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Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Le fonctionnaire en activité a droit : 1° A un congé annuel avec traitement dont la durée est fixée par décret en Conseil d'Etat.

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

Les fonctionnaires qui exercent leurs fonctions sur le territoire européen de la France et dont le lieu de résidence habituelle est situé dans les départements d'outre-mer bénéficient des congés bonifiés dans les conditions prévues pour les fonctionnaires de l'Etat se trouvant dans la même situation. Les fonctionnaires originaires des départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud ou des territoires d'outre-mer peuvent bénéficier, sur leur demande, d'un cumul sur deux années de leurs congés annuels pour se rendre dans leur département ou territoire d'origine ; Le psychologue de la fonction publique hospitalière et le signalement aux autorités judiciaires ou administratives.

La loi traite à part les mineurs de 15 ans (ce qui veut dire mineurs de 15 ans et moins, jusqu'à la veille de l'anniversaire des 16 ans).

Le psychologue de la fonction publique hospitalière et le signalement aux autorités judiciaires ou administratives

Ce sont eux qui sont concernés par la problématique du "signalement" (terme couramment utilisé). Les questions, outre le problème de conscience et le risque de voir toute prise en charge psychologique stoppée, sont abordées selon les thèmes suivants : Qu'est-ce qui peut être signalé ? Circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/05/cir_35185. Mutation fonctionnaire - Dossier spécial : Mutation fonctionnaire. Bouger dans la fonction publique... Des possibilités statutaires de mobilité, certes, mais pour quoi faire ? Carrières publiques Bouger dans la fonction publique...

Bouger dans la fonction publique... Des possibilités statutaires de mobilité, certes, mais pour quoi faire ?

Des possibilités statutaires de mobilité, certes, mais pour quoi faire ? Télécharger cet article en PDF Changer d'horizon professionnel est une option perçue de façon variable, selon le stade de la vie, l'âge, la composition familiale, la priorité donnée à sa vie professionnelle... L’abandon de poste des agent dans la fonction publique : définition – jurisprudences – mise en demeure de l’administration. L’abandon de poste constitue un manquement à l’obligation de servir et l’agent est considéré comme ayant rompu le lien qui l’unissait à son administration et comme ayant renoncé délibérément aux droits et garanties de son statut de fonctionnaire.

L’abandon de poste des agent dans la fonction publique : définition – jurisprudences – mise en demeure de l’administration

La définition de l’abandon de poste d’un agent dans la fonction publique n’est pas précisée dans les statuts de la fonction publique. Un simple retard ponctuel ou une absence d’une journée d’un agent ne peuvent pas être qualifiés d’abandon de poste. Les caractéristiques de l’abandon de poste ont été précisées par les différentes décisions de la jurisprudence administrative : Tribunal Administratif, Cour Administrative d’Appel et le Conseil d’État. Dispositions législatives. L’abandon de poste des agent dans la fonction publique : définition – jurisprudences – mise en demeure de l’administration. Le changement d’établissement – la mutation des agents dans la fonction publique hospitalière : procédure – délais – agents prioritaires.

La mutation ou le changement d’établissement permet aux agents titulaires de la fonction publique hospitalière de quitter leur établissement d’origine pour demander à intégrer un autre établissement public hospitalier.

Le changement d’établissement – la mutation des agents dans la fonction publique hospitalière : procédure – délais – agents prioritaires

Seuls les agents titulaires peuvent bénéficier d’un changement d’établissement et la mutation n’est pas ouverte aux agents stagiaires et aux agents contractuels de droit public. La mutation permet à un agent de changer d’établissement en conservant son grade, son échelon et son ancienneté dans la fonction publique. La mutation interne est la possibilité pour un agent de demander à son administration un changement d’affectation dans un autre service dans le même établissement. Fonction publique : cumul d'activités d'un agent à temps complet. Un agent public (fonctionnaire ou contractuel) doit consacrer l'intégralité de son activité professionnelle à son emploi dans la fonction publique.

Fonction publique : cumul d'activités d'un agent à temps complet

Toutefois, il peut être autorisé, sous certaines conditions, à exercer d'autres activités (lucratives ou non) à titre accessoire. Activités privées strictement interdites Sont interdites, même si elles sont à but non lucratif, les activités privées suivantes : la participation aux organes de direction de sociétés ou d'associations (sauf en cas de création ou de reprise d'une entreprise par l'agent),le fait de donner des consultations, de réaliser des expertises et de plaider en justice dans les litiges concernant une personne publique (sauf si la prestation s'exerce au profit d'une autre personne publique),la prise d'intérêts, directe ou par personne interposée, de nature à compromettre l'indépendance de l'agent, dans une entreprise soumise au contrôle ou en relation avec son administration d'appartenance.

Exercice libéral psychologue titulaire contractuel de la FPH. Psychologue dans la Fonction Publique Hospitalière Une question revient très souvent : "je suis psychologue dans la FPH a x % puis je travailler en libéral ?

Exercice libéral psychologue titulaire contractuel de la FPH

" La réponse est simple et claire, il y a deux cas de figure. Cas numéro 1 : Psychologue CONTRACTUEL Si on est contractuel, avec un contrat de droit public, on peut exercer une activité libérale en parallèle de son activité hospitalière, à la condition que son activité hospitalière ne dépasse pas 49%. C'est le Decret n° 2003-22 du 6 janver 2003 concernant le cumul d'emploi des fonctionnaires qui s'applique. Travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/dossierpersac.pdf.

Commission médicale d'établissement. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Commission médicale d'établissement

Pour les articles homonymes, voir CME. La commission médicale d’établissement (CME) constitue, en France, dans chaque établissement public de santé, l'instance représentative de la communauté médicale (médecins et sages-femmes), pharmaceutique et odontologique. Jusqu'à l'ordonnance du , ses missions étaient purement consultatives, elle s'est vu alors reconnaître un pouvoir de décision que la loi hôpital, patients, santé et territoire lui a de nouveau retiré.

La commission médicale d'établissement est régie par les articles L.6144-1, L.6144-2 et R.6144-1 à R.6144-6 du code de la santé publique. Composition[modifier | modifier le code] Le calcul et le versement de la prime de service des agents de la fonction publique hospitalière. La prime de service est attribuée, tous les ans, à l’ensemble des agents titulaires et stagiaires de la fonction publique hospitalière dont la note administrative est comprise entre 12,5 et 25, à l’exclusion des agents contractuels, des agents employés à titre temporaire, les agents vacataires et les médecins et praticiens hospitaliers.

le calcul et le versement de la prime de service des agents de la fonction publique hospitalière

Le montant de la prime de service annuelle des agents de la fonction publique hospitalière correspond environ à la valeur d’un mois de salaire. Dispositions législatives Les principales dispositions législatives et réglementaires qui déterminent l’attribution de la prime de service des agents de la fonction publique hospitalière sont : La loi « Hôpital, patients, santé et territoires » - Loi « Hôpit. La loi “Hôpital, patients, santé, territoires” (HPST) a été élaboré à l’issue d’un long processus de concertation et d’échanges, des débats issus notamment de la commission Larcher, des échanges des états généraux de l’organisation des soins (EGOS) et des conclusions des rapports Ritter et Flajolet.

La loi « Hôpital, patients, santé et territoires » - Loi « Hôpit

La loi est un projet d’organisation sanitaire et non de financement. A terme, elle doit permettre de mettre en place une offre de soins gradués de qualité, accessibles à tous, satisfaisant à l’ensemble des besoins de santé. Le texte de loi a été adopté le 23 juin 2009 par l’Assemblée nationale et le 24 juin 2009 par le Sénat. Il est paru au Journal Officiel le 22 juillet 2009. Les textes d’application sont actuellement en cours d’élaboration et seront publiées vers la fin du premier semestre 2010. Les textes d’application de la loi - Les textes d’application de. > Loi « Hôpital, patients, santé et territoires » (HPST) > Les textes d’application de la loi > Les textes d’application de la loi Les textes d’application de la loi 30 septembre 2010 Marisol Touraine - Ministre des Affaires sociales et de la Santé Biographie.

Le Sénat adopte enfin le projet de loi HPST - Localtis.info. Appel des 25. En 1958, la grande réforme menée par le Professeur Robert Debré allait permettre à la médecine française de devenir en 30 ans "la meilleure du monde". Cinquante ans plus tard, le Parlement va-t-il voter la loi "Bachelot" qui porte en elle la disparition de cette médecine hospitalière au profit d’une médecine mercantile ?

Le maître-mot n’est plus la santé mais la rentabilité. La préoccupation centrale n’est plus le malade mais le compte d’exploitation de l’hôpital. Et les premières victimes en seront les patients et les soignants. Les concessions de Nicolas Sarkozy. Reforme hopital : réforme hospitalière, plan hopital 2009, Rosel. Plan hôpital 2009. © La Documentation française Photo : Philippe Graffion/Photologo Les signes d’une crise du système hospitalier sont manifestes : situation financière dégradée, personnels insuffisants, répartition géographique inadaptée, urgences engorgées, etc.

Vieillissement de la population et hausse du nombre des malades chroniques renforcent encore le besoin de réformes. Depuis longtemps des réformes ont pourtant été engagées Une ordonnance du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée a créé 26 agences régionales de l’hospitalisation (ARH) chargées de : l’organisation de l’hospitalisation publique et privée, avec, en particulier, l’élaboration des schémas régionaux de l’organisation sanitaire (SROS).