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Impôt sur les sociétés : entreprises concernées et taux d'imposition - professionnels. IR-IMPOT SUR LE REVENU. Deux impôts frappent les profits qui ont le caractère de bénéfices ou de revenus imposables, soit par leur nature intrinsèque, soit par la volonté expresse du législateur : l'impôt sur les sociétés et l'impôt sur le revenu.

IR-IMPOT SUR LE REVENU

Sous réserve de quelques dérogations, les bénéfices ou revenus sont soumis à l'un ou l'autre de ces impôts, non pas en fonction de la catégorie à laquelle ils se rattachent, mais en considération de la personne qui les reçoit. L'impôt sur les sociétés atteint en principe tous les bénéfices ou revenus imposables réalisés en France par les sociétés de capitaux et autres personnes morales, de sorte que c'est par la nature même des sociétés, établissements et collectivités passibles dudit impôt qu'est défini son champ d'application.

Le taux réduit d'IS à 15% Les bénéfices d’une entreprise soumise à l’IS (impôt sur les sociétés) sont en principe imposés au taux normal de l’IS.

Le taux réduit d'IS à 15%

Toutefois et sous réserve de respecter les conditions prévues par l’administration fiscale, certaines entreprises ont la possibilité de bénéficier du taux réduit d’IS à 15% sur leurs 38 120 premiers euros de bénéfice par période de 12 mois. Imposition entreprise - Régime TVA, impôt entreprise, fiscalité entreprise. Lors du dépôt de votre dossier de création d'entreprise (formulaire M0 ou P0) au Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent, vous devrez déterminer le régime d'imposition des bénéfices ainsi que le régime d'imposition de la TVA de votre entreprise.

Imposition entreprise - Régime TVA, impôt entreprise, fiscalité entreprise

Sachez que vous relevez d'un régime de plein droit mais que vous pouvez, sous conditions, opter pour d'autres régimes plus adaptés à votre situation. Votre choix devra tenir compte, notamment, de : la forme de l'entreprise créée (exercice de l'activité en nom propre (EI ou EIRL) ou sous forme de société commerciale (EURL, SARL, SA, etc.) ; votre chiffre d'affaires prévisionnel ; la nature de l'activité exercée. Remarque : depuis le 1er janvier 2009, le statut d'auto-entrepreneur permet à tout salarié, retraité, demandeur d'emploi ou étudiant d'exercer une activité commerciale ou artisanale :

Quelles sont les dates d'exigibilité en matière de TVA ? - professionnels. L'entreprise peut opter pour le régime de la TVA sur les débits. La TVA est alors exigible à la date de la facturation. Comment remplir sa déclaration de TVA Mensuelle - CA3 ? Quelles sont les opérations à prendre en compte dans ma déclaration de TVA mensuelle ?

Comment remplir sa déclaration de TVA Mensuelle - CA3 ?

Quelles sont les opérations imposables ? Que dois-je déclarer pour ma TVA mensuelle ? BIC. Bénéfices Industriels et Commerciaux. Vos BIC, comme vos autres revenus, font partie du revenu imposable de votre foyer fiscal.

Bénéfices Industriels et Commerciaux

Dans ce revenu imposable, ils sont pris en compte pour leur montant total. La déduction forfaitaire automatique de 10 % pour frais professionnels existant pour les salaires n'est pas applicable aux bénéfices des professionnels. Précision : depuis l’imposition des revenus 2006, l’abattement de 20 % auparavant appliqué sur les traitements et salaires ainsi que sur les bénéfices réalisés par les professionnels adhérents d’une association agréée est intégré dans le barème de l’impôt sur le revenu. Afin de neutraliser l’intégration de cet abattement dans le barème, les revenus déclarés par les exploitants non-adhérents ou non clients sous certaines conditions d’un professionnel de l’expertise comptable autorisé et conventionné (dispositions applicables depuis le 1er janvier 2010) sont automatiquement multipliés par 1,25.

Exemple : Paul et Céline sont mariés sans enfant. Revenus mobiliers : imposition des revenus mobiliers. Mars 2016 Les revenus mobiliers sont soumis à des modalités d'imposition spécifiques qui dépendent de la nature du revenu en question.

Revenus mobiliers : imposition des revenus mobiliers

Définition Les revenus mobiliers proviennent des valeurs mobilières possédées par le contribuable (actions, parts de sarl, obligations, bons de capitalisation, contrats d'assurance-vie, etc.). Ils ne doivent pas être confondus avec les plus-values mobilières encaissées par le contribuable lors de la cession de ces mêmes valeurs. Modification de l'exigibilité de la TVA à la suite d'une option - Les différents cas d'option. TVA : les régimes d'imposition. Que vos bénéfices soient imposés à l'impôt sur le revenu (catégorie BIC ou BNC) ou à l'impôt sur les sociétés, vous êtes concerné par ce régime en tant que redevable de la TVA, si votre chiffre d'affaires H.T est compris entre : 82 200 € et 783 000 € pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement ; 32 900 € et 236 000 € pour les activités de prestations de services ou non commerciales.

TVA : les régimes d'imposition

Attention : - les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur aux limites du régime simplifié d'imposition mentionnées à l'article 302 septies A du CGI mais dont le montant de la TVA exigible l'année précédente est supérieur à 15 000 euros relèvent du régime réel normal (dépôt mensuel de déclaration n° 3310 CA3) ; Vous êtes également placé sous ce régime si vous relevez normalement de la franchise en base de TVA et que vous avez opté pour le paiement de la TVA au RSI. La déclaration annuelle Vous devez déposer la déclaration annuelle : Les aides et subventions publiques sont-elles imposables ? - professionnels.

Ce produit est rattaché à l'exercice au cours duquel l'aide publique présente le caractère de créance acquise, généralement à la date de la décision d'octroi de l'aide.

Les aides et subventions publiques sont-elles imposables ? - professionnels

Cependant, certaines subventions d'investissement ou d'équipement directes ou indirectes (réduction du prix de vente de l'investissement) peuvent être, sur option, imposées de façon échelonnée. L'option, irrévocable, est ouverte : aux entreprises imposées à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC ou des BNC dans certains cas, ainsi que les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés :aux aides et subventions publiques accordées par tout organisme public européen ou français ainsi que par les groupements professionnels agréés (exemple, subvention octroyée par une commune pour l'achat d'autobus peu polluants) ;aux aides et subventions à la création, l'acquisition ou le financement par crédit-bail de biens d'équipement déterminés (ou de certains travaux).

Base d'imposition - Rectifications extra-comptables. 5709-PGPBIC - Base d'imposition - Rectifications extra-comptables3 BIC - Base d'imposition - Rectifications extra-comptables Pour obtenir le résultat net fiscal, il convient parfois en raison de l'existence de certaines dispositions spécifiques, de faire subir au résultat net comptable des rectifications extra-comptables positives (réintégrations) ou négatives (déductions). ll y a lieu également de tenir compte, pour la détermination du résultat fiscal, des abattements fiscaux et des déductions dont peuvent bénéficier certaines entreprises. Ces rectifications et abattements apparaissent dans le tableau n° 2058 A (CERFA n° 10951) de « détermination du résultat fiscal » qui doit être joint à la déclaration annuelle des résultats des entreprises placées sous le régime d'imposition du bénéfice réel normal ou dans le tableau n° 2033 B (CERFA n° 10957) joint à la déclaration annuelle des résultats des entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition.

A. . - déficits antérieurs ; B. 1. 2. Résultat comptable, résultat fiscal, quelles différences ? Quelques définitions pour démarrer...

Résultat comptable, résultat fiscal, quelles différences ?

Le résultat comptable est déterminé, annuellement, en application des règles comptables. Vous le trouverez au passif du bilan et au compte de résultat. CEDEF - Quels sont les taux de TVA en vigueur en France et dans l'Union européenne ? En France, les dernières modifications de taux de TVA sont intervenues au 1er janvier 2014, conformément à l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, modifié par l'article 6 de la loi de finances pour 2014 : Les dispositions relatives aux divers taux de TVA sont commentées par la division TVA - Liquidation - Taux de la base fiscale BOFIP - Impôts.

CEDEF - Quels sont les taux de TVA en vigueur en France et dans l'Union européenne ?

Le Précis de fiscalité, accessible sous la rubrique Documentation du site des impôts, décrit en détail l'application des différents taux de TVA en partie 3 (titres 1, 2 et 3). Voir aussi, sous la rubrique Particuliers du portail economie.gouv.fr : TVA : quels sont les taux de votre quotidien ?