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Loi République numérique : du neuf pour le handicap ! - Accessibilité (8786) Résumé : Révolution après 10 ans de mobilisation associative !

Loi République numérique : du neuf pour le handicap ! - Accessibilité (8786)

La loi pour une République numérique propose des avancées pour l'inclusion des personnes handicapées et notamment des transcriptions simultanées des appels en LSF pour les personnes sourdes. Par Handicap.fr / Emmanuelle Dal'Secco, le Lire les réactions et réagissez ! La République numérique ferait-elle enfin sa place aux personnes handicapées ? Au cours de ses séances publiques des 26, 27, 28, 29 avril et 2 mai 2016, le Sénat a examiné en première lecture le projet de loi pour une République numérique, adopté par l'Assemblée nationale le 26 janvier 2016. Focus sur l’article 106 de la loi pour une République numérique. La loi pour une République numérique a été définitivement promulguée par François Hollande le 8 octobre dernier : petit tour d’horizon sur l’article 106 consacré à l’accessibilité numérique des services publics. des avancées L’article 106 de la loi pour une République numérique réforme, complète et précise l’article 47 de la loi de 2005 qui était en réalité une simple déclaration de bonnes intentions, reportant l’ensemble du dispositif sur un décret paru en 2009, après quatre longues années d’attente et d’atermoiement.

focus sur l’article 106 de la loi pour une République numérique

Loi pour une République numérique et télécommunications. La loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 a modifié des dispositions de la réglementation des télécoms.

Loi pour une République numérique et télécommunications

Bien qu’il ne s’agisse, pour beaucoup d’entre elles, que de modifications relativement mineures, la loi pour une République numérique (1) consacre néanmoins un principe essentiel de la réglementation des télécoms. Neutralité de l’internet. Éditorial. Conflits sur l'accessibilité numérique. L'Assemblée Nationale et le Sénat ne sont pas d'accord sur l'accès au téléphone des personnes sourdes, malentendantes ou privées de la parole tel qu'écrit dans l'article 43 du projet de loi pour une République numérique.

Éditorial. Conflits sur l'accessibilité numérique.

Les députés avaient suivi le texte élaboré par le Gouvernement, en l'amendant à la marge, prévoyant de confier à des opérateurs privés la relation téléphonique entre d'une part les personnes sourdes, malentendantes ou privées de la parole, et d'autre part les services publics ou privés ainsi que les sociétés commerciales. Il n'est pas expressément fait mention de l'interprétation en Langue des Signes Française ou Langage Parlé Complété, mais de "traduction écrite simultanée et visuelle", ce qui peut être satisfait par du texte écrit filmé : pas d'interprète, une simple webcam et l'affaire est faite. Laurent Lejard, avril 2016. Projet de loi pour une République Numérique. Résumé de veille Ce qui est ci-dessous est plus spécifiquement lié à l’accessibilité, parce que c’est là-dessus que je veille pour mon activité.

Projet de loi pour une République Numérique

Par acquit de conscience je résume les trois grands volets ci-dessous. (Pardon pour la présentation, c’est copié/collé depuis OneNote et j’ai eu le style aride.) Projet de loi pour une République Numérique (sur vie-publique.fr) Loi pour une République numérique et accessibilité : ce qui change – Bibliothèques inclusives. La nouvelle loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique est promulguée.

Loi pour une République numérique et accessibilité : ce qui change – Bibliothèques inclusives

L’article 106 de cette loi modifie notamment l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Pour mémoire, voir l’ancien article 47 en vigueur le 6 octobre 2016. Le présent article fait le point sur les nouveautés instituées par la nouvelle loi. Quelles sont les organismes ou entreprises concernés ?

L’inclusion numérique des personnes handicapées et la commande publique : un chantier d’avenir. Il s’agit d’un sujet sensible, mais qui mobilise peu.

L’inclusion numérique des personnes handicapées et la commande publique : un chantier d’avenir

Il est d’ailleurs significatif qu’alors que la loi sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées date de 2005(1), il ait fallu revenir en 2014 sur l’accessibilité des bâtiments et des services publics de transports collectifs (ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014) et, cette année, sur l’accessibilité numérique. Quelle est la situation aujourd’hui ? Dès 2005, la loi dite handicap a imposé (article 47) l’accessibilité des services de communication publique en ligne pour les services de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent aux personnes handicapées. Cette obligation concerne l’accès à tout type d’information sous forme numérique quels que soient le moyen d’accès, les contenus et le mode de consultation.

L’enjeu est pourtant de taille. LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Internet : la République ne sera pas numérique pour tous. La loi pour une République numérique rend obligatoire la mise en accessibilité des sites internet des services publics mais ne prévoit aucune sanction.

Internet : la République ne sera pas numérique pour tous

De plus, seules les plus grosses entreprises devront se mettre aux normes. L’accessibilité progresse lentement.