Hadopi : Marland Militello heureuse de la décision du Conseil d'Etat. La députée UMP Muriel Marland-Miltello, qui fut rapporteur pour avis de la commission culturelle sur le projet de loi Hadopi, s'est réjouie mercredi de la décision du Conseil d'Etat, qui a rejeté la demande de suspension d'un des décret d'application de la loi.
"Je vois dans ces recours de grossières tentatives de freiner la lutte contre le piratage des œuvres culturelles que mène la HADOPI par la volonté du législateur", écrit-elle sur son blog. Si elle reconnaît qu'il est normal dans un Etat de droit "que des recours puissent être examinés et tranchés par la plus haute juridiction administrative", elle estime "également normal que la propriété intellectuelle soit protégée, y compris sur Internet".
Ce que le recours déposé par FDN, fondé essentiellement sur un risque de violation des droits de la défense, ne contestait pas. "Injuste car pirater c'est du vol, un vol qui spolie les créateurs des fruits mérités de leur travail. On doit être aveugle pour ne pas le voir. FDN contre Hadopi : décision rendue (MAJ) - Numerama. Mise à jour : la demande de suspension a été rejetée.
C'est aujourd'hui mercredi 15 septembre que le Conseil d'Etat doit communiquer aux parties sa décision sur le recours exercé par le fournisseur d'accès associatif FDN, qui a demandé la suspension de l'exécution du décret sur la procédure essentiel à la mise en œuvre de l'Hadopi. L'audience avait été tenue mercredi dernier, sans permettre de dégager une tendance sur le résultat à attendre.
Si le Conseil d'Etat reconnaît que l'absence de consultation de l'Arcep par le gouvernement dans la rédaction du décret est un vice de procédure de nature important, les magistrats bloqueront l'envoi des mails pour plusieurs mois, le temps que de nouveaux textes puissent être publiés en respectant les formes. Avec le remaniement ministériel annoncé et la campagne de 2012 qui est déjà lancée, ce pourrait aussi signer la mort politique de l'Hadopi. Hadopi : la demande de suspension rejetée, les e-mails peuvent partir - Numerama. Mise à jour : L'ordonnance de rejet laisse très peu d'espoirs à un jugement favorable sur le fond.
Le Conseil d'Etat a en effet estimé sèchement qu'il n'existait "aucun doute sérieux sur la légalité du décret" du 27 juillet 2010, qui fixe la procédure suivie devant l'Hadopi. ll a rejeté l'ensemble des griefs présentés par FDN, notamment sur l'irrespect de la présomption d'innocence. Il ne s'est en revanche pas penché sur la question du vice de procédure soulevé à l'encontre du décret du 5 mars 2010, modifié au début du mois, qui a été pris sans l'avis de l'Arcep. Ce recours-là sera examiné séparément dans plusieurs semaines. FDN vs Hadopi : "aucun doute sérieux sur la légalité du décret" - Numerama. FDN vs Hadopi : L'ordonnance intégrale du Conseil d'Etat. Nous diffusons ci-dessous l'ordonnance intégrale du Conseil d'Etat dans l'affaire FDN vs Hadopi (notre synthèse, la réaction de Benjamin Bayart).
CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux Ordonnance du 14 septembre 2010 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Vu la requête, enregistrée le 12 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée par l’association FRENCH DATA NETWORK, dont le siège est 10, rue du Croissant à Paris (75002), représentée par son mandataire désigné ; l’association demande au juge des référés du Conseil d’Etat d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution du décret n° 2010-872 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure devant la commission de protection des droits de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) ; Vu le décret dont la suspension est demandée ; Considérant que M.
Article 1er : L’intervention de M. Le Conseil dâÃtat rejette la demande de suspension de FDN contre Hadopi. Le Conseil d’État vient de rendre sa décision sur la procédure de référé suspension demandée par le FAI associatif FDN : la haute juridiction a décidé de rejeter cette procédure.
Voilà la décision, diffusée par Turblog : Mise à jour : la décision intégrale Pour résumer l’histoire de cette procédure : Première cible : la demande d’annulation du décret sur l’interconnexion Le 6 mai, FDN attaque en annulation un décret du 7 mars 2010 sur l’interconnexion des données de connexion. La décision du Conseil d’État sur l’annulation éventuelle du décret n’a toujours pas été rendue. Deuxième cible : la demande de suspension du décret sur la procédure Mais il y a un autre souci pour FDN : un autre décret, celui du 26 juillet 2010 organise la procédure devant la Commission de protection des droits.
Si l’on prend une image : le gouvernement s’acharnerait à construire une maison en sachant que les fondations sont bancales. Voilà pour les motivations côté FDN. Les arguments juridiques du gouvernement.