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FICHIER FEC

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Fin de la comptabilité manuscrite sur bordereaux : place au FEC. Mauvaise nouvelle, si vous êtes adepte des bons vieux cahiers pour tenir votre comptabilité, vous allez devoir définitivement les mettre au placard et vous mettre à l’informatique!

Fin de la comptabilité manuscrite sur bordereaux : place au FEC

Une nouvelle réforme : A compter du 1er Janvier 2014, les services fiscaux imposent de nouvelles obligations de restitution d’information émanant de l’utilisation des logiciels de comptabilité, à savoir la remise d’un Fichier des Ecritures Comptables (FEC)en cas de vérification de comptabilité. Cela sous-entend, que les comptabilités manuelles sont désormais irrecevables. Même si votre comptabilité est déjà informatisé, vous devez vérifiez que les logiciels informatiques que vous utilisez remplissent absolument ces obligations, et sinon devront faire l’objet d’une mise à jour.

Ce qui change au 1er Janvier 2014 Jusqu’à présent, chaque contribuable avait le choix, pour les documents sollicités par les contrôleurs lors de leurs travaux de vérification entre : Exercices comptables concernés Conclusions Google+ Livre des procédures fiscales - Article A47 A-1. I. – Les copies mentionnées au I de l'article L. 47 A sont transmises, sous forme de fichiers à plat, à organisation séquentielle et structure zonée remplissant les critères suivants : 1° Les enregistrements sont séparés par le caractère de contrôle Retour chariot et/ ou Fin de ligne ; 2° Ils peuvent être de type mono ou multistructures ; 3° La longueur des enregistrements peut être fixe ou variable, avec ou sans séparateur de zone ; 4° Le caractère séparateur de zone éventuellement utilisé est unique et non équivoque dans chaque fichier.

Livre des procédures fiscales - Article A47 A-1

II. – Chaque fichier remis est obligatoirement accompagné d'une description, qui précise : 1° Le nom, la nature et la signification de chaque zone ; 2° La signification des codes utilisés comme valeurs de zone ; 3° Toutes les informations techniques nécessaires au traitement des fichiers, et notamment le jeu de caractères utilisé, le type de structure, la longueur des enregistrements, les caractères séparateur de zone et séparateur d'enregistrement. a. B. C. Le fichier des écritures comptables (FEC) Depuis 2006, le cadre juridique du contrôle fiscal des comptabilités informatisées ne cesse de se préciser, et le législateur a renforcé le dispositif règlementaire au service de l'administration fiscale.

Le fichier des écritures comptables (FEC)

La loi impose désormais la remise d'une copie du Fichiers des Écritures Comptables (autrement dit le FEC) sous forme dématérialisée et dans un format bien défini pour la présentation de la comptabilité lors d'un contrôle fiscal. FEC dématérialisé, pour qui ? « Cette obligation concerne toutes les entreprises tenant leur comptabilité au moyen d'un logiciel comptable, quel que soient leur activité ou leur régime d'imposition » Donc en substance pour tout le monde, sauf : Les contribuables tenant leur comptabilité manuellement, Les entreprises agricoles soumises au régime du forfait. Ces dispositions s'appliquent depuis le 1er janvier 2014.

Le fichier des écritures comptables (FEC) : définition, contenu et utilité. Fichier des écritures comptables : rappels essentiels. Le fichier des écritures comptables (FEC) est obligatoire et doit être remis au vérificateur en cas de contrôle.

Fichier des écritures comptables : rappels essentiels

Lorsque ce contrôle concerne les déclarations de TVA, une tolérance peut être appliquée pour certaines entreprises. L'administration fiscale vient de confirmer, dans un courrier adressé au CSOEC, que les experts-comptables peuvent comptabiliser le Z de caisse mensuel, en lieu et place d'une écriture journalière. Vers un dépôt systématique du FEC ? Si la production du FEC à chaque clôture est déjà une réalité pour de nombreux cabinets d'expertise comptable, la vérification de ce fichier n'est pas encore un automatisme.

Vers un dépôt systématique du FEC ?

Pourtant, plusieurs éléments laissent penser qu'à l'avenir, l'administration fiscale pourrait s'orienter vers un dépôt systématique de ce fichier. Pour les professionnels du chiffre, cela impliquerait un changement culturel et organisationnel, afin de systématiser aussi le contrôle du FEC. L'introduction du Fichier des Écritures Comptables (FEC) en 2014, puis sa remise obligatoire en cas de contrôle fiscal ont représenté une petite révolution pour les entreprises mais aussi pour leurs experts-comptables. Or, cette nouvelle obligation ne pourrait être qu'une étape vers sa transmission systématique à l'administration. Outil de test des fichiers des écritures comptables (FEC) Le contrôle fiscal et la lutte contre la fraude Depuis le 1er janvier 2014, les contribuables qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés doivent la présenter sous forme de fichiers dématérialisés lors d’un contrôle de l’administration fiscale (article L.47 A-I du livre des procédures fiscales).

Outil de test des fichiers des écritures comptables (FEC)

Ces fichiers des écritures comptables doivent répondre aux normes codifiées à l’article A.47 A-1 du livre des procédures fiscales. Afin d’accompagner les entreprises dans le cadre de ce nouveau dispositif, la DGFIP met à leur disposition un logiciel, disponible en téléchargement libre, leur permettant de contrôler le respect des normes édictées. L’utilisation de cet outil, dénommé « Test Compta Demat », est simple, sécurisée et confidentielle. Il fonctionne sur les ordinateurs équipés de Windows 7-32 bits et Windows 10-64 bits. « Test compta Demat » vérifie la validité de la structure du fichier de l’entreprise et lui précise notamment les points d’anomalies détectées. Fichier FEC avec le PGI Ebp.