Acompte d’IS : échéance du 15 mars 2022 LégiFiscal. Le 15 mars prochain, les sociétés redevables de l’IS doivent verser un acompte d’impôt sur les sociétés. C’est la première fois que le taux à 6,25%, issu du taux normal d’IS à 25% sera appliqué. Le rythme des acomptes d’IS ¶ Les professionnels dont le résultat est soumis à l’impôt sur les sociétés (IS) doivent chaque année payer 4 acomptes aux dates suivantes : 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre. Ces échéances s’appliquent, quelle que soit la date de clôture de l’exercice. Seul l’ordre des acomptes varie : Nouveaux taux pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2022 ¶ L’acompte est calculé sur la base du résultat fiscal de l’exercice précédent hors plus-value à long terme sur les titres de participation et les cessions de brevets par l’application de taux fixé en fonction de l’exercice de rattachement de l’acompte.
La loi de finances pour 2022 n’a pas modifié la trajectoire de réduction du taux d’IS instauré par la loi de finances pour 2018. Impôt sur les sociétés en 2022 : taux et acomptes. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023, les petites entreprises bénéficient désormais du taux réduit de 15% jusqu'à 42 500€ de bénéfices (contre 38 120€ pour les exercices clos jusqu'au 31 décembre 2022), au-delà, le taux de droit commun de 25% s'applique (article 219 du CGI). L'impôt sur les sociétés donne lieu à un paiement fractionné en 4 acomptes à des dates fixes (sauf en cas de dispense totale ou partielle), les dates de paiement variant en fonction de la date de clôture de l'exercice comptable.
Les sociétés doivent verser ces acomptes par télérèglement (ainsi que les contributions assimilées) dès lors que le montant de l'impôt dépasse annuellement la somme de 3 000€. En dessous de ce seuil, elles bénéficient d'une dispense de versement des acomptes. Par ailleurs, les entreprises nouvellement créées sont aussi dispensées de versement d'acomptes la première année d'activité ou la première période d'imposition. Calcul d'un acompte : IS 2024 et taux réduit de 15% TVA exigible sur les acomptes sur ventes de marchandises à compter du 1er janvier 2023 - Audit & Systèmes d'Information.
A compter du 1er janvier 2023, la TVA devient exigible sur les acomptes sur ventes de marchandises (Art. 30, loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, JO du 31). C’était déjà le cas sur les acomptes sur prestations de services. Avant ce changement de réglementation, la TVA était exigible lors de la livraison du bien (article 269, 1-a et 2-a du CGI). Cette modification législative fait suite à l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes (CAA Nantes, 28 mai 2021, n° 19NT03579, SAS Technitoit) dans lequel la Cour a estimé que l’article 269, 1° du CGI, qui prévoit que l’exigibilité de la TVA portant sur les livraisons de biens n’intervient qu’à la livraison effective du bien, était contraire à l’article 65 de la Directive TVA. En effet, cet article prévoit que la TVA est exigible dès le paiement d’un acompte, sans distinguer selon la nature de l’opération.
Par ailleurs, le dispositif français n’entrait pas dans les dérogations à cette règle prévues à l’article 66 de la Directive TVA. La Russie capte 120 milliards de dollars en bitcoin et cryptos.