Pressions sur les parquets
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Hadopi : la pêche aux IP, le péché des relevés - PC INpact
Dans une circulaire publiée le 31 août, la chancellerie a demandé aux parquets de ne surtout pas enquêter sur les dossiers que lui transmettra la Hadopi. Elle estime en effet que la première enquête, celle de la Haute autorité épaulée par les constats effectués par les agents des ayants droit, serait suffisamment solide. Et pourtant, en amont, des questions primordiales pourraient parasiter toute la construction de ce dispositif pédago-répressif. En pratique, les choses risquent d’être un peu plus compliquées. Nous avons pu nous entretenir avec Peerates , l’un des spécialistes des serveurs eDonkey. Il pointe la grande fragilité des relevés effectués par TMG, en amont de la procédure Hadopi.
Hadopi : très peu d'enquête pour beaucoup de sanctions - PC INpact
Sandrine Rouja, juriste qui officie sur le site Juriscom et C-Logeek nous informe de la publication d’une circulaire fondamentale pour l’application de la loi Hadopi. « Elle est destinée, précise-t-elle, aux procureurs généraux près les cours d'appel, aux procureurs de la République près les TGI et magistrats ». Publié au Bulletin Officiel du Ministère de la Justice et des Libertés, ce texte donne les instructions au Parquet pour la mise en œuvre des sanctions pour négligence caractérisée et de contrefaçon. Une petite mine d’or qui révèle une nouvelle fois les sombres dessous de cette loi. La procédure Hadopi est connue : les ayants droit, aidés de la société TMG, vont fournir des listes d’adresses IP à la Hadopi. Celle-ci va alors adresser ses recommandations aux abonnés « flashés ». D’abord par email, puis par lettre recommandée.[ExPress] Hadopi : Il conviendra aux parquets d’éviter « qu’une seconde enquête soit diligentée » at The Internets
Le ministère de la justice a publié au BO n°2010-06 du 31 août 2010, une circulaire (pdf) visant à présenter les lois Hadopi et Hadopi 2 aux procureurs généraux près les cours d’appel, aux procureurs de la République près les Tribunaux de Grande Instance et aux magistrats. Le document, publié par C_logeek , et relayé par Numérama , détaille principalement les dispositions réprimant la négligence caractérisée du titulaire d’un accès à Internet. A propos du décret d’application instituant la contravention de négligence caractérisée qui, selon le ministère « a défini de façon précise les éléments constitutifs de cette contravention « , on pourra relire l’analyse de maître Eolas . Extraits de la circulaire :
Hadopi : la Chancellerie demande aux parquets d'éviter les enquêtes - Numerama
Comme le signale le blog C-Logeek , le ministère de la Justice a publié le 31 août au Bulletin Officiel une circulaire à destination des parquets pour leur donner les instructions de mise en oeuvre de la riposte graduée, lorsque l'Hadopi transmettra des dossiers aux tribunaux. Après deux avertissements restés inefficaces, l'Hadopi a en effet la possibilité de saisir le juge pour qu'il ordonne une amende, et l'éventuelle suspension de l'accès à Internet de l'abonné qui n'a pas sécurisé son accès, et fait ainsi preuve de négligence caractérisée. Après un vif débat au Parlement, puis grâce à la censure du Conseil constitutionnel, le recours au juge avait été imposé pour éviter le caractère automatique des sanctions, et mieux protéger les droits fondamentaux des citoyens.