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Intellectual Property

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Documents. Language of document : ECLI:EU:C:2013:515 ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre) «Rapprochement des législations – Propriété intellectuelle – Droit d’auteur et droits voisins – Droit exclusif de reproduction – Directive 2001/29/CE – Article 5, paragraphe 2, sous b) – Compensation équitable – Application sans distinction mais avec un droit éventuel à la restitution de la redevance pour copie privée destinée à financer la compensation – Application des recettes perçues en partie aux titulaires du droit et en partie à des institutions à caractère social ou culturel – Double paiement de la redevance pour copie privée dans le cadre d’une opération transfrontalière» Dans l’affaire C‑521/11, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par l’Oberster Gerichtshof (Autriche), par décision du 20 septembre 2011, parvenue à la Cour le 12 octobre 2011, dans la procédure Amazon.com International Sales Inc.

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CJEU: Austro-Mechana v. Amazon, Court of Justice of the European Union, C-572/14, 21 April 2016 - Kluwer Copyright Blog. In this decision, the CJEU tackled an international jurisdiction issue, since what was essentially under debate in the main proceedings was the applicability of Article 5(3) of Regulation 44/2001 on jurisdiction in civil and commercial matters, which enables, in matters relating to tort, delict or quasi-delict, persons domiciled in one Member State to be sued in the courts of another Member State where the harmful event occurred.

CJEU: Austro-Mechana v. Amazon, Court of Justice of the European Union, C-572/14, 21 April 2016 - Kluwer Copyright Blog

The CJEU was asked to rule on the legal nature of the obligation to pay fair compensation for private copying and, specifically whether it fell within “matters relating to tort, delict or quasi-delict”. The CJEU concluded that a claim for payment of compensation that is owed by virtue of a national law that applies the system of fair compensation regulated in Article 5(2)(b) of Directive 2001/29/EC does fall within “matters relating to tort, delict or quasi-delict” within the meaning of Article 5(3) of Regulation 44/2001.

Société de gestion des droits d'auteur

Brevet. Livres indisponibles. Marques. Dessins et modèles. The next Institute Seminar will take place tomorrow, Tuesday, April 11, 2017 at 6 pm in room E 10 of the main building. Polly Geraka will talk to you about „Union Trade Mark infringement litigation - Empirical findings"; Victoria Rivas will moderate. UE. Mash-up. La protection des idées publicitaires. Organisations. 2016 - Les CPI dans la presse, communication institutionnelle, web, parutions... Textes juridiques relatifs aux marques de lʼUE. Ishtip. PlanetAgora. Institut Max Planck pour la propriété intellectuelle, Munich, Professeur associé, Franklin Pierce Law Center, Concord, H.H., USA.

PlanetAgora

Le droit d'auteur a commencé à soulever des controverses à partir du milieu des années '90. L'idée s'est répandue, devenant même la tendance dominante dans les milieux académiques de nombreux pays, que la protection du droit d'auteur serait trop étendue, freinerait le libre accès à l'information et devrait en conséquence être limitée, sinon abolie. De fervents opposants au droit d'auteur/copyright ont parlé de " copywrong " ou " copyleft ". Plusieurs universitaires, notamment aux États-Unis, semblent même allergiques à la notion de " propriété intellectuelle ".

Il est bien vu de contester - au moins en partie - la nature du droit d'auteur en tant que droit de propriété. En premier lieu, il peut être intéressant de s'interroger sur les racines de ce mouvement nouveau et devenu à la mode contre la protection du droit d'auteur. (traduction de l'anglais par J. Copyscape Plagiarism Checker - Duplicate Content Detection Software. RIP : Valorisation du Patrimoine immatériel du Ministère de la Justice. Le médiateur du cinéma. Primary Sources on Copyright - Record Viewer. Brèves, articles et actualités de la propriété intellectuelle et du droit des nouvelles technologies. Controverse, HADOPI. La loi “Création et Internet”, dite loi HADOPI (ou plutôt lois HADOPI) va bientôt rentrer en application (annoncé pour l’été 2010).

Controverse, HADOPI

Elaborée pour désinciter au téléchargement illégal d’oeuvres culturelles et promouvoir de nouvelles offres légales son efficacité et son applicabilité ne cessent d’être contestées. Est-ce une bonne solution que d’instaurer un cadre légal, via une autorité administrative ? L’objectif des promoteurs de la loi a t il été atteint ? Qu’a apporté ce débat ? Qui pense que cette loi sera applicable ? (Survolez le schéma pour découvrir les sous-controverses) Une controverse publique et foisonnante : HADOPI n’est pas une controverse discrète, bien au contraire, tout au long de notre enquête nous avons pu suivre sa présence dans des dizaines d’articles de presse, à la télévision et bien entendu sur Internet.

Notre travail a donc consisté à cartographier cette controverse, à identifier ses lieux, ses moments, ses acteurs et ses points clés. La Quadrature du Net.