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Secret des correspondances

Statistiques ethniques. Comité du secret statistique. Le secret statistique Le secret statistique permet d'apporter aux personnes qui fournissent des informations utilisées pour l'établissement de statistiques l'assurance que ces informations ne seront pas utilisées d'une façon susceptible de leur porter tort.

Comité du secret statistique

Il permet ainsi d'assurer : - aux personnes physiques que la confidentialité des informations relatives à leur vie personnelle et familiale est garantie - aux entreprises que le secret commercial sera respecté : les informations transmises ne seront pas accessibles à leurs concurrents. Le comité du secret statistique Le comité du secret statistique veille à la préservation de ces garanties. Par un arrêt du 6 décembre 2012, la Cour européenne des droits de l'homme estime que l'obligation de déclaration de soupçons qui pèse sur les avocats ne contrarie en principe la Convention. Pour lire l'arrêt, CEDH, 5ième section, Michaud c/France, 6 décembre 2012, rec. n°12323, cliquez ici.

Par un arrêt du 6 décembre 2012, la Cour européenne des droits de l'homme estime que l'obligation de déclaration de soupçons qui pèse sur les avocats ne contrarie en principe la Convention

Depuis toujours, deux logiques s'opposent. D'une côté, la lutte contre le blanchiment impose que ceux qui recueillent des informations "pertinentes" les transmettent à ceux qui sont en charge de poursuivre cette infraction qui est tout à la fois une infraction de système et une infraction très dissimulée. Ainsi, celui qui a une information, parce qu'il dispose de "clignotants" qui éveille son attention (défintion objective du soupçon) doit en avertir la machine étatique qui est légitime à déclencher des recherches, en France TRACFIN. De l'autre côté, certaines professions, d'une façon consubstantielle, doivent garder secrètes les informations que leurs clients leur ont confiés. Secret statistique. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Secret statistique

Le secret statistique vise à protéger les intérêts économiques des entreprises et la vie privée des citoyens dont les données ont été collectées lors d'enquêtes. Le secret statistique est une mesure, qui s’applique en France mais aussi dans d'autres pays, lors de la publication de données publiques. La loi n°51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques définit la notion de secret statistique, ses limites et ses conditions. Elle précise également les sanctions applicables en cas de violation du secret statistique : jusqu'à 1 an d’emprisonnement, et/ou jusqu'à 15000 euros d'amende. Un comité du secret statistique [archive] a été créé par les autorités françaises afin de veiller au bon respect de ce secret. Règles de diffusion[modifier | modifier le code] "Bahamas Leaks", "pantouflage", immobilisme... Les casseroles qui plombent l'image de la Commission européenne.

Comme si le Brexit ne suffisait pas, les nuages s'amoncellent au-dessus de Bruxelles.

"Bahamas Leaks", "pantouflage", immobilisme... Les casseroles qui plombent l'image de la Commission européenne

En quelques semaines, les scandales ont éclaboussé la Commission européenne. Dernier en date, et pas des moindre, celui révélé par les "Bahamas Leaks", mercredi 21 septembre. Recent Decisions and Case Developments. Panera, LLC (“Plaintiff”) has filed a complaint against Papa John’s International, Inc. and Michael Nettles (“Defendants”) for misappropriation of Panera’s trade secrets and other confidential information.

Recent Decisions and Case Developments

Plaintiff alleges misappropriation under the Defend Trade Secrets Act and Missouri Uniform Trade Secrets Act, as well as raises counts of breach of contract and tortious interference with contractual relations regarding a non-compete which Nettles had signed. Plaintiff seeks immediate injunctive relief against Defendants. Plaintiff Panera is a Delaware limited liability company with its principal place of business in Missouri. John Oliver - Cyber Security.

Defend_Trade_Secrets_Act

MOOC. Panama Papers. Countries with politicians, public officials or close associates implicated in the leak on April 15, 2016 (As of May 19, 2016) The Panama Papers are 11.5 million leaked documents that detail financial and attorney–client information for more than 214,488 offshore entities.[1] The leaked documents were created by Panamanian law firm and corporate service provider Mossack Fonseca;[2] some date back to the 1970s.[3] The leaked documents illustrate how wealthy individuals and public officials are able to keep personal financial information private.[4] While offshore business entities are often not illegal, reporters found that some of the Mossack Fonseca shell corporations were used for illegal purposes, including fraud, kleptocracy, tax evasion, and evading international sanctions.[5]

Panama Papers

内部告発. Cour de cassation. IV.

Cour de cassation

LES MESURES D’INSTRUCTION "IN FUTURUM" par Mme Anne-Marie BATUT, Conseiller référendaire à la Cour de cassation. Julian Assange : "Les Etats-Unis jouent un sale jeu" avec les entreprises françaises. Julien Assange, réfugié à l'ambassade d'Equateur de Londres depuis trois ans, s'est exprimé mercredi soir au journal télévisé de TF1, suite aux révélations d'espionnage des chefs d'Etat français par les Etats-Unis, fournies par son site WikiLeaks.

Julian Assange : "Les Etats-Unis jouent un sale jeu" avec les entreprises françaises

Dans l'interview qu'il a accordée à Gilles Bouleau, il assure que d'autres révélations vont suivre, sans toutefois préciser la date, ni leur contenu : "C'est le début d'une série, et je pense que les documents les plus importants restent à venir parce qu'il ne s'agit pas simplement des cabinets français des dirigeants français qui sont ciblés, mais nous avons d'autres informations que nous avons déjà divulguées et qui sont beaucoup plus importantes que ce qui a été publié par rapport à Angela Merkel. " Le 12 juin, le parquet fédéral allemand avait aussi annoncé le classement sans suite de l'enquête. Julian Assange demande à la France de se faire respecter Une réaction que le fondateur de WikiLeaks déplore. Espionnage à l'Élysée. 営業秘密 ~営業秘密を守り活用する~(METI/経済産業省) 不正競争防止法では、企業が持つ秘密情報が不正に持ち出されるなどの被害にあった場合に、民事上・刑事上の措置をとることができます。

営業秘密 ~営業秘密を守り活用する~(METI/経済産業省)

そのためには、その秘密情報が、不正競争防止法上の「営業秘密」として管理されていることが必要です。 経済産業省では、不正競争防止法による保護を受けられるために必要となる最低限の水準の対策を示すものとして「営業秘密管理指針」を作成しております。 (※「営業秘密管理指針」は、平成27年1月に全面改訂を行いました。) 「営業秘密管理指針(平成27年1月全部改訂版)」(PDF形式:435KB) さらに、秘密情報の漏えいを未然に防ぎたいと考える企業の方々が対策を行う際に参考としていただけるよう、様々な対策例を紹介する「秘密情報の保護ハンドブック ~企業価値向上に向けて~」を策定しました。 各企業の状況に応じて、ムリ・ムダ・ムラのない秘密情報の保護に取り組んで下さい。 ※資料へのご意見やご要望がございましたら、知的財産政策室までメール にてお寄せ下さい。 官民の実務者間において、営業秘密の漏えいに関する最新手口やその対策に係る情報交換を行う場として「営業秘密官民フォーラム」を開催しています。 Luxembourg Leaks. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Luxembourg Leaks

Luxembourg Leaks (ou « LuxLeaks ») est le nom du scandale financier révélant le contenu de centaines d'accords fiscaux très avantageux conclus avec le fisc luxembourgeois par des cabinets d'audit pour le compte de nombreux clients internationaux. Parmi ces clients figurent les sociétés multinationales Apple, Amazon, Heinz, Pepsi, Ikea et Deutsche Bank[1].

Le volet judiciaire de ce scandale concerne les trois personnes poursuivies par la justice luxembourgeoise pour avoir fait fuiter les documents ayant permis ces révélations. Aucune compagnie multinationale n’est poursuivie par une juridiction pour évasion fiscale, du fait du caractère supposé légal des dispositifs employés. Cette légalité est cependant remise en cause car les dispositifs d'optimisation fiscale agressive entrainent des distorsions de concurrence entre entreprises. LuxLeaks : l'affaire Antoine Deltour. WikiLeaks. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. WikiLeaks est une organisation non-gouvernementale fondée par Julian Assange en 2006 dont l'objectif est de publier des documents ainsi que des analyses politiques et sociales à l'échelle du monde. Sa raison d'être est de donner une audience aux lanceurs d'alertes et aux fuites d'information, tout en protégeant ses sources.

Plusieurs millions de documents relatifs à des scandales de corruption, d'espionnage et de violations de droits de l'homme concernant des dizaines de pays à travers le monde ont été publiés sur le site internet depuis sa création. En novembre 2010, le site affirme : « les principes généraux sur lesquels notre travail s'appuie sont la protection de la liberté d'expression et de sa diffusion par les médias, l'amélioration de notre histoire commune et le droit de chaque personne de créer l'histoire.

Nous dérivons ces principes de la Déclaration universelle des droits de l'homme. Edward Snowden. In 2013, Snowden was hired by an NSA contractor, Booz Allen Hamilton, after previous employment with Dell and the CIA.[4] On May 20, 2013, Snowden flew to Hong Kong after leaving his job at an NSA facility in Hawaii and in early June he revealed thousands of classified NSA documents to journalists Glenn Greenwald, Laura Poitras and Ewen MacAskill. Snowden came to international attention after stories based on the material appeared in The Guardian and The Washington Post. Further disclosures were made by other newspapers including Der Spiegel and The New York Times.

On June 21, 2013, the U.S. Department of Justice unsealed charges against Snowden of two counts of violating the Espionage Act of 1917 and theft of government property.[5] On June 23, he flew to Moscow, Russia, where he remained for over a month. Russian authorities granted him one-year asylum, which was later extended to three years. Background Childhood, family, and education Political views Career Employment at CIA.