Blog de Blog droit immobilier-construction. Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce. Décret d'application du 20 juillet 1972. Historique de l'indice de référence des loyers. LE BAIL. CALCUL DU TAUX D'EFFORT. GARANTIES AIDE AUX LOGEMENT. GESTION DES CONTRATS. Loi SRU du 13 décembre 2000. Article 1er A. - Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifié : I. - L'intitulé du chapitre est ainsi rédigé : « Dispositions générales communes aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales. » II. - Les articles L. 121-1 et L. 121-2 sont ainsi rédigés : « Art.
L. 121-1. - Les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales déterminent les conditions permettant d'assurer : « 1o L'équilibre entre le renouvellement urbain, un développement urbain maîtrisé, le développement de l'espace rural, d'une part, et la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des espaces naturels et des paysages, d'autre part, en respectant les objectifs du développement durable ; « Les dispositions des 1o à 3o sont applicables aux directives territoriales d'aménagement visées à l'article L. 111-1-1. « Art. IV. - L'article L. 121-4 est ainsi rédigé :
Logement décent. Loi Grenelle 2.