Connexion - Lagazette.fr. Connexion - Lagazette.fr. Connexion - Lagazette.fr. Connexion - Lagazette.fr. Rentrée scolaire 2012 : quels sont les changements ?, . A la une, vie-publique.fr. Villepinte (93). Collège © La Documentation française ; Photo André Lejarre La rentrée scolaire 2012 a lieu, pour les élèves, le 4 septembre. Dès le 29 août, le ministre de l’Education nationale a présenté une communication en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. et tenu une conférence de presse sur "la première rentrée du changement". Outre la concertation "Refondons l’école" lancée début juillet qui doit servir de fondement à un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. soumis au ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif).
Vie-publique.fr vous propose un ensemble de ressources sur l’école et ses réformes. Quels sont les tribunaux qui contrôlent les finances publiques ? - Les juridictions particulières Découverte des institutions. Plusieurs juridictions concourent au contrôle des finances publiques : il s’agit de la Cour des comptes, des chambres régionales des comptes et de la Cour de discipline budgétaire et financière.
La Cour des comptes est chargée de l’examen des comptes publics de l’État et de ses principaux établissements publics : elle vérifie la régularité budgétaire et juridique de l’exécution des budgets. La Cour peut ainsi rechercher d’office si les comptes publics annuels comportent les dépenses qui devaient être payées et les recettes qui devaient être perçues. Après examen, elle rend des arrêts de décharge, si le comptable public a respecté ses obligations, ou des arrêts de débet, lorsque celui-ci a payé des dépenses ou encaissé des recettes irrégulières.
Ces arrêts sont susceptibles d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État. Que sont les Maisons de justice et du droit ? - Les modes alternatifs de règlements des conflits Découverte des institutions. Les maisons de justice et du droit (MJD) ont été créées par une loi de 1998 afin d’assurer dans les quartiers des grandes agglomérations une présence judiciaire de proximité, de concourir à la prévention de la délinquance et à l’aide aux victimes, de garantir aux citoyens un accès au droit, et de favoriser les modes alternatifs de règlement des litiges du quotidien. Les MJD sont créées par arrêté du garde des Sceaux après signature d’une convention avec l’ensemble des acteurs locaux. Elles sont placées sous l’autorité du procureur de la République et du président du Tribunal de grande instance où elles sont implantées. En 2011, il existait 133 maisons de justice et du droit réparties dans la quasi-totalité des départements français. Les MJD sont destinées à permettre le partenariat entre magistrats, élus, policiers, associations et travailleurs sociaux, afin de poursuivre les objectifs suivants :
Quand peut-on avoir recours à un arbitrage ? - Les modes alternatifs de règlements des conflits Découverte des institutions. <p class="video_texte"> L'utilisation de javascript est obligatoire sur cette page pour voir l'animation. </p> L’arbitrage désigne une justice privée et payante, chargée de trancher les litiges qui lui sont soumis par les parties dans le respect des principes du droit. Il n’est possible d’y avoir recours que dans certaines conditions.
Le recours à l’arbitrage implique tout d’abord que les diverses parties au litige manifestent un accord préalable sur ce mode de règlement du conflit, nul ne pouvant imposer à autrui un mode alternatif de règlement des litiges. Cet accord est formalisé par un écrit qui désigne le(s) arbitre(s) et fixe les règles de procédure qui seront appliquées : il prend le nom de clause compromissoire ou de compromis, selon qu’il est établi avant ou après la naissance du litige qu’il entend régler.
L’arbitre rend une sentence qui possède entre les parties l’autorité de la chose jugée. Comment se déroule une médiation ? - Les modes alternatifs de règlements des conflits Découverte des institutions. La justice depuis la Révolution française - Approfondissements Découverte des institutions. À la fin du XVIIIe siècle, la Révolution et l’Empire réorganisent en profondeur l’organisation judiciaire française, jetant les bases de notre système judiciaire moderne, tant du point de vue institutionnel que procédural.
Les justices seigneuriales sont abolies, les parlements sont mis en vacances, et le corps judiciaire se voit définir une place originale dans le cadre de la séparation des pouvoirs. La Révolution et l’Empire : les fondements de la justice moderne La loi des 16 et 24 août 1790 met en œuvre une architecture judiciaire simplifiée et faiblement hiérarchisée, qui s’appuie sur les juges de paix dans les cantons et les tribunaux de district. Une seule juridiction d’Ancien Régime subsiste : les tribunaux de commerce. La loi consacre l’existence d’un « pouvoir judiciaire », en même temps qu’elle le cantonne aux affaires civiles et criminelles : défense est faite au juge de connaître des litiges impliquant l’administration, et d’empiéter sur les prérogatives du législateur.
La construction d’une justice d’État en France, du Moyen-Âge а la Révolution - Approfondissements Découverte des institutions. Les sources de notre système judiciaire doivent être recherchées dans les origines même de nos institutions étatiques. En effet, non seulement la naissance puis l’affermissement de l’État en France sont concomitants de l’unification de la justice royale, mais encore l’histoire de la justice française est indissociable de celle de la construction, depuis le haut Moyen Age jusqu’à la fin de l’Ancien Régime, d’un État unifié, souverain et centralisé.
L’unification de la justice royale au Moyen-Âge Le morcellement du territoire et des pouvoirs locaux qui caractérise la France du début du Moyen-Âge favorise la multiplication des justices privées, familiales, claniques. À partir du XIIe siècle, une procédure spécifique permet au roi de modifier les décisions des officiers de justice locaux. La montée en puissance d’un pouvoir judiciaire sous l’Ancien Régime. Quelles sont les compétences des AAI en matière de justice ? - Les juridictions particulières Découverte des institutions.
Les autorités administratives indépendantes (AAIAutorité administrative indépendante / AAIInstitution de l’Etat, chargée, en son nom, d’assurer la régulation de secteurs considérés comme essentiels et pour lesquels le gouvernement veut éviter d’intervenir trop directement.) désignent certaines institutions créées par la loi, dotées d’une autonomie par rapport aux structures administratives classiques, et chargées d’une mission spécifique de régulation dans un domaine économique ou social sensible. Par exemple, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), l’Autorité des marchés financiers (AMF) ou le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) sont des AAI. Les AAI disposent de pouvoirs et de moyens d’actions nombreux et innovants, dont certains les apparentent aux juridictions.
Cette ressemblance est sans doute due à la mission de régulation des conflits qui leur est confiée, et qui est traditionnellement dévolue au juge. Que juge le Conseil constitutionnel ? - Les juridictions particulières Découverte des institutions. <p class="video_texte"> L'utilisation de javascript est obligatoire sur cette page pour voir l'animation. </p> Le Conseil constitutionnel, créé en 1958, a plusieurs missions : Il est, d’abord et avant tout, chargé d’assurer le respect de la Constitution, qui est la norme suprême en droit français. Il effectue pour cela un contrôle de la constitutionnalitéConstitutionnalitéQualité de ce qui est conforme à la Constitution des lois et des traités internationaux, c’est-à-dire qu’il vérifie leur conformité à la Constitution (articles 54, 61 et 61-1 de la Constitution). Ce contrôle est obligatoire pour les Règlements des assemblées et les lois organiques, et facultatif pour les lois ordinaires et les engagements internationaux.
Dans l’exercice de son contrôle de constitutionnalité des lois, il s’efforce de veiller à la délimitation des compétences de l’Éxécutif et du ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). Qu’est-ce qu’une transaction ? - Les modes alternatifs de règlements des conflits Découverte des institutions. La transaction est définie par l’article 2044 du Code civil comme « un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ». La transaction peut aussi bien intervenir pour mettre fin à une procédure en cours que pour éviter les suites d’un litige naissant. Elle implique que chacune des parties puisse faire valoir à l’égard de l’autre une prétention, c’est-à-dire qu’elles soient engagées dans un rapport d’obligations réciproques qui permette à chacune de faire des concessions, formalisées dans un acte écrit et signé qui mettra fin au litige. La transaction constitue en quelque sorte une justice privée, qui fait toutefois l’objet d’une reconnaissance officielle par l’institution judiciaire : le Code civil confère à l’accord entre signataires l’autorité de la chose jugée en dernier ressort, ce qui signifie que l’affaire est définitivement réglée par la transaction et qu’il n’est plus possible de venir la contester devant un tribunal.
Qu’est-ce qu’une conciliation ? - Les modes alternatifs de règlements des conflits Découverte des institutions. <p class="video_texte"> L'utilisation de javascript est obligatoire sur cette page pour voir l'animation. </p> La conciliation désigne l’arrangement amiable auquel parviennent des personnes en conflit, au besoin avec l’aide d’un tiers. Il s’agit d’un mode alternatif, rapide et gratuit de règlement des litiges dont la nature ne nécessite pas l’engagement d’une procédure judiciaire. La conciliation implique généralement l’intervention d’un tiers : le juge peut jouer lui-même ce rôle, c’est notamment prévu dans le cadre de la procédure suivie devant le tribunal d’instance, ou bien confier cette mission à un tiers. Le conciliateur est un auxiliaire de justice bénévole, qui présente certaines garanties en termes de discrétion et d’impartialité.
Il peut être saisi directement par les parties sans aucune formalité, ou par délégation du juge lorsque les parties en sont d’accord. L’abolition de la peine de mort - Approfondissements Découverte des institutions. <p class="video_texte"> L'utilisation de javascript est obligatoire sur cette page pour voir l'animation. </p> La peine de mort a historiquement constitué l’un des attributs de la souveraineté étatique : symbole du monopole de la violence physique légitime maniée par le pouvoir, elle était placée au sommet de la hiérarchie des sanctions que la justice pénale pouvait prononcer contre les criminels les plus dangereux. D’un usage fréquent dans le droit pénal pré-révolutionnaire, la peine de mort fait néanmoins l’objet d’un débat à partir du siècle des Lumières, et son importance décroît au cours du XIXe siècle. Il faudra cependant attendre la loi du 9 octobre 1981 pour qu’elle soit définitivement abrogée.
Les prémices de l’abolition Le XIXe siècle confirme l’existence d’un courant abolitionniste, constitué d’intellectuels, de juristes et d’hommes politiques. La loi du 9 octobre 1981 La France a depuis confirmé et renforcé la valeur juridique de ce refus de la peine de mort : Qui est jugé par la Cour de justice de la République ? - Les juridictions particulières Découverte des institutions. La Cour de justice de la République désigne la juridiction compétente pour juger les membres du gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. pour les crimes et délits commis dans l’exercice de leur fonction.
Elle a été créée par la révision constitutionnelle du 27 juillet 1993. La Cour de justice de la République peut juger tous les membres du gouvernement, c’est-à-dire le Premier ministre, les ministres et les secrétaires d’État. Elle n’est cependant compétente que pour les actes délictuels ou criminels commis par eux dans l’exercice de leur fonction. Cela signifie que les infractions commises par les membres du gouvernement simplement à l’occasion de l’exercice de leur fonction, et qui n’ont aucun lien direct avec la conduite de la politique de la nation, relèvent des juridictions pénales de droit commun. Qu’est-ce que le Tribunal des conflits ? - Les juridictions particulières Découverte des institutions. Le Tribunal des conflits désigne l’organe paritaire chargé de déterminer, en cas de conflit, la répartition des compétences entre les juridictions judiciaires et les juridictions administratives. La mission du Tribunal des conflits consiste en effet à déterminer l’ordre juridictionnel compétent.
Il intervient dans différentes hypothèses : Afin de préserver la neutralité de cette juridiction particulière, qui joue un rôle d’arbitre entre les ordres juridictionnels en France, son organisation est strictement paritaire : il est composé de huit membres, pour moitié issus de la Cour de cassation et du Conseil d’État. En cas de partage égal des voix, le ministre de la Justice intervient comme départiteur. Il faut noter que le Tribunal des conflits a joué un rôle fondamental dans la construction en France d’un droit spécifique à l’administration, et dans la protection des prérogatives du juge administratif par rapport aux empiétements du juge judiciaire.
Taxe annuelle sur les véhicules polluants. Restauration immobilière d’immeubles bâtis. Incidence environnementale des documents d'urbanisme. Connexion - Lagazette.fr. Enfance en danger : contribution financière des départements. Fraude : Tracfin, rapport, 2011, blanchiment, terrorisme, corruption, criminalite. Tracfin, la cellule de lutte contre les circuits financiers clandestins, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, vient de publier son rapport d’activité pour l’année 2011. Créé en 1990, Tracfin reçoit de la part de certains professionnels (établissements de crédit, professions financières, notaires et agents immobiliers, etc.) des informations signalant des opérations financières atypiques. Ces déclarations de soupçon sont une obligation légale. Elles peuvent conduire Tracfin à mener des investigations complémentaires, puis à transmettre une note d’information au procureur de la République ou à certains services spécialisés (douanes, police judiciaire, administration fiscale).
En 2011, Tracfin a reçu 24 090 informations (+19% par rapport à 2010). Il a effectué 26 091 enquêtes (+72,6%) et procédé à 1 064 notes d’information (+20%) pour des montants en jeu estimés à 868 millions d’euros. Le progressif renforcement du contrôle de constitutionnalité des lois - Approfondissements Découverte des institutions. Le contrôle de constitutionnalitéConstitutionnalitéQualité de ce qui est conforme à la Constitution désigne le mécanisme garantissant la conformité des règles de droit aux principes définis par la Constitution.
Si le contrôle de constitutionnalité des normes réglementaires est depuis longtemps assuré par le juge administratif, il existe en France une méfiance traditionnelle vis-à-vis du contrôle par le juge de la constitutionnalité de la loi « expression de la volonté générale ». À cet égard, la Constitution de la Ve République a innové en créant un Conseil constitutionnel chargé notamment du contrôle de constitutionnalité des lois. Cependant, l’ampleur de ce contrôle était originellement très limitée. Progressivement, le Conseil constitutionnel a accru ses prérogatives pour assurer un plein contrôle de la constitutionnalité des lois au moment de leur vote au ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). Les principes fondamentaux spécifiques de la justice pénale - Approfondissements Découverte des institutions.
La responsabilité des magistrats - Approfondissements Découverte des institutions. Qu’est-ce que la collégialité ? - Les principes de la justice Découverte des institutions. Pourquoi le juge doit-il être neutre ? - Les principes de la justice Découverte des institutions. La justice est-elle indépendante et impartiale ? - Les principes de la justice Découverte des institutions. Qu’est-ce que l’autorité judiciaire ? - Les principes de la justice Découverte des institutions. La justice est-elle égale pour tous ? - Les principes de la justice Découverte des institutions. Qu'est-ce que la justice ? - Les principes de la justice Découverte des institutions. Qu’est-ce que la publicité de la justice ? - Les principes de la justice Découverte des institutions. Connexion - Lagazette.fr. Connexion - Lagazette.fr. Connexion - Lagazette.fr.
Connexion - Lagazette.fr. Parité dans la fonction publique - Circulaire. Audiovisuel : CSA, Arcep, regulation, autorite administrative independante. Débat sur la création d'emplois d'avenir, insertion professionnelle, jeunes, ZUS, chômage. Liste des produits chimiques pouvant présenter un risque. Traitement du Président de la République et des ministres. Réseaux de transport et de distribution. Modalité de versement des ressources des établissements de santé. Protection des majeurs. Incidents environnementaux : indemnisation par un fonds de mutualisation.
Animaux nuisibles. Projet de loi portant création des emplois d'avenir - Panorama des lois - Actualités. Analyse de la hausse des prix des carburants, prix à la pompe, gazole, essence. Des précisions sur l’évacuation des campements Roms. Connexion - Lagazette.fr. Les missions des assistants d’éducation étendues. Tarifs réglementés de vente de gaz naturel. Parution de la loi de finances rectificative pour 2012.
Ascenseurs : les contrôles techniques sont renforcés. Fichier national d'identification des carnivores domestiques. Organisation de la surveillance des aérodromes. Connexion - Lagazette.fr. Conditions du classement d'une espèce animale parmi les nuisibles. Installations de traitements de déchets soumis à enregistrement. ICPE et demande d'agrément. Majoration des droits à construire. Traitement de déchets. Modification du décret relatif à la publicité extérieure. Feux de circulation routière tricolores. No_image_card.png (PNG Image, 400x247 pixels) Publication de la loi sur le harcèlement sexuel.
Sécurité : delinquance, criminalite, prevention, zones prioritaires de sécurité. Modification de la nomencalture ICPE relative aux explosifs - Débats et consultations. Roms : accès travail, metiers tendus, campements illicites, citoyennete. E-déchets : recyclage, dechet, electronique, portable, televiseur, collecte, ordinateur. Ecrivons ensemble la Manche de demain - Débats et consultations. Vie Publique - Archive Lettre de diffusion. Economie sociale et solidaire, scop. SOI Conseil & Formation. Pacte budgétaire : conseil constitutionnel, regle d'or, souverainete nationale, deficit, budget, administrations publiques. Carburant : prix, baril, brent, pouvoir d'achat, ticpe, essence, prix à la pompe. Bienvenue sur le site du Centre National de la Fonction Publique Territoriale.
INET : Bienvenue sur le site du Institut National des Etudes Territoriales.