des conséquences de l’état d’urgence est le transfert de compétences de l’autorité judiciaire dans un cadre répressif vers l’administration à titre préventif. Ces affaires sont connues. La France va-t-elle « enfreindre les droits de l’homme » ? - Vu du Droit. Le communiqué adressé par la France au Secrétaire général du Conseil de l’Europe est abondamment relayé sur les réseaux sociaux. Beaucoup s’alarment : la France « renonce à la convention européenne des droits de l’homme », lit-on. En réalité, la France ne renonce nullement à cette convention. Elle en applique l’article 15 : « En cas de guerre ou en cas d’autre danger public menaçant la vie de la nation, toute Haute Partie contractante peut prendre des mesures dérogeant aux obligations prévues par la présente Convention, dans la stricte mesure où la situation l’exige et à la condition que ces mesures ne soient pas en contradiction avec les autres obligations découlant du droit international. » Le même texte précise d’ailleurs que l’Etat ne peut en aucun cas déroger aux droits fondamentaux suivant : – le droit à la vie (art. 2), – l’interdiction de la torture et traitements inhumains ou dégradants (art. 3) – l’interdiction de l’esclavage (art. 4) Sur le même thème 11 avril 2013 Dans "Non classé"

Directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Ordonnance transposant en droit national la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges d. Où en est-on ? L’ordonnance a été présentée en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 19 août 2015 par M. Emmanuel Macron, ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique et Mme Martine Pinville, secrétaire d’Etat au commerce, à l’artisanat, à la consommation et à l’économie sociale et solidaire. De quoi s'agit-il ? L’ordonnance a pour objet de faciliter le recours à des modes de résolution amiable des litiges les opposant à des professionnels et résultant de l’exécution ou de l’inexécution, totale ou partielle, de contrats de vente de marchandises ou de fourniture de prestation de services. Le dispositif repose sur trois piliers : généralisation des mécanismes de la médiation de la consommation, détermination des critères de qualité et d’indépendance pour les médiateurs de la consommation, contrôle et évaluation des médiateurs de la consommation.

Charte de la déconcentration - Compte rendu du Conseil des ministres du 6 mai 2015. Le ministre de l’intérieur a présenté un décret portant charte de la déconcentration. Ce texte rénove la première Charte qui avait été adoptée le 1er juillet 1992 en application de la loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République. A l’aube d’une réorganisation sans précédent des services de l’État en région, le Gouvernement fait le choix de réaffirmer que l’organisation de la France est déconcentrée : gouvernant depuis Paris, l’État administre les territoires dans une relation de proximité avec les Français, pour s’adapter à leur réalité, qui n’est pas identique en tout point du pays. Le décret portant charte de la déconcentration s’inscrit dans la continuité du décret fondateur de 1992 dont il reprend l’intitulé, tout en en actualisant et en approfondissant la portée. 3. l’affirmation de principes opérationnels. 4. la création de dispositifs pratiques permettant de s’assurer du respect des principes énoncés.

La notion de loyauté en droit administratif [The Concept of Loyalty in French Administrative Law], AJDA, Dalloz, 2010, 944-951 | Ana Beduschi. Une directive d’interprétation, mis à la disposition du jugeadministratif. Elle devient alors un outil d’interprétation. Le juge administratif peut se prévaloir de «l’exigence de loyautédes relations contractuelles» (not. CE ass. 28 déc. 2009, Com-mune de Béziers , préc.; CE 10 févr. 2010, Société Prest’Ac-tion , req. n°302226; CE 8mars 2010, Commune de Béziers ,req. n os 304804 et304805; CE 23juin 2010, Communed’Amigny Rouy , req. n°339244; CE 23juin 2010, Communede Servais , req. n°339245) pour vérifier si les irrégularitésalléguées par les parties au contrat sont passibles d’être invo-qués devant lui dans le cadre du recours de plein contentieux.Il détermine ainsi, au regard de cette exigence, si un viceaffectant les conditions de validité du contrat entraîne ou nonson annulation.

. , req. n°312092, AJDA 2009. 1334;v.également, en ce sens, CE 17mai 2006, La loyauté comme prolongementde la bonne foi La définition de la notion de bonne foi prête à controver-ses. Vocabulaire juridique e éd., p.552). » Les propositions de révision de la Charte de l’environnement à la lumière de la doctrine du Comité Veil [article] | Revue des droits et libertés fondamentaux. La solennité de la Charte de l’environnement semble, bientôt dix ans après sa promulgation, s’être estompée à en juger les récentes propositions de révision constitutionnelle dont elle fait l’objet. Se concentrant principalement sur son article 5, elles constituent l’aboutissement de la contestation constante et croissante du principe de précaution : elles visent, soit à le déconstitutionnaliser, soit à l’équilibrer par l’introduction dans la Constitution d’un principe d’innovation, soit à confier la définition des conditions de son application au législateur.

Or, une telle révision constitutionnelle n’apparaît pas la bienvenue au regard de la doctrine du Comité Veil élaborée, en 2008, à l’occasion de la réflexion engagée sur la redécouverte du Préambule de la Constitution de 1958, c’est-à-dire à l’idée que ce comité se fait « de la fonction du pouvoir constituant en matière de droits fondamentaux ». Florian Savonitto est Maître de conférences à l’Université de Bordeaux (CERCCLE) I. A. Loi Macron : les propositions retoquées de nouveau présentées au Parlement - Economie France. Non bis in idem : application directe du principe par le juge, Contentieux - Les Echos Business. Les citoyens de l’UE peuvent-ils travailler dans l’administration française ?  - S'adapter au cadre européen Découverte des institutions.

Effectifs de la fonction publique : hausse des contrats aidés. En bref - Actualités. Grands projets : vers de nouvelles modalités de consultation des citoyens. En bref - Actualités. Obligation de neutralité à certaines personnes ou structures privées accueillant des mineurs et à assurer le respect du principe de laïcité. Proposition de loi visant à étendre l'obligation de neutralité à certaines personnes ou structures privées accueil. Collectivités territoriales : réforme territoriale, département, région. Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.

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