Hadopi : un décret, une consultation, et des doutes. On ne les attendait plus, et pourtant...
A deux doigts d'être annulés, les logiciels de sécurisation , futurs produits labellisés Hadopi, font à nouveau parler d'eux. En cause: une «consultation publique relative aux spécifications fonctionnelles des moyens de sécurisation» lancée aujourd'hui par la Haute autorité. Autrement dit: l'Hadopi fait appel aux bonnes volontés des professionnels pour créer le cahier des charges des futurs programmes de sécurisation, édités par des tiers. Pour ce faire, la Haute autorité fixe les grandes lignes de ce que devront être «ces moyens de sécurisation destinés à prévenir l'utilisation illicite de l'accès à un service de communication au public en ligne» . Des logiciels qu'il sera nécessaire d'utiliser sous peine de se voir accusé . Mais la consultation qui s'achèvera le vendredi 10 septembre ne pourra pas faire oublier le volet répressif de la loi.
L'envoi de mails dès septembre semble alors inévitable. Lire les réactions à cet article.
Hadopi : Publication du décret relatif à la procédure devant la commission de protection des droits at The Internets. Comme l’annonçait Electron Libre vendredi dernier, le dernier décret nécessaire à la mise en oeuvre de la riposte graduée (mais pas le dernier prévu par la loi Création et Internet), soit le « décret relatif à la procédure devant la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet » a été validé, et publié au Journal Officiel le 27 juillet 2010.
Il comporte trois articles : « – Pour être recevables, les saisines adressées à la commission de protection des droits de la Haute Autorité par les organismes de défense professionnelle régulièrement constitués, les sociétés de perception et de répartition des droits et le Centre national du cinéma et de l’image animée dans les conditions prévues à l’article L. 331-24 doivent comporter : « 2° Une déclaration sur l’honneur selon laquelle l’auteur de la saisine a qualité pour agir au nom du titulaire de droits sur l’œuvre ou l’objet protégé concerné par les faits. Le dernier décret de la loi Hadopi est validé - Numerama. Hadopi : le décret relatif à la procédure devant la commission enfin publié. François Fillon, le Premier ministre de la France, ainsi que le ministre de la culture et de la communication Frédéric Mitterrand, la ministre d'État, garde des sceaux, et ministre de la justice et des libertés Michèle Alliot-Marie, ainsi que la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde, ont tous les quatre signé un décret particulièrement attendu.
Il s’agit du décret n° 2010-872 du 26 juillet 2010 « relatif à la procédure devant la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet ». Un décret indispensable pour que l’Hadopi puisse enfin fonctionner. Ce décret est composé de trois articles. Quant au premier article, il précise certains points fondamentaux. Tout d’abord, du côté des représentants des ayants droit souhaitant avertir les Internautes, il est bien spécifié que : Enfin, et justement, les deux dernières étapes de la loi Hadopi sont décrites dans ce décret, à savoir :
Hadopi : le dernier décret confirme la violation du code de procédure pénale - Numerama. Le dernier décret d'application de la loi Hadopi, paru ce mardi au Journal Officiel, risque-t-il un recours au Conseil d'Etat comme celui du 5 mars dernier, attaqué par le FAI associatif French Data Network (FDN) parce que l'avis de l'ARCEP n'avait pas été demandé, comme le prévoit la loi ? Tout d'abord, il faut noter que ça ne sera peut-être pas nécessaire d'agir. En effet si le recours de FDN donne lieu à annulation, comme le pronostiquait dans nos colonnes l'avocat Maxime Moulin, le décret de ce 27 juillet 2010 tombera lui aussi de facto. En effet, la procédure d'avertissement qu'il décrit impose aux FAI et aux ayants droit de transmettre les données personnelles listées par le décret attaqué.
Or une telle obligation serait nulle et non avenue si ledit décret auquel il est fait référence n'existait plus. HADOPI : le décret sur les données personnelles cible le P2P - P. L’un des derniers décrets destinés à rendre applicable la HADOPI vient d’être publié aujourd'hui au Journal officiel.
Il concerne la gestion des données personnelles manipulées dans le cadre de la riposte graduée. En clair, ce sont là les données que pourra conserver la Haute autorité pour l'envoi des emails d'avertissement et des lettres recommandées, avant coupure. Une double surprise : le texte vise explicitement le P2P et sacralise les adresses emails fournies par les FAI. Explication. Fichier Hadopi exclusif au P2P : la boucle est bouclée - Numeram. Le fichier Hadopi qui permettra à la Haute Autorité de croiser les relevés d'infractions au droit d'auteur et les données de connexions des fournisseurs d'accès à Internet vise spécifiquement l'utilisation des réseaux P2P.
Le Conseil constitutionnel avait pourtant refusé la riposte graduée en 2006 lorsqu'elle se concentrait exclusivement sur ces réseaux pair à pair. Le gouvernement a publié dimanche au Journal Officiel un nouveau décret d’application de la loi Hadopi, qui vise la création du « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet ». Il s’agit du fichier Hadopi qui permet de croiser les relevés d’adresses IP de pirates présumés transmis à la Haute Autorité par les ayants droit et les données de connexion des fournisseurs d’accès à Internet.
Le décret prévoit ainsi que les données d’infractions présumées seront conservées 2 mois s’il n’y a pas eu de suite, 14 mois s’il y a eu l’envoi d’un e-mail, et 20 mois s’il y a eu envoi d’une lettre recommandée. HADOPI : la négligence caractérisée définie dans un décret d’app.