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Procès Lagarde : pourquoi la CJR est-elle critiquée ? Arrêté « anti-burkini » : la décision du Conseil d’Etat « est une leçon de droit sur la notion d’ordre public » LE MONDE | • Mis à jour le | Propos recueillis par Camille Sellier Le Conseil d’Etat a suspendu, vendredi 26 août, l’arrêté « anti-burkini » pris par la municipalité de Villeneuve-Loubet (Alpes-Maritimes) le 5 août.

Arrêté « anti-burkini » : la décision du Conseil d’Etat « est une leçon de droit sur la notion d’ordre public »

La plus haute juridiction administrative borne, dans cet arrêt de principe, les pouvoirs de police des maires en matière de signes religieux dans l’espace public. Pour Stéphanie Hennette-Vauchez, professeure de droit public à l’université Paris-Ouest-Nanterre et directrice du Centre d’études et de recherches sur les droits fondamentaux (Crédof), cette décision, qui fera autorité pour toutes les juridictions administratives de France, « revient à une conception très précise de la notion d’ordre public ». Acteurs publics. Droit souple. Le Conseil d’État accepte d’être saisi de recours en annulation contre des actes de droit souple, tels que des communiqués de presse ou des prises de position d’autorités publiques > Lire la décision n° 368082> Lire la décision n° 390023 L’essentiel le Conseil d’État accepte de juger des recours en annulation contre des actes de droit souple, à certaines conditions.

Droit souple

Les faits et la procédure. Arret Ebrahimian c. France non renouvellement du contrat d'une assistante sociale refusant d'oter son voile. Nasr et Ghali c. Italie enlevement et transferement extrajudiciaire de l'imam Abou Omar vers l'Egypte. Getdoc. Antiterrorisme : le Conseil d’Etat valide le projet du gouvernement. Le Conseil d’Etat a globalement validé, jeudi 28 janvier, le projet de loi « renforçant la lutte contre le crime organisé et l’efficacité de la procédure pénale ».

Antiterrorisme : le Conseil d’Etat valide le projet du gouvernement

Ce texte composite tente de greffer sur une loi de la procédure pénale des éléments imposés par le ministère de l’intérieur pour pérenniser les dispositions de l’état d’urgence – au point que le Conseil propose de le rebaptiser en y intégrant la lutte contre le terrorisme. Le texte, qui doit être présenté mercredi 3 février en conseil des ministres, est si disparate qu’il a fallu six rapporteurs au Conseil d’Etat pour rendre un avis, et que la haute juridiction administrative a dû demander à deux reprises au gouvernement de revoir son étude d’impact, « qu’il conviendrait encore de compléter ». Lire aussi : Projet de réforme pénale : une nouvelle mise à l’écart de la justice Une « dose de contradictoire » dans les enquêtes préliminaires Les perquisitions de nuit déclenchables par le parquet Un bémol sur les contrôles.

Etat d’urgence : le Conseil d’Etat suspend pour la première fois une assignation à résidence. Le juge des référés du Conseil d’Etat a estimé, vendredi 22 janvier, que l’assignation qui visait depuis le 15 novembre un homme accusé à tort d’avoir fait des repérages autour du domicile d’un membre de l’équipe de Charlie Hebdo était illégale.

Etat d’urgence : le Conseil d’Etat suspend pour la première fois une assignation à résidence

L’Etat est condamné à lui verser 1 500 euros. L’assignation avait été renouvelée le 15 décembre et validée par le tribunal administratif de Melun, le 5 janvier. C’est la première fois que la haute juridiction administrative suspend une assignation depuis la mise en place de l’état d’urgence, le 14 novembre, au lendemain des attentats à Paris et à Saint-Denis. L’assignation à résidence reposait sur trois points. Halim A. était accusé par le ministère de l’intérieur d’appartenir « à la mouvance islamiste radicale », « sa présence [avait] été signalée à plusieurs reprises, le 13 mai dernier, aux abords du domicile d’un responsable du journal Charlie Hebdo », où « il a été remarqué prenant des photographies ».

Comprendre la métropole du Grand Paris. La CEDH condamne la législation antiterroriste hongroise. La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné, ce 12 janvier, la Hongrie pour violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui prévoit le droit à la vie privée.

La CEDH condamne la législation antiterroriste hongroise

La CEDH avait été saisie par deux membres d’un cercle de réflexion politique, qui estimaient que la loi antiterroriste entrée en application en 2011 violait leurs droits fondamentaux. Ce texte renforçait largement les pouvoirs de l’unité spéciale de la police chargée de lutter contre les groupes extrémistes, et autorisait notamment la mise en place de surveillances physiques et numériques secrètes, la fouille des domiciles et l’ouverture des correspondances des suspects. Surveillance de masse Un problème doublé d’une absence de recours, relève la CEDH : « La mise en place [des mesures de surveillance] est entièrement du ressort du pouvoir exécutif, sans contrôle de l’utilité de ces mesures et sans que les personnes visées puissent introduire un recours, judiciaire ou non. »

2015-512 QPC. Décision n° 2015-512 QPC du 08 janvier 2016 - M.

2015-512 QPC

Vincent R. Si le débat sur la déchéance de nationalité était une conversation par SMS. LE MONDE | • Mis à jour le | Par Maxime Vaudano Dernier épisode d’un feuilleton ponctué de nombreux rebondissements, François Hollande a annoncé mercredi 30 mars l’abandon de la révision constitutionnelle, qui visait notamment à inscrire la déchéance de nationalité dans la Constitution.

Si le débat sur la déchéance de nationalité était une conversation par SMS

La proposition de François Hollande après les attentats du 13 novembre a autant embarrassé la droite que la gauche. La première, peu encline à applaudir une mesure qu’elle avait pourtant appelée de ses vœux, s’orientait vers un « soutien prudent » et sous conditions, avant de la plomber par un vote du Sénat. Contre le projet de loi constitutionnelle, l’appel de Pierre Joxe à la gauche vivante. Voici cet appel tel que nous l’a confié Pierre Joxe, aujourd’hui avocat au barreau de Paris après un parcours autant administratif que politique, durant lequel, depuis le début des années 1960, il a accompagné la reconstruction de la gauche socialiste autour de François Mitterrand après la débâcle de la SFIO.

Contre le projet de loi constitutionnelle, l’appel de Pierre Joxe à la gauche vivante

Député socialiste de 1973 à 1984, puis de 1986 à 1988, Pierre Joxe a été ministre de l’intérieur (1984-1986, puis 1988-1991), ministre de la défense (1991-1993), premier président de la Cour des comptes (1993-2001) et membre du Conseil constitutionnel (2001-2010). Une gauche bien vivante ! Bonne année ! Bonne nouvelle ! La gauche est bien vivante !

Etat d’urgence : des juges administratifs appellent à la prudence. Nous, juges administratifs, tenus au devoir de réserve, ne prenons que très rarement la parole publiquement.

Etat d’urgence : des juges administratifs appellent à la prudence

Si nous franchissons ce pas, aujourd’hui et exceptionnellement, alors que le projet de loi de révision constitutionnelle visant à inscrire l’état d’urgence dans la Constitution vient d’être adopté en Conseil des ministres, c’est parce que nous avons pu mesurer les dangers pour les fondements même de notre Etat de droit de décisions prises dans l’émotion des attentats du 13 novembre.

La loi du 20 novembre 2015 prolongeant l’état d’urgence a considérablement élargi la portée des dispositions de la loi du 3 avril 1955. Cela a été abondamment souligné et commenté. La France va-t-elle « enfreindre les droits de l’homme » ? - Vu du Droit. Le communiqué adressé par la France au Secrétaire général du Conseil de l’Europe est abondamment relayé sur les réseaux sociaux.

La France va-t-elle « enfreindre les droits de l’homme » ? - Vu du Droit

Beaucoup s’alarment : la France « renonce à la convention européenne des droits de l’homme », lit-on. En réalité, la France ne renonce nullement à cette convention. Elle en applique l’article 15 : « En cas de guerre ou en cas d’autre danger public menaçant la vie de la nation, toute Haute Partie contractante peut prendre des mesures dérogeant aux obligations prévues par la présente Convention, dans la stricte mesure où la situation l’exige et à la condition que ces mesures ne soient pas en contradiction avec les autres obligations découlant du droit international. » Le même texte précise d’ailleurs que l’Etat ne peut en aucun cas déroger aux droits fondamentaux suivant : – le droit à la vie (art. 2),

Directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Ordonnance transposant en droit national la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges d. Où en est-on ? L’ordonnance a été présentée en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 19 août 2015 par M. Charte de la déconcentration - Compte rendu du Conseil des ministres du 6 mai 2015. La notion de loyauté en droit administratif [The Concept of Loyalty in French Administrative Law], AJDA, Dalloz, 2010, 944-951. Une directive d’interprétation, mis à la disposition du jugeadministratif. Elle devient alors un outil d’interprétation. Le juge administratif peut se prévaloir de «l’exigence de loyautédes relations contractuelles» (not.

CE ass. 28 déc. 2009, Com-mune de Béziers , préc.; CE 10 févr. 2010, » Les propositions de révision de la Charte de l’environnement à la lumière de la doctrine du Comité Veil [article] Loi Macron : les propositions retoquées de nouveau présentées au Parlement - Economie France. Après un parcours parlementaire mouvementé, la loi Macron, emblématique pour l’exécutif, a franchi mercredi soir l’étape du Conseil Constitutionnel. Non bis in idem : application directe du principe par le juge, Contentieux - Les Echos Business. Bien que la juridiction suprême se soit prononcée uniquement sur la constitutionnalité des dispositions relatives au délit et au manquement d’initié qui, seules, lui étaient soumises, il ne fait aucun doute que la solution retenue doit s’appliquer immédiatement à tous les abus de marché.

Le Conseil constitutionnel s’est fondé sur quatre critères, transposables à toutes les infractions boursières qui peuvent être réprimées cumulativement par l’AMF et le juge pénal (fausse information, manipulation de cours, non-déclaration de franchissement de seuil) : les dispositions concernées (i) tendent à réprimer les mêmes faits (ii) par des sanctions de même nature, (iii) relevant des juridictions de l’ordre judiciaire et (iv) poursuivent la même finalité de protection du bon fonctionnement et de l’intégrité des marchés financiers. Cyril Bonan et Julie Pasternak, avocats à la Cour, associés chez Darrois Villey Maillot Brochier. Les citoyens de l’UE peuvent-ils travailler dans l’administration française ?  - S'adapter au cadre européen Découverte des institutions.

Moderniser l’administration : toutes les autres questions. Effectifs de la fonction publique : hausse des contrats aidés. En bref - Actualités. L’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) publie les chiffres 2013 de l’emploi dans la fonction publique. Une hausse des effectifs est constatée dans les trois fonctions publiques (État, collectivités territoriales, hôpitaux) sans qu’elle signifie une augmentation du nombre de fonctionnaires (agents titulaires). Au 31 décembre 2013, la fonction publique emploie 5,6 millions de salariés. Grands projets : vers de nouvelles modalités de consultation des citoyens. En bref - Actualités. Obligation de neutralité à certaines personnes ou structures privées accueillant des mineurs et à assurer le respect du principe de laïcité. Proposition de loi visant à étendre l'obligation de neutralité à certaines personnes ou structures privées accueil.

Où en est-on ? Collectivités territoriales : réforme territoriale, département, région. Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République. Où en est-on ? Ordonnance, marchés publics. Ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. Où en est-on ? Immigration : étrangers, immigration illégale, titre de séjour. Projet de loi relatif au droit des étrangers en France. Où en est-on ? Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. a été adopté en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 23 juillet 2015. Il avait été présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 23 juillet 2014 par M. Immigration : demande d'asile, CNDA, OFPRA. Loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile. Où en est-on ? La loi a été promulguée le 29 juillet 2015.

Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 30 juillet 2015. Loi constitutionnelle, ratification, Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Projet de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires - Panorama des lois - Actualités - Vie. Justice : J21, Conseil national de l’aide juridique, pacte civil de solidarité, permis de conduire . Projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle.

Justice : loi organique, indépendance, impartialité, magistrats, magistrature, J21. Projet de loi organique relatif à l'indépendance et à l'impartialité des magistrats et à l'ouverture de la magistrature sur la société - Panorama des lois - Actualités - V. Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires, statut de la fonction publique. Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. CSG/CRDS des non-résidents : le Conseil d'Etat s'aligne sur la position de la Cour de justice européenne.