Charges et cotisations sociales au 1er janvier 2017. Règlement intérieur d'une entreprise. Le projet de l'employeur doit être soumis pour avis au comité social et économique (CSE).
Le projet de l'employeur et l'avis des représentants du personnel doivent être transmis à l'inspecteur du travail. Il doit ensuite être déposé au greffe du conseil de prud'hommes. Le règlement intérieur doit préciser la date de son entrée en vigueur (au moins 1 mois après l'accomplissement de la dernière des formalités de dépôt et de publicité). Il peut être modifié, notamment par des notes de service, des mises à jour (changement dans la législation par exemple), ou tout autre document comportant des obligations générales et permanentes sur les sujets abordés dans le règlement.
Dans ce cas, l'employeur respecte les mêmes formalités que lors de son élaboration. À tout moment, il peut également être modifié ou invalidé à la demande de l'inspecteur du travail ou d'un juge (à la suite d'un litige). Les principales caractéristiques du contrat de travail - Types de contrats. Publié le01.07.08 mise à jour21.12.15 Le contrat de travail existe dès l’instant où une personne (le salarié) s’engage à travailler, moyennant rémunération, pour le compte et sous la direction d’une autre personne (l’employeur).
Le plus souvent, le contrat de travail doit être écrit. Son exécution entraîne un certain nombre d’obligations, tant pour le salarié que pour l’employeur. A SAVOIR Certaines conventions collectives rendent obligatoire la rédaction d’un contrat de travail à durée indéterminée et à temps plein. Qui peut conclure un contrat de travail ? L’employeur peut être une personne physique (entrepreneur individuel…) ou une personne morale (association, SARL…). Côté salarié, toute personne peut conclure un contrat de travail avec, cependant, quelques restrictions concernant le majeur sous tutelle (le contrat doit alors être conclu avec son représentant, le tuteur) et les jeunes de moins de 18 ans. Code du travail.
KALITEXT000005674852. Loi sociale en France de 1936 à 2011. Dernière mise à jour 06/04/2017 Vous voulez prendre connaissance des lois importantes dans le domaine social ?
Cette rubrique est réalisée pour vous ! Vous pourrez retrouver de nombreuses lois, décrets, ordonnances comme : la loi qui instaura les premiers congés payés annuels en 1936 ; celle qui instaura le 1er mai comme jour férié en 1941 ; les célèbres lois AUBRY I et AUBRY II ; la loi TEPA ; et bien d’autres lois, décrets et ordonnances. La recherche au sein de cette rubrique est possible par : Loi ; Numéro de loi ; Thème abordé par la loi (par exemple : congés payés, retraite, etc.) Bien entendu au fur et à mesure de leur promulgation, d’autres lois et décrets significatifs viendront alimenter cet espace.
Lois sociales datées de 2011 Décret n°2011-1421 du Parution JO le 2011-11-03 Décret n°2011-916 du Parution JO le 2011-08-02. Légifrance, le service public de l'accès au droit - Accueil. Les textes constitutionnels en vigueur : Constitution du 4 octobre 1958 en vigueur Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 Charte de l'environnement de 2004 Présentation générale : La Constitution du 4 octobre 1958 est le texte fondateur de la Ve République.
Norme suprême du système juridique français, elle a été modifiée à vingt-quatre reprises depuis sa publication par le pouvoir constituant, soit par le Parlement réuni en Congrès, soit directement par le peuple à travers l'expression du référendum. Jurisprudence de la CEDH- Arrêts et décisions, traduction de la jurisprudence. En vue d’assurer une meilleure accessibilité des normes de la Convention dans les États membres du Conseil de l’Europe, la Cour a lancé un programme de traduction de sa jurisprudence incluant un premier projet, lancé avec le soutien du Fonds fiduciaire pour les droits de l’homme (HRTF), suivi d’un second projet distinct couvrant des langues supplémentaires.
Dans le cadre de ce programme, des centaines d’arrêts, de décisions et de résumés juridiques, considérés comme étant d’une importance particulière à l’échelle européenne, sont traduits dans la langue officielle des États membres énumérés ci-dessous. Plus d'informations sur le programme de traduction Traductions existantes Site du "Human Rights Trust Fund"