Hadopi : publication du décret corrigé sur le fichier Hadopi - Numerama. L'Hadopi ne fera pas de course contre la montre avec le Conseil d'Etat - Numerama. Hadopi : le gouvernement revoit sa copie du décret attaqué - Numerama. Le 5 mars dernier, le ministère de la Culture a publié au Journal Officiel le décret portant création du "Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet".
C'est ce texte, fondamental, qui met en place le "fichier Hadopi" , et qui décrit notamment les éléments de preuve qui doivent être transmis par les ayants droit à la Haute autorité, et les éléments d'identification des abonnés transmis par les fournisseurs d'accès. Le texte est au coeur de toute la riposte graduée, puisqu'il est notamment visé par les autorisations de collectes d'adresses IP délivrées par la CNIL aux ayants droit, ou par le décret du 26 juillet 2010 relatif à la procédure. S'il tombe, tous les actes attachés au décret du 5 mars 2010 tombent avec lui.
Depuis le 8 mars, le dossier traîne en longueur. Il a fallu attendre la fin du mois de juillet pour que le Conseil d'Etat informe officiellement le Secrétariat Général du Gouvernement et le Ministère de la Culture du recours exercé. Le Conseil d'Etat saisi en urgence pour suspendre l'Hadopi - Numerama. Mise à jour : Benjamin Bayart indique sur Twitter que l'audience de référé a été fixée début septembre, sans plus de précision. En principe l'affaire devrait être jugée avant l'envoi des premiers e-mails, sauf si l'Hadopi décide de précipiter son action. Article du 12 août 2010 - La Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) n'est pas encore assurée de pouvoir envoyer ses premiers e-mails à la rentrée.
Le fournisseur d'accès associatif French Data Network (FDN) avait déjà attaqué devant le Conseil d'Etat le décret du 5 mars 2010 qui crée le fichier Hadopi et détermine les informations que doivent envoyer les FAI sur leurs abonnés à partir des adresses IP. Il lui reprochait un vice de procédure, l'ARCEP n'ayant pas été saisie pour avis alors qu'elle aurait dû l'être. L'opérateur dit avoir été encouragé dans cette nouvelle action par nos informations publiées mardi. La décision du Conseil d'Etat devrait intervenir d'ici la fin du mois. [leFigaro.fr] Hadopi : recours en annulation déposé | La Quadrat. Hadopi : un recours en annulation dépos. Le fournisseur d'accès à internet FDN a déposé jeudi un recours en annulation devant le Conseil d'Etat contre un des décrets d'application de la loi Hadopi qui vise à lutter contre le téléchargement illégal, a-t-on appris auprès de l'association La Quadrature du Net.
L'opérateur associatif French Data Network (FDN), le plus ancien fournisseur d'accès internet en France, a déposé ce recours pour "vice de procédure", a expliqué Jérémie Zimmermann, le président de la Quadrature du Net, qui s'est associée à la démarche de FDN. Le recours vise le décret 2010-236 du 5 mars 2010, relatif au traitement automatisé des données à caractère personnel, a-t-il ajouté, confirmant des informations de presse. "C'est un gros loup", a estimé M. Zimmermann, en précisant que "tout cela démontre que l'édifice Hadopi est bancal du début à la fin, jusqu'à la rédaction des décrets".
Si le Conseil d'Etat donne raison à FDN, l'Arcep devra être consultée et la mise en oeuvre d'Hadopi pourrait être retardée. Hadopi : un recours en annulation déposé devant le Conseil d'Eta. Hadopi : le recours déposé par FDN est enfin transmis aux parties adverses - Numerama. Qu'est devenu le vice de forme attaqué par French Data Network devant le Conseil d'Etat ?
Début mai, le fournisseur d'accès à Internet français formait en effet un recours contre la loi Hadopi, avec comme objectif annoncé l'annulation pure et simple du décret publié en mars dernier. Celui-ci concerne le fichier des infractions de la Haute Autorité et précise les informations que les FAI devront lui communiquer.
Sur le blog de l'opérateur, Benjamin Bayart a publié un nouvel article donnant quelques "nouvelles du front". Et le moins que l'on puisse dire, c'est que le dossier avance lentement. Pour mémoire, trois acteurs sont concernés. Selon les informations recueillies par le président de FDN, "les trois autres parties ont deux mois pour présenter leurs réponses" aux arguments avancés par le fournisseur d'accès à Internet. À l'origine, French Data Network avait attaqué ce décret au motif que le gouvernement avait omis de consulter l'ARCEP.