Droit de rétractation et ventes sur Internet. En matière de vente à distance, le consommateur a le droit a un délai légal de rétractation de 7 jours. Cela signifie qu'il bénéficie d'un délai de 7 jours ( porté à 14 jours en Juin 2014) pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour. Le délai de rétractation : en clair Pour faire simple le délai de rétractation, donne droit à un consommateur de "changer d'avis" concernant l'obtention du bien ou service objet du contrat.
Pour exercer son droit de rétractation, il n'a nul besoin d'apporter une justification à son changement de décision et il n'aura pas de pénalités à payer, à l'exception des frais de retour. Quelques précautions sur les délais de rétractation Vous devez faire figurer clairement dans les CGV ce droit de rétractation. Ce droit de rétractation s'applique également aux produits soldés, d'occasion ou déstockés.
Exception au droit de rétractation Par exemple, un meuble ou un costume sur mesure. 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l'aide juridique et à diverses dispositions relatives à l'aide juridique. Cour de cassation. Dictionnaire juridique - Serge Braudo. Par Serge BraudoConseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles Note de Présentation de M. Serge BRAUDO M. Serge Braudo est Docteur en Droit, la thèse qu’il a soutenue à Paris sur le droit des sociétés anonymes a été dirigée par M. le Professeur Emile Lagarde. Il a suivi les Conférences du stage des Avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation et il a été candidat au concours d’Agrégation des Facultés de Droit.
Il a débuté sa carrière professionnelle comme avocat au Barreau de Casablanca à une époque où la Justice y était rendue par les juridictions françaises du Protectorat. Revenu à Paris, il a été chargé de mission à l’Institut International d’Administration publique ; puis, le Quai d’Orsay l’a affecté à l’étranger, en qualité d’Attaché culturel, directeur d’un Institut français puis, en qualité de secrétaire général des Services culturels, scientifiques et techniques d’Ambassades, en dernier lieu, au Brésil. M. CNIL. Journal Officiel - Accueil.
Code civil. Droitdelasoustraitance - Droit de la sous-traitance. Legifrance - Le service public de l'accès au droit.