Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Le fonctionnaire en activité a droit : 1° A un congé annuel avec traitement dont la durée est fixée par décret en Conseil d'Etat. Les fonctionnaires qui exercent leurs fonctions sur le territoire européen de la France et dont le lieu de résidence habituelle est situé dans les départements d'outre-mer bénéficient des congés bonifiés dans les conditions prévues pour les fonctionnaires de l'Etat se trouvant dans la même situation. Les fonctionnaires originaires des départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud ou des territoires d'outre-mer peuvent bénéficier, sur leur demande, d'un cumul sur deux années de leurs congés annuels pour se rendre dans leur département ou territoire d'origine ; 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. 6° bis Au congé pour validation des acquis de l'expérience ; 3° (Abrogé)
Le psychologue de la fonction publique hospitalière et le signalement aux autorités judiciaires ou administratives. La loi traite à part les mineurs de 15 ans (ce qui veut dire mineurs de 15 ans et moins, jusqu'à la veille de l'anniversaire des 16 ans). Ce sont eux qui sont concernés par la problématique du "signalement" (terme couramment utilisé). Les questions, outre le problème de conscience et le risque de voir toute prise en charge psychologique stoppée, sont abordées selon les thèmes suivants : Qu'est-ce qui peut être signalé ? Je ne tiendrai pas de liste de ce qui peut faire l'objet d'un signalement.
Il faut considérer que tout signalement viole le secret professionnel : donc, la question est plutôt "dans quels cas le secret peut/doit être levé? " Cependant, on peut retenir dans le code pénal, les articles 434-1 (prévention d'un crime), 434-3 (privations, mauvais traitements ou atteintes sexuelles sur mineur) et 226-14 (circonstances de levée du secret). Je cite aussi la loi n°2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance. Peut-on signaler ? Article 223-6 : Article 434-1 : Article 40 : Circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/05/cir_35185. Mutation fonctionnaire - Dossier spécial : Mutation fonctionnaire. Bouger dans la fonction publique... Des possibilités statutaires de mobilité, certes, mais pour quoi faire ? Carrières publiques Bouger dans la fonction publique... Des possibilités statutaires de mobilité, certes, mais pour quoi faire ? Télécharger cet article en PDF Changer d'horizon professionnel est une option perçue de façon variable, selon le stade de la vie, l'âge, la composition familiale, la priorité donnée à sa vie professionnelle...
Même si le statut s'est assoupli depuis la loi de 2009, les démarches de mobilité dans la fonction publique doivent s'inscrire dans ce cadre. De la nécessité de raisonner en termes de projet professionnel, de métier, de formations possibles afin de mener au mieux à son terme son envie de changement... Le déroulement de carrière de l'agent étant garanti de sa nomination à son départ en retraite, la question de la mobilité dans la fonction publique peut surprendre.
I- Mobilité, de quoi parle-t-on ? La mobilité, le changement peuvent se décliner sous différentes facettes et correspondre donc à des réalités bien différentes : s'agit-il de changer de service ? L’abandon de poste des agent dans la fonction publique : définition – jurisprudences – mise en demeure de l’administration. L’abandon de poste constitue un manquement à l’obligation de servir et l’agent est considéré comme ayant rompu le lien qui l’unissait à son administration et comme ayant renoncé délibérément aux droits et garanties de son statut de fonctionnaire. La définition de l’abandon de poste d’un agent dans la fonction publique n’est pas précisée dans les statuts de la fonction publique. Un simple retard ponctuel ou une absence d’une journée d’un agent ne peuvent pas être qualifiés d’abandon de poste. Les caractéristiques de l’abandon de poste ont été précisées par les différentes décisions de la jurisprudence administrative : Tribunal Administratif, Cour Administrative d’Appel et le Conseil d’État.
Dispositions législatives Les principales dispositions législatives qui définissent l’abandon de poste des agents dans la fonction publique sont : - Loi 86-33 du 9 janvier 1986 – article 88 – portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière Les décisions de la jurisprudence. L’abandon de poste des agent dans la fonction publique : définition – jurisprudences – mise en demeure de l’administration. Le changement d’établissement – la mutation des agents dans la fonction publique hospitalière : procédure – délais – agents prioritaires.
La mutation ou le changement d’établissement permet aux agents titulaires de la fonction publique hospitalière de quitter leur établissement d’origine pour demander à intégrer un autre établissement public hospitalier. Seuls les agents titulaires peuvent bénéficier d’un changement d’établissement et la mutation n’est pas ouverte aux agents stagiaires et aux agents contractuels de droit public.
La mutation permet à un agent de changer d’établissement en conservant son grade, son échelon et son ancienneté dans la fonction publique. La mutation interne est la possibilité pour un agent de demander à son administration un changement d’affectation dans un autre service dans le même établissement. De la même manière, l’employeur public dispose du droit de procéder au changement d’affectation d’un agent au sein du même établissement sans que celui-ci ne puisse s’y opposer.
En effet, les fonctionnaires sont titulaires de leur grades ou cadre emplois et non de leur affectation dans un service. Fonction publique : cumul d'activités d'un agent à temps complet. Il vous est interdit de donner des consultations, de procéder à des expertises ou de plaider en justice, sauf si cette prestation est exercée au profit d'un structure publique.
En revanche, vous pouvez être autorisé par votre administration, à cumuler une activité accessoire de consultant et d'expert avec votre emploi public. Cette activité accessoire peut être rémunérée ou non. Elle peut être exercée auprès d'un organisme public ou privé. Cette activité doit être compatible avec vos fonctions, sans incidence sur le fonctionnement, l’indépendance et la neutralité du service public. Elle ne doit pas vous placer en situation de prise illégale d’intérêt : Situation où un agent public ou un élu reçoit un avantage personnel d'une entreprise avec laquelle il est en relation dans l'exercice de ses fonctions. Vous pouvez exercer cette activité sous le régime micro-social. À noter : vous pouvez être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires. Exercice libéral psychologue titulaire contractuel de la FPH. Psychologue dans la Fonction Publique Hospitalière Une question revient très souvent : "je suis psychologue dans la FPH a x % puis je travailler en libéral ?
" La réponse est simple et claire, il y a deux cas de figure. Cas numéro 1 : Psychologue CONTRACTUEL Si on est contractuel, avec un contrat de droit public, on peut exercer une activité libérale en parallèle de son activité hospitalière, à la condition que son activité hospitalière ne dépasse pas 49%. C'est le Decret n° 2003-22 du 6 janver 2003 concernant le cumul d'emploi des fonctionnaires qui s'applique.
Décret n° 2003-22 du 6 janvier 2003 relatif aux cumuls d'activités et de rémunérations des agents mentionnés à l'alinéa 2 de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 uillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires Les agents mentionnés à l'alinéa précédent sont soumis aux dispositions de l'article 432-12 du code pénal. Cas numéro 2 : Psychologue TITULAIRE Il existe trois dérogations à l'interdiction de cumul : Travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/dossierpersac.pdf. Commission médicale d'établissement. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Pour les articles homonymes, voir CME. La commission médicale d’établissement (CME) constitue, en France, dans chaque établissement public de santé, l'instance représentative de la communauté médicale (médecins et sages-femmes), pharmaceutique et odontologique.
Jusqu'à l'ordonnance du , ses missions étaient purement consultatives, elle s'est vu alors reconnaître un pouvoir de décision que la loi hôpital, patients, santé et territoire lui a de nouveau retiré. La commission médicale d'établissement est régie par les articles L.6144-1, L.6144-2 et R.6144-1 à R.6144-6 du code de la santé publique. Composition[modifier | modifier le code] Les membres de la commission médicale d'établissement sont élus pour quatre ans[1].
Dans les centres hospitaliers universitaires, les médecins permanents sont répartis en collèges (médecine, chirurgie, biologie médicale, anesthésie-réanimation, éventuellement odontologie). Attributions[modifier | modifier le code] Le calcul et le versement de la prime de service des agents de la fonction publique hospitalière. La prime de service est attribuée, tous les ans, à l’ensemble des agents titulaires et stagiaires de la fonction publique hospitalière dont la note administrative est comprise entre 12,5 et 25, à l’exclusion des agents contractuels, des agents employés à titre temporaire, les agents vacataires et les médecins et praticiens hospitaliers.
Dispositions législatives Les principales dispositions législatives et réglementaires qui déterminent l’attribution de la prime de service dans la fonction publique hospitalière sont : - Arrêté du 24 mars 1967 modifiant les conditions d’attribution de primes de service aux personnels de certains établissements d’hospitalisation, de soins ou de cure public - Circulaire N°362 du 24 mai 1967 sur les conditions d’attribution de la prime de service aux personnels de certains établissements d’hospitalisation, de soins ou de cure publics. - Circulaire n°436 du 16 novembre 1967 relative aux modalités d’attribution de la prime de service - l’indice majoré de l’agent. La loi « Hôpital, patients, santé et territoires » - Loi « Hôpit. La loi “Hôpital, patients, santé, territoires” (HPST) a été élaboré à l’issue d’un long processus de concertation et d’échanges, des débats issus notamment de la commission Larcher, des échanges des états généraux de l’organisation des soins (EGOS) et des conclusions des rapports Ritter et Flajolet.
La loi est un projet d’organisation sanitaire et non de financement. A terme, elle doit permettre de mettre en place une offre de soins gradués de qualité, accessibles à tous, satisfaisant à l’ensemble des besoins de santé. Le texte de loi a été adopté le 23 juin 2009 par l’Assemblée nationale et le 24 juin 2009 par le Sénat. Il est paru au Journal Officiel le 22 juillet 2009. Les textes d’application sont actuellement en cours d’élaboration et seront publiées vers la fin du premier semestre 2010.
Les textes d’application de la loi - Les textes d’application de. > Loi « Hôpital, patients, santé et territoires » (HPST) > Les textes d’application de la loi > Les textes d’application de la loi Les textes d’application de la loi 30 septembre 2010 Marisol Touraine - Ministre des Affaires sociales et de la Santé Biographie Cabinet Agenda Alertes sanitaires Rappel : chikungunya aux Antilles et en Guyane - Recommandations aux voyageurs 2 avril 2014 Pollution de l’air : recommandations sanitaires 7 mars 2014 S'abonner à DGS-Urgent Mots-clés Le Ministère Actualité/Presse Métiers, concours, examens et recrutements Publications et documentation - Santé.
Le Sénat adopte enfin le projet de loi HPST - Localtis.info. Appel des 25. En 1958, la grande réforme menée par le Professeur Robert Debré allait permettre à la médecine française de devenir en 30 ans "la meilleure du monde". Cinquante ans plus tard, le Parlement va-t-il voter la loi "Bachelot" qui porte en elle la disparition de cette médecine hospitalière au profit d’une médecine mercantile ?
Le maître-mot n’est plus la santé mais la rentabilité. La préoccupation centrale n’est plus le malade mais le compte d’exploitation de l’hôpital. Et les premières victimes en seront les patients et les soignants. Cette loi cale l’hôpital sur l’entreprise. Elle donne tous les pouvoirs au Directeur de l’Hôpital, nommé et révoqué par le Directeur de l’Agence Régionale de Santé, lui-même nommé et révoqué par le Conseil des Ministres. Les 25 signataires Pr. Vous aussi, soutenez cet appel en cliquant ici. Les concessions de Nicolas Sarkozy. Reforme hopital : réforme hospitalière, plan hopital 2009, Rosel.
Plan hôpital 2009. © La Documentation française Photo : Philippe Graffion/Photologo Les signes d’une crise du système hospitalier sont manifestes : situation financière dégradée, personnels insuffisants, répartition géographique inadaptée, urgences engorgées, etc. Vieillissement de la population et hausse du nombre des malades chroniques renforcent encore le besoin de réformes. Depuis longtemps des réformes ont pourtant été engagées Une ordonnance du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée a créé 26 agences régionales de l’hospitalisation (ARH) chargées de : l’organisation de l’hospitalisation publique et privée, avec, en particulier, l’élaboration des schémas régionaux de l’organisation sanitaire (SROS).
Une ordonnance du 4 septembre 2003 portait "simplification de l’organisation administrative et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d’établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux".