LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE. La liquidation judiciaire : Procédure organisant l’arrêt de l’activité de l’entreprise et la vente de ses actifs dans le but d’en répartir le produit aux créanciers. L'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire: Comme le redressement judiciaire, la liquidation judiciaire concerne une entreprise en état de cessation des paiements c'est-à-dire qui n’est pas en mesure de payer ses dettes à bonne date. Mais la différence du redressement judiciaire, la liquidation judiciaire concerne une entreprise qui ne poursuivra pas son activité et va devoir immédiatement arrêter son activité, ou l’avait déjà arrêtée. Comme pour la procédure de sauvegarde, le tribunal peut être saisi que par le chef d’entreprise, qui demande l’ouverture de la procédure, et comme pour la procédure de redressement judiciaire le tribunal peut également être saisi par un créancier qui n’a pas été payé et qui a délivré à l’entreprise une assignation en redressement judiciaire.
Les intervenants: Le liquidateur : L'offre: Conseil National des Administrateurs et des Mandataires Judiciaires - CNAJMJ. Titre xécutoire et procédures collectives. Le titre exécutoire, clé de l'exécution forcée individuelle, subit des atteintes considérables en cas d'ouverture d'une procédure collective à l'encontre du débiteur. Ces atteintes sont relativement connues pendant le déroulement de la procédure. L'étude explique pourquoi elles doivent perdurer après son dénouement, qu'il consiste en la continuation ou en la liquidation de l'entreprise. I. 01 1. Le titre exécutoire permet d'obtenir le paiement forcé dès lors que le débiteur n'y satisfait pas volontairement ou spontanément(1). Il est une condition de l'exécution forcée(2) « dont il permet l'exercice direct, sans autre formalité, autorisant aussi bien le recours à la force publique pour procéder à une expulsion, l'introduction au domicile du saisi pour exproprier ses biens ou l'appréhension sans sommation de ses avoirs(3) ». 2.
En un mot, les procédures d'exécution individuelles s'opposent aux procédures collectives que sont le redressement et la liquidation judiciaires. 3. 4. 5. 6. I. A. LIQUIDATION JUDICIAIRE DE SARL. L’article L640-1 indique que la procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l’activité de l’entreprise, à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale, ou à vendre ses biens en ordre dispersé. I/ L’ouverture de la liquidation judiciaire. La liquidation judiciaire d’une société procède de la cessation des paiements de la société, c'est-à-dire l’incapacité de la société de faire face à son passif avec son actif disponible, intervenue depuis moins de 45 jours et de l’impossibilité manifeste de redresser la société.
Le Tribunal rend une ordonnance d’ouverture de la procédure. Le Tribunal nomme un juge commissaire, qui veille au déroulement rapide de la procédure et au respect de tous les intérêts en présence (article L621-9). Il nomme également un liquidateur, qui a seul qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers. · l'état du passif exigible et de l'actif disponible ainsi qu'une déclaration de cessation des paiements ; Leïla Belhassen MANDATAIRE JUDICIAIRE: Declaration de creance avis et information. Loi : Art L.622-26 : "A défaut de déclaration dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établissent que leur défaillance n'est pas due à leur fait ou qu'elle est due à une omission volontaire du débiteur lors de l'établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 622-6.
Ils ne peuvent alors concourir que pour les distributions postérieures à leur demande. L'action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois. Décret : Article 96 Le mandataire judiciaire, dans le délai de quinze jours à compter du jugement d'ouverture, avertit les créanciers connus d'avoir à lui déclarer leurs créances dans le délai mentionné à l'article 99. Article 97 Article 98 Outre les indications prévues à l'article L.622-25 du code de commerce, la déclaration de créance contient : Article 99 Article 100 Article 101. Le site des procédures collectives de MAJI, association de mandataires judiciaires et d’administrateurs judiciaires - sauvegarde, règlement judiciaire, liquidation judiciaire - informations sur les procédures collectives- actifs à céder.
Redressement et liquidation judiciaire des entreprises en difficulte. L’avocat expérimenté en droit des entreprises en difficulté vous expliquait comment vous aider lors d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire. Il est question ici de vous présenter ces deux procédures traditionnelles, prévues dans la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005. Elles ont un point de départ commun : toutes les deux interviennent une fois la cessation des paiements avérée. Et, sur le plan procédural, elles font toutes les deux preuves d’une certaine complexité, du fait de l’intervention de nombreuses personnes (juge-commissaire, experts, administrateur judiciaire, mandataire judiciaire ou liquidateur judiciaire). Cette pression procédurale, sans compter la pression personnelle qui pèse sur les épaules du chef d’entreprise en pareil cas, ne doit pas être vécue par lui seul, et c’est d’autant plus le cas dans ces deux procédures.
Dans ces situations, le conseil d’un avocat expérimenté en droit des entreprises en difficulté est vivement conseillé. Www.greffe-tc-nice.fr/extranet/bibliotheque_mandataire/Documents/ASPAJ - Loi et décret Sauvegarde.pdf. La cession judiciaire des contrats dans le cadre d’un plan de cession : - Maître joan dray. La liquidation judiciaire est le cadre privilégié de la cession d’entreprise qui permet d’assurer le redressement de l’entité économique en même temps que l’apurement du passif du débiteur (art L642-1 C com).
Mais ce rétablissement économique n’a pas lieu sous la gestion du débiteur lui-même dans la mesure où la cession organise le transfert de l’entreprise ou de certaines de ses branches d’activités saines entre les mains d’un ou plusieurs tiers qui s’engage à les maintenir à un certain niveau d’activité et d’emploi et à payer un prix, sans s’encombrer du passif qui reste, sauf exceptions, à la charge du cédant. La cession s’opère sur décision du tribunal et sans le consentement du débiteur cédant sauf cession d’une branche d’activité en sauvegarde. Elle a pour objet l’entreprise ou une partie de l’entreprise c'est-à-dire un ensemble d’actifs en exploitation et normalement destiné à le demeurer.
I- Le domaine d’application de l’article L642-7 : La cession est en principe judiciaire. Www.fntp.fr/upload/docs/application/pdf/2012-03/flash_n93.pdf. Procédures collectives et transmissibilité des contrats – le cas particulier du bail rural | Marie-Odile Goefft – Avocat. Les procédures collectives regroupent les procédures de liquidation et redressement judiciaires ainsi que la sauvegarde des entreprises. En cas de liquidation judiciaire, certaines activités de l’entreprise peuvent être poursuivies de manière autonome, si celles-ci sont jugées viables. Ces activités donnent alors lieu à une cession d’entreprise, qui peut être totale ou partielle (article L. 642-1 du Code de commerce).
L’article L. 642-7 du Code de commerce instaure le principe de transmission forcée à l’acquéreur des contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou services, à condition que ceux-ci soient nécessaires au maintien de l’activité, en cours, et mentionnés expressément dans le jugement arrêtant le plan de cession. Il n’est nul besoin de requérir l’accord des cocontractants concernés, seul le tribunal ayant pouvoir de déterminer les contrats nécessaires au maintien de l’activité (Cour d’appel de Paris 17 mars 2000) Une dérogation est prévue en matière rurale. Www.francais.cci-paris-idf.fr/wp-content/uploads/downloads/2011/10/liquidation_judiciaire.pdf. Les fiches pratiques :: CNAJMJ.
Vous avez vendu à une entreprise en procédure collective des marchandises qui bénéficient selon vous d'une clause de réserve de propriété ; vous souhaitez donc revendiquer ces marchandises. Quand ? Vous devez adresser votre demande en revendication dès l'ouverture de la procédure, et au plus tard dans le délai de trois mois suivant la publication au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) du jugement d'ouverture de la procédure. Le destinataire de la revendication dispose d'un délai d'un mois pour répondre à cette demande. A qui ? Vous devez envoyer votre demande en revendication, en recommandé avec accusé de réception - en cas de sauvegarde ou de redressement judiciaire, à l'administrateur judiciaire désigné par le tribunal ou, à défaut, à l'entreprise, avec une copie adressée au mandataire Judiciaire désigné, - en cas de liquidation judiciaire, au mandataire judiciaire désigné.
Comment ? Il vous appartient de justifier de l'existence du bien revendiqué. Quand ? REC - Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif - La déclaration de créances. 3624-PGPREC - Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif - La déclaration de créances19 REC - Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif - La déclaration de créances Le régime des procédures collectives comporte une obligation mise à la charge de la plupart des créanciers, celle de déclarer les créances.
Seuls sont dispensés de déclarer leurs créances les créanciers d’aliments ainsi que les salariés. Les comptables des finances publiques, à l'instar des autres créanciers, effectuent une déclaration des créances dans le cadre des procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires. Remarque : Les comptables publics créanciers d’un époux doivent systématiquement déclarer leur créance à la procédure collective ouverte contre le conjoint, lorsqu’ils sont titulaires d’une hypothèque sur un immeuble commun. La déclaration des créances au passif d’une procédure collective est une demande en paiement formulée en justice. A. 1.