Les ventes « One Shot » dans la tourmente judiciaire. Plusieurs Sociétés commercialisant des sites internet ont récemment défrayé la chronique suite à une avalanche d’actions judiciaires et de plaintes concernant une pratique aujourd’hui connue sous le nom de vente « One Shot ». Que recouvre cette pratique ? Est-elle légale ? Comment sortir de ce type de relation avant qu’il ne soit trop tard ? Autant de questions posées justifiant un tour d’horizon. La vente « one shot » de sites internet – de quoi parle-t-on vraiment ? La vente « one-shot » est une technique commerciale utilisée par certaines Sociétés du Web proposant la création de sites « clé en main ». Généralement, cela débouche sur la situation suivante : Le client n’est finalement ni propriétaire de son site web, ni titulaire du nom de domaine alors qu’il croyait l’être.Le coût de l’opération et des redevances mensuelles demandées sur une période longue s’avèrent généralement au dessus des prix du marché.
Une jurisprudence protectrice des contrats et de leur force obligatoire. Avocat droit du travail - Avocat droit de la famille, immobilier et Avocat divorce Paris. Accueil Lexcase. Mon Juriste – Actualité juridique – Actualité du droit. Chroniques judiciaires - Blog LeMonde.fr. Avocat Lawperationnel du Droit et des Contrats. Site d'information juridique. Le monde politique. Blog du cabinet d'avocats Chevalier et Associés | Chevalier Associés. Procédure devant le tribunal de commerce Aux termes de l’article L721-3 du code de commerce, le Tribunal de commerce est compétent pour : Les contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ;Celles relatives aux sociétés commerciales ;Celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.
Posté par : Chevalier & Associés - Avocats Lille - Etienne Chevalier Avocat Catégories : Avocat Droit commercial, Le saviez-vous ? Encaissement du chèque émis à titre de garantie Le bénéficiaire d’un chèque émis à titre de garantie, ou chèque de caution, peut-il être encaissé ? Il est de jurisprudence constante que le chèque émis à titre de garantie a vocation à être encaissé. Posté par : Chevalier & Associés - Avocats Lille - Etienne Chevalier Avocat Catégories : Le saviez-vous ? La mésentente entre associés et la clause buy or sell Les indemnités de rupture du contrat de travail La lettre de licenciement pour faute.