Eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CONSLEG:1971R1408:20080707:FR:PDF. Accords bilatéraux - Inde. Documentation Textes Accord de sécurité sociale du 30 septembre 2008 (JO 29 mai 2011) Arrangement administratif général du 30 juin 2010 Entrée en vigueur le 1er juillet 2011 Territoires visés (article 1er) En ce qui concerne la France : les départements métropolitains et d'outre mer En ce qui concerne l'Inde : le champ géographique de la République de L'Inde Personnes concernées (article 3) Toutes les personnes qui sont ou ont été soumises à la législation de l'un ou l'autre des États contractants ainsi que leurs ayants droit.
Législation applicable (articles 7 à 10) Assujettissement dans l'État où est exercée l'activité salariée ou non salariée ; Pour le personnel roulant ou navigant assujettissement dans l'État où se trouve le siège de l'entreprise Pour le marin assujettissement dans l'État dont le navire bat pavillon Possibilité d'exception à cette règle pour les travailleurs salariés détachés qui peuvent rester assujettis pour le risque vieillesse à la législation habituelle d'emploi. Accord De Sécurité Sociale France Inde. Un accord de sécurité sociale a été signé à Paris entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l’Inde … le 30 septembre 2008.
Une loi du 22 mars 2011 vient juste d’autoriser l’approbation de cet accord (loi n°2011-298) mais l’accord lui même doit être ultérieurement publié au journal officiel. Toutefois, l’étude de Madame Chantal BOURRAGUE présentée au nom de la Commission des Affaires Etrangères sur ce projet permet de savoir que - l’article 1 précise que cet accord ne s’applique qu’au territoire métropolitain et à celui des départements d’outre-mer - l’article 2 de l’accord franco-indien restreint son champ d’application aux législations relatives aux « risques longs » de la sécurité sociale (régimes d’assurance vieillesse, y compris les pensions de survivants, et à l’assurance invalidité).
Règlement 1408/71 - Titre premier. Article premierB 10 15 17 19 20 Définitions Aux fins de l'application du présent règlement : a) les termes "travailleur salarié" et "travailleur non salarié" désignent, respectivement, toute personne : i) qui est assurée au titre d'une assurance obligatoire ou facultative continuée contre une ou plusieurs éventualités correspondant aux branches d'un régime de sécurité sociale s'appliquant aux travailleurs salariés ou non salariés ou par un régime spécial des fonctionnaires ; ii) qui est assurée à titre obligatoire contre une ou plusieurs éventualités correspondant aux branches auxquelles s'applique le présent règlement, dans le cadre d'un régime de sécurité sociale s'appliquant à tous les résidents ou à l'ensemble de la population active : - si elle exerce une activité salariée ou non salariée ou - si elle a été antérieurement assurée à titre obligatoire contre la même éventualité dans le cadre d'un régime organisé au bénéfice des travailleurs salariés ou non salariés du même État membre ;
Mobilité Internationale : l'International en un clic : définitions, témoignages, analyses, conseils d'experts, liens utiles, question en ligne. STE no. 078 - Convention européenne de sécurité sociale. Caisse des Français de l'Etranger, CFE, Sécurité sociale des expatriés. Www.cfe.fr/pdf/RA_CFE11.pdf. Caisse des Français de l’Etranger. Chiffres et repères 2012/2013 Télécharger La CFE a pour vocation et pour mission exclusives d’assurer les expatriés.
Dans le monde de la protection sociale, c’est une garantie unique de savoir-faire et d’expérience. La plupart de ses administrateurs vivent et travaillent à l’étranger. Ils en connaissent donc les contraintes et parfois les dangers. maladie – maternité – invalidité, accidents du travail maladies professionnelles, vieillesse (retraite de la Sécurité sociale gérée par la CNAV). Elle propose à tout salarié expatrié le choix de s'assurer contre un ou plusieurs de ces risques en fonction de sa situation familiale, des particularités locales et aussi de ses possibilités financières.
Elle offre aussi à tout autre Français vivant à l'étranger, quelle que soit sa situation, la possibilité de s'assurer contre le risque de maladie et les charges de la maternité. Régime local de sécurité sociale. Guide pratique de la fiscalité pour les expatriés. Il ne suffit pas de vivre en dehors du territoire hexagonal pour être exonéré d’impôt en France.
La situation fiscale des expatriés dépend, en effet, de multiples facteurs : leur statut fiscal (résidence ou non-résidence en France), la provenance de leurs revenus, la possession d’une habitation en France et l’existence d’une convention bilatérale. Expatrié et résident fiscal français : même impôt qu’à la maison ! Certaines personnes résidant à l’étranger sont, en effet, considérées par l’administration de Bercy comme « résidentes fiscales » françaises et sont tenues de régler un impôt sur le revenu, dans les mêmes conditions que si elles vivaient en France.
Www.impot.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_1878/fichedescriptive_1878.pdf. Détail d'un texte. S'expatrier (avenant d'expatriation)