Les décrets d'application
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Le recours de FDN
[ExPress] Hadopi : Publication du décret relatif à la procédure devant la commission de protection des droits at The Internets
Comme l’annonçait Electron Libre vendredi dernier, le dernier décret nécessaire à la mise en oeuvre de la riposte graduée (mais pas le dernier prévu par la loi Création et Internet), soit le « décret relatif à la procédure devant la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet » a été validé, et publié au Journal Officiel le 27 juillet 2010. Il comporte trois articles :C'était le dernier véritable obstacle qui barrait encore la route du dispositif Hadopi.
Le dernier décret de la loi Hadopi est validé - Numerama
Hadopi : le décret relatif à la procédure devant la commission enfin publié - PC INpact
François Fillon, le Premier ministre de la France, ainsi que le ministre de la culture et de la communication Frédéric Mitterrand, la ministre d'État, garde des sceaux, et ministre de la justice et des libertés Michèle Alliot-Marie, ainsi que la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde, ont tous les quatre signé un décret particulièrement attendu. Il s’agit du décret n° 2010-872 du 26 juillet 2010 « relatif à la procédure devant la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet ». Un décret indispensable pour que l’Hadopi puisse enfin fonctionner. Ce décret est composé de trois articles.
Le dernier décret d'application de la loi Hadopi, paru ce mardi au Journal Officiel, risque-t-il un recours au Conseil d'Etat comme celui du 5 mars dernier, attaqué par le FAI associatif French Data Network (FDN) parce que l'avis de l'ARCEP n'avait pas été demandé, comme le prévoit la loi ?
Hadopi : le dernier décret confirme la violation du code de procédure pénale - Numerama
HADOPI : le décret sur les données personnelles cible le P2P - P
L’un des derniers décrets destinés à rendre applicable la HADOPI vient d’être publié aujourd'hui au Journal officiel . Il concerne la gestion des données personnelles manipulées dans le cadre de la riposte graduée. En clair, ce sont là les données que pourra conserver la Haute autorité pour l'envoi des emails d'avertissement et des lettres recommandées, avant coupure. Une double surprise : le texte vise explicitement le P2P et sacralise les adresses emails fournies par les FAI. Explication. Ce traitement est dénommé au journal officiel, le « système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet ».
Fichier Hadopi exclusif au P2P : la boucle est bouclée - Numeram
Le gouvernement a publié dimanche au Journal Officiel un nouveau décret d'application de la loi Hadopi, qui vise la création du "Système de gestion des mesures pour la protection des oeuvres sur internet". Il s'agit du fichier Hadopi qui permet de croiser les relevés d'adresses IP de pirates présumés transmis à la Haute Autorité par les ayants droit et les données de connexion des fournisseurs d'accès à Internet.