Commande publique
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Achats & contrats publics
Dans un arrêt du 11 novembre 2010, rendu à la requête de la Commission européenne, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé que la détention de "Golden shares" par l'Etat du Portugal dans "Energias de Portugal" (EDP) était contraire au droit de l'Union et, notamment, au principe de libre circulation des capitaux. Les "Golden shares" sont des parts de capital privilégiées qui permettent à l'Etat qui les détient d'exercer un contrôle sur certaines entreprises dont l'activité est jugée essentielle pour la sécurité nationale. De nombreux Etats possèdent ainsi des actions privilégiées dans des entreprises énergétiques telle que EDP. Dans cet arrêt, la Cour a jugé que l'Etat ne pouvait se réserver des "Golden shares" dans le capital de "Energias de Portugal", qui est l'équivalent d'EDF au Portugal.Achatpublic.com vous propose un module de formation spécifique « Maîtriser la dématérialisation des marchés publics » : échéances juridiques et problématiques techniques seront abordées sur un ton simple et direct, accessible à tous.
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Économie.gouv.fr : Thème : Marchés publics
La direction des affaires juridiques exerce une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance auprès des directions des ministères financiers ou des autres administrations de l'Etat et de ses établissements publics. Elle coordonne, à la demande de ses ministres de tutelle, l'élaboration de textes législatifs et réglementaires relevant de leurs compétences. Elle assiste, le cas échéant, les directions dans l'élaboration de ces textes.