Competitive Automotive Regulatory System for the 21st century - Automotive - Enterprise and Industry. As part of the Commission's modern industrial policy, the CARS 21 (Competitive Automotive Regulatory System for the 21st century) process, which was initially launched in 2005, aims to make recommendations for the short-, medium-, and long-term public policy and regulatory framework of the European automotive industry.
This framework enhances global competitiveness and employment, while sustaining further progress in safety and environmental performance at a price affordable to the consumer. Background At the end of 2010, the Commission decided to re-launch the CARS 21 High Level Group, which was originally set-up in 2005, as a follow-up of the Commission Communication "European strategy on clean and energy-efficient vehicles", adopted on 28 April 2010. The objective of the Group was to make policy recommendations to support the competitiveness and sustainable growth of the European automotive industry. [903 KB] on 6 June 2012. Www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/uploads/tinyMCE/les-consultations-publiques-du-ministere-du-developpement-durable/texte-soumis-au-csprt-du-26-juin-modification-des-prescriptions-pour-les-installations-de-traitement-de-dechets-sou.
Www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/uploads/tinyMCE/les-consultations-publiques-du-ministere-du-developpement-durable/texte-soumis-au-csprt-du-26-juin-modification-des-prescriptions-pour-les-installations-de-traitement-de-dechets-sou. Www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/uploads/tinyMCE/les-consultations-publiques-du-ministere-du-developpement-durable/texte-soumis-au-csprt-du-26-juin-modification-des-prescriptions-pour-les-installations-de-traitement-de-dechets-sou. Réforme des études d'impact et enquêtes publiques. Ces deux réformes rapprochent considérablement le champ de l’étude d’impact et le champ de l’enquête publique (article L. 123-2 dans sa rédaction issue de l’article 236 de la loi N°2010-788 portant engagement national pour l’environnement).
Deux objectifs à cette réforme : Des études d’impact mieux ciblées sur les enjeux environnementaux L’objectif est une étude d’impact mieux ciblée sur les projets présentant de véritables enjeux pour l’environnement et plus « effective ». L’arrêté du 22 mai 2012, paru au JO du 31 mai 2012, qui fixe le modèle du formulaire de demande d’examen au cas par cas, parachève ces réformes justifiées par la nécessité de rénover le dispositif de l’évaluation environnementale des projets ayant une incidence notable sur l’environnement et de répondre à un pré-contentieux communautaire.
Les améliorations portent sur les points suivants : Plus que 2 types d’enquête publique pour améliorer la participation du public. Documents de l'Union européenne - Commission européenne - Livres verts. Cette liste énumère les livres verts publiés depuis 1984 et vous donne accès au texte intégral ou à son résumé.
Si le texte intégral électronique n’est pas disponible, un lien vers la fiche de synthèse ou le Bulletin de l’Union européenne vous permet de comprendre le contenu du livre vert. Certains documents publiés avant 1993 peuvent néanmoins ne pas être du tout disponibles en ligne. Vous pouvez obtenir une copie papier des livres verts qui ne sont pas accessibles en ligne ou qui ne sont pas disponibles dans les 11 langues auprès de l'agent de vente de l'Office des publications de l'Union européenne le plus proche. Blogs of the European Commission : Commissioners, Representations, Projects. Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-8 du 5 janvier 2012 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des pollutions et des risques. Document "pastillé" au format PDF (23 Koctets) ratifiant l'ordonnance n° 2012-8 du 5 janvier 2012 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des pollutions et des risques, Par M.
François FILLON, Premier ministre, Ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (Envoyé à la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.) Mesdames, Messieurs, Tous les flux RSS reglementation. Législation de l'UE, traités et procédures législatives en cours. Comment la législation européenne est-elle adoptée?
La «procédure législative ordinaire» (anciennement «codécision») est la procédure la plus courante pour adopter la législation de l'UE. Les propositions législatives doivent être approuvées à la fois par le Parlement européen, qui est directement élu par les citoyens, et par le Conseil, qui réunit les gouvernements des 28 États membres.
La Commission est chargée à la fois d'élaborer les propositions de législation et de les mettre en œuvre. Traités européens Les traités européens sont le fondement de l'Union européenne: toute action entreprise par l'UE découle de ces traités, qui ont été approuvés librement et démocratiquement par tous les États membres. Avec le traité de Lisbonne, la procédure législative ordinaire a été étendue à de nouveaux domaines. Règlements, directives et autres actes législatifs. La veille juridique sur le web - France. Nous proposons en plusieurs parties, des pistes pour la veille juridique.
Voici la première sur le suivi d'un texte de loi français. Suit une partie sur les textes communautaires et une sur la jurisprudence. Cette page est autant explicative du processus légilsatif, par ses accès à des développements théoriques, que pratique pour retrouver en quelques instants tous les bons points d'accès aux divers sites riches mais souvent touffus. Legifrance - Le service public de l'accès au droit. PreLex. Lexique juridique de Net-iris : glossaire des définitions du Droit. Classement alphabétique du lexique Vous avez le choix entre :- la navigation lettre à lettre à la manière d'un glossaire papier,- la recherche de définitions à l'aide d'une expression par mots clés. La veille juridique sur le web : jurisprudence. Après les pistes de veille juridique sur le droit français ou sur le droit communautaire, voici des pistes de travail pour assurer une veille juridique sur la jurisprudence.
Nous passons en revue succinctement les deux ordres juridictionnels français : administrative et judiciaire. Puis nous nous arrêtons sur la jurisprudence communautaire. Les juridictions administratives nationales Premier type de contentieux à suivre pour les collectivités territoriales, celui relevant de l'ordre administratif. Le spécialiste de la veille juridique. Spécialisés dans la veille juridique, les juristes de Net-iris traitent quotidiennement l'actualité législative, réglementaire, jurisprudentielle française et communautaire avec un regard synthétique et la volonté de fournir une information pertinente et de qualité.
Fort d'une présence en ligne d'une douzaine d'années et classé comme éditeur juridique de référence sur legifrance.gouv.fr, Net-iris a vu sa fiabilité reconnue par les veilleurs professionnels et documentalistes juridiques. M. Battisti pour l'ADBS : "Voici un site très complet (...). Ce portail est incontournable pour tous ceux qui entendent faire de la veille juridique ou rechercher une information ponctuelle (...)
" Observatoire législatif. Comment mettre en place un dispositif de veille. Après notre article précisant les concepts de la veille, celui-ci examine comment mettre en place une veille.
Un état d'esprit avant tout La veille, c'est d'abord et avant tout un état d'esprit dont il faut se pénétrer à tout moment ; cela doit presque devenir une seconde nature. Il convient également d'être très au fait des canaux possibles d'information afin de les surveiller ou de savoir les utiliser les uns par rapport aux autres. C'est tout cet ensemble qui fonde les conditions objectives pour mettre en place un dispositif de veille. Il faut alors définir l'aire de veille, soit le sujet ou le thème à surveiller et sous quel angle le surveiller. La veille informationnelle et ses outils (application dans le domaine juridique)
Un article de Wiki URFIST.
Rédacteur: Michel Roland (Veille numérique: mécanisme et outils) ATTENTION: cet article rédigé pour le c2i niveau 2 "métiers du droit" en 2009 n'a pas été mis à jour depuis décembre 2010. Un certain nombre d'informations sont obsolètes, en particulier le service "Google Reader" n'existe plus et nous l'avons remplacé dans nos formations par l'application "Feedly". (150414) On appelle "veille" le fait de se tenir au courant des informations pertinentes à un domaine défini.
A la différence de la recherche d'informations, action ponctuelle, la veille est une activité continue. [modifier] La veille en entreprise Dans le domaine professionnel, le mot "veille" est utilisé d'abord en entreprise pour désigner une activité au service de l'innovation technologique et de la stratégie commerciale de celle-ci. L'Association des professionnels de l'information et de la documentation (ADBS) a défini ainsi le rôle de celui-ci: [modifier] note: la traduction de "veille" en anglais. Droit_et_culture_juridique. La Veille Juridique Méthodologie pratique de la veille juridique: Amazon.fr: Nathalie BALBO. JuriBlogs. Blogs juridiques. Veille juridique.
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. La veille juridique est une veille spécialisée dans le domaine du droit. Elle intègre naturellement la veille législative et/ou réglementaire. En France, l'Association des professionnels de l'information et de la documentation (ADBS) définit le premier terme : « Le veilleur-documentaliste alimente les décideurs d'une entreprise en informations sélectionnées et traitées en vue de les alerter sur l'évolution de l'environnement (technique, concurrentiel, économique, réglementaire, etc.) de l'entreprise et de les aider dans leurs prises de décision. » Définition[modifier | modifier le code] La veille juridique consiste plus spécifiquement pour une organisation ou un individu : à identifier à travers différentes sources d’informations sélectionnées, toute nouvelle disposition juridique ou texte de droit.
Besoins d'information juridique[modifier | modifier le code] Méthodologie[modifier | modifier le code] Ces veilles peuvent être limitées : La veille juridique sur le web : Europe. Après la veille juridique autour d'un texte national, voici les meilleures pistes pour suivre à la trace un texte de droit communautaire. Cette page est autant informative, par ses accès à des présentations didactiques, que pratique pour retrouver en un instant les points d'accès utiles sur les divers sites de l'Union européenne. Il est devenu aujourd'hui possible de suivre pas à pas l'élaboration du droit communautaire grâce à des outils, disponibles sur les sites de l'Union européenne.
Ce suivi méticuleux prend toute sa place dans les processus de veille, mais il pourra intéresser l'utilisateur qui, ponctuellement, voudrait rechercher tel ou tel état d'un texte ou d'un projet. La première des connaissances à acquérir pour suivre un texte est son circuit d'élaboration. Schéma de la codécision. L'outil de veille législative du Sénat. Ouvert dès 1995, ce site a très vite pris les orientations d’un grand site d’information. Au 1er janvier 1998, il offrait déjà 10 000 pages et enregistrait quelque 400 000 connexions mensuelles. Ce site a connu de nombreux et fréquents remaniements.
Prelex. Dans le cadre de la veille juridique communautaire, Prelex est à ce jour, de notre point de vue, le plus bel outil de suivi législatif qui ne devance que de peu celui de l'ŒIL du Parlement européen. Site Prelex : ec.europa.eu/prelex/apcnet.cfm. LA PROCÉDURE LÉGISLATIVE. L’initiative des lois appartient au Premier ministre ainsi qu’aux députés et aux sénateurs. Les initiatives du Premier ministre sont appelées « projets de loi », celles des parlementaires sont dénommées « propositions de loi ». Avant son examen, tout texte doit faire l’objet d’un dépôt subordonné à plusieurs formalités préalables : - pour les projets, le dépôt est précédé de la consultation pour avis du Conseil d’État, agissant en ce cas comme conseil du Gouvernement et non comme juridiction administrative, suivie d’une délibération du Conseil des ministres ; - les propositions peuvent être déposées par un ou plusieurs députés ou sénateurs, à la condition que leur adoption n’ait pas pour conséquence une diminution des ressources publiques ou la création ou l’aggravation d’une charge publique ; le Bureau de chaque assemblée parlementaire est chargé de vérifier la recevabilité financière des propositions de loi.
La procédure législative. Premier ministre Députés. Connaissance de l'Assemblée : Les étapes de la procédure législative. Introduction. Rechercher. Archive.basel.int/text/con-f-260408.pdf. Détail d'un code. Données générales chiffres clés. Liste des parlementaires européens pour la législature 2009-2014. Competitive Automotive Regulatory System for the 21st century - Automotive - Enterprise and Industry. Wp 29 et limiteurs de vitesse. Accueil | Table des matières | Remonter Les normes techniques des véhicules sont établies par une agence des Nations Unies de Genève, le WP 29. Cet organisme propose des normes qui sont ensuite acceptées ou non par les différents pays. Legislative Observatory. Activités de l'Union européenne - Transports. Les grands défis du secteur des transports de l’UE Nos sociétés devenant de plus en plus mobiles, l'Union européenne tente de contribuer par son action à relever les grands défis des systèmes de transports.
Les nouvelles lignes à grande vitesse offrent aux Européens un moyen de transport sûr, rapide, confortable et écologique dans toute l'UE. PreLex - Résultats de recherche. CONSILIUM - Simple search. Observatoire législatif. Détail d'un code. Règlement de l'Union européenne. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Dans le droit de l'Union européenne, un règlement est obligatoire dans tous ses éléments dès sa publication. Il ne peut donc s'appliquer de manière incomplète ou sélective. Il est directement applicable sans aucune mesure de transcription nationale, contrairement à la directive qui est un objectif de l'Union à transposer dans le droit national sous un délai déterminé. Directive de l'Union européenne.
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Une directive est un acte normatif pris par les institutions de l'Union européenne. Avec les règlements et les recommandations, les directives communautaires font partie du droit dérivé de l'Union européenne. À la différence d'un règlement communautaire qui s'applique totalement et directement, une directive donne des objectifs à atteindre par les pays membres, avec un délai. Ce délai permet aux gouvernements nationaux de s'adapter à la nouvelle réglementation.
Présentation[modifier | modifier le code] Aux termes de l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne[1], « La directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens ». La directive fixe donc un but à atteindre, mais laisse aux États le choix des moyens pour y arriver. Processus d'élaboration d'une Directive[modifier | modifier le code]