La décision
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La députée UMP Muriel Marland-Miltello, qui fut rapporteur pour avis de la commission culturelle sur le projet de loi Hadopi, s'est réjouie mercredi de la décision du Conseil d'Etat, qui a rejeté la demande de suspension d'un des décret d'application de la loi. " Je vois dans ces recours de grossières tentatives de freiner la lutte contre le piratage des oeuvres culturelles que mène la HADOPI par la volonté du législateur ", écrit-elle sur son blog . Si elle reconnaît qu'il est normal dans un Etat de droit " que des recours puissent être examinés et tranchés par la plus haute juridiction administrative ", elle estime " également normal que la propriété intellectuelle soit protégée , y compris sur Internet ".
Hadopi : Marland Militello heureuse de la décision du Conseil d'Etat
Mise à jour : la demande de suspension a été rejetée .
FDN contre Hadopi : décision rendue (MAJ) - Numerama
Mise à jour : L' ordonnance de rejet laisse très peu d'espoirs à un jugement favorable sur le fond.
Hadopi : la demande de suspension rejetée, les e-mails peuvent partir - Numerama
FDN vs Hadopi : "aucun doute sérieux sur la légalité du décret" - Numerama
Comme nous l'indiquions ce mercredi matin, le Conseil d'Etat a rejeté la demande de suspension de l'exécution de la riposte graduée, qu'avait présentée le fournisseur d'accès associatif FDN. Turblog publie l'ordonnance de rejet, qui laisse très peu d'espoirs sur le succès de la procédure au fond.
FDN vs Hadopi : L'ordonnance intégrale du Conseil d'Etat - PC INpact
Nous diffusons ci-dessous l'ordonnance intégrale du Conseil d'Etat dans l'affaire FDN vs Hadopi ( notre synthèse , la réaction de Benjamin Bayart ). Vu la requête, enregistrée le 12 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée par l’association FRENCH DATA NETWORK, dont le siège est 10, rue du Croissant à Paris (75002), représentée par son mandataire désigné ; l’association demande au juge des référés du Conseil d’Etat d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution du décret n° 2010-872 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure devant la commission de protection des droits de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) ;Le Conseil d’État vient de rendre sa décision sur la procédure de référé suspension demandée par le FAI associatif FDN : la haute juridiction a décidé de rejeter cette procédure. Voilà la décision, diffusée par Turblog : « Considérant qu’eu égard à la nature et à la portée de la recommandation prévue par l’article L. 331-26 du code de la propriété intellectuelle, le moyen tiré de ce que le décret contesté aurait dû prévoir que l’envoi par la commission des droits de la haute autorité de la première recommandation prévue par cet article serait précédé d’une procédure contradictoire n’est pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de ce décret.
