Saisie sur salaire, Saisie arrêt sur salaire - Outils calcul, Estimation. La déclaration sociale nominative (DSN) Depuis le 1er janvier 2017, la DSN est le seul mode déclaratif pour transmettre les déclarations périodiques adressées par les employeurs aux organismes de protection sociale et signaler des événements (maladie, attestation employeur destinée à Pôle emploi...).
En remplaçant la majorité des déclarations sociales, cette déclaration unique, mensuelle et dématérialisée permet aux employeurs de simplifier, sécuriser et fiabiliser les obligations sociales. Pour les salariés, elle apporte un traitement des dossiers plus rapide, avec moins de risques d’erreur ; tous les organismes recevant directement les informations qui concernent leur périmètre. Pôle emploi : Avantages en nature : logement (barème 2018) Certains travailleurs salariés et assimilés ont droit à un logement de fonction (ex : concierge, gardien).
Lorsque l'employeur fournit le logement, l'avantage en nature logement doit être calculé car il fait partie intégrante de la rémunération perçue. L'estimation de l'avantage en nature est évaluée forfaitairement. Voiture. Le contrat d'apprentissage - L'apprentissage. L’apprentissage repose sur le principe de l’alternance entre enseignement théorique en centre de formation d’apprentis (CFA) ou en établissement de formation et enseignement du métier chez l’employeur avec lequel l’apprenti a signé son contrat.
Pour quels employeurs et pour quels jeunes ? Quels employeurs ? Toute entreprise du secteur privé, y compris les associations, peut embaucher un apprenti si l’employeur déclare, prendre les mesures nécessaires à l’organisation de l’apprentissage. À ce titre, l’employeur doit notamment garantir que l’équipement de l’entreprise, les techniques utilisées, les conditions de travail, d’hygiène et de sécurité, les compétences professionnelles et pédagogiques du maître d’apprentissage sont de nature à permettre une formation satisfaisante. L’indemnité de grand déplacement. L’indemnité de grand déplacement est destinée à couvrir les dépenses supplémentaires de nourriture et de logement du salarié en déplacement professionnel.
Le grand déplacement est caractérisé par l’impossibilité pour un salarié de regagner chaque jour sa résidence du fait de ses conditions de travail. L’empêchement est présumé lorsque deux conditions sont simultanément réunies : Cerfa 14738 01. Repas - Petit déplacement. Le remboursement de frais de repas est exonéré de cotisations pour un salarié : en déplacement professionnel ou sur un chantier, ou contraint de prendre ses repas sur son lieu de travail en raison de sujétions particulières.
L’indemnisation des frais professionnels liés aux repas peut s’effectuer sous la forme d’allocations forfaitaires ou en fonction des dépenses réellement engagées par le salarié. Contribution de l'employeur aux titres-restaurant. L'employeur détermine librement le montant de la valeur libératoire (= valeur faciale) des titres-restaurant qu'il octroie à son personnel.
Aucune disposition de la réglementation n'impose de valeur minimale ou maximale des titres. Le titre restaurant est partiellement financé par l'employeur, qui doit obligatoirement prendre à sa charge entre 50 % et 60 % de sa valeur. Les titres-restaurant. Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement « des repas » remis par l’employeur au salarié.
Attention Dans le cadre de la crise sanitaire Covid-19, les dispositions applicables aux titres-restaurant sont modifiées. Cette fiche est à jour des modifications. Le salarié ne peut utiliser les titres-restaurant en sa possession que pour régler la consommation : d’un repas, de préparations alimentaires directement consommables, de fruits et légumes.
Ce titre peut être émis sur support papier ou sous forme dématérialisée. Conditions d’attribution. Contrat de travail : les principales caractéristiques - Contrats et carrière. Publié le01.07.08 mise à jour01.12.17 Le contrat de travail existe dès l’instant où une personne (le salarié) s’engage à travailler, moyennant rémunération, pour le compte et sous la direction d’une autre personne (l’employeur).
Le plus souvent, le contrat de travail doit être écrit. Son exécution entraîne un certain nombre d’obligations, tant pour le salarié que pour l’employeur. A SAVOIR Certaines conventions collectives rendent obligatoire la rédaction d’un contrat de travail à durée indéterminée et à temps plein. Période d'essai. La durée de la période d'essai varie en fonction de la qualification professionnelle du salarié : Employé ou ouvrier La durée maximale légale de la période d'essai initiale d'un CDI est fixée à 2 mois.
Elle est renouvelable une fois. Elle est donc de 4 mois maximum, si les 3 conditions suivantes sont réunies : Plafond sécurité sociale 2018 2017 2016 2015 2014 2013 2012 2011. La publication de l’arrêté du 5 décembre 2017, au JO du 9 décembre 2017 confirme les valeurs mensuelles et journalières du plafond de sécurité sociale au 1er janvier 2018.
Arrêté du 5 décembre 2017 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2018 Article 1 Les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité sociale mentionnées à l'article D. 242-17 du code de la sécurité sociale sont les suivantes : - valeur mensuelle : 3 311 euros ; - valeur journalière : 182 euros. Le présent article s'applique aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2018 Le 1er janvier de chaque année, le plafond de sécurité sociale est dévoilé. Cotisations CSG CRDS 2018 2017 2016 2015 2014 2013 2012 2011 sur revenus de remplacement. Taux de cotisations sociales ARRCO 2018 2017 2016 2015 2014 2013 2012 2011 caisse retraite cadre et non cadre. Montant SMIC 2018 2017 2016 2015 2014 2013 2012 2011 taux horaire smic net brut augmentation smic 2018 2017 2016 2015 2014 2013 2012 2011. Chaque année, et c’est le cas depuis le 1er janvier 2010, la valeur du smic horaire est modifiée au 1er janvier, par application de la loi LRT (loi 2008-1258 du 3/12/2008, JO du 4/12/2008).
Les tableaux ci-après vous proposent de découvrir la valeur : Du SMIC horaire brut ; Du minimum garanti ; Du salaire mensuel brut, déterminé sur la base de la durée légale ; Du salaire mensuel net, pour un salarié non cadre rémunéré en-deçà du plafond mensuel de sécurité sociale et soumis aux cotisations salariales obligatoires (la prévoyance étant à défalquer du montant proposé). Outre ces informations, nous vous proposons un rappel de quelques notions marquantes, notamment « l’histoire du SMIC » comme suit… De 1950 à nos jours… 11 février 1950 C’est à cette date qu’est instauré le SMIG (Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti), mettant fin ainsi à 12 années de blocage des salaires. Taux de cotisations sociales AGIRC 2018 2017 2016 2015 2014 2013 2012 2011 caisse retraite cadres LégiSocial. Procédure d'embauche - professionnels. Formalité obligatoire La DPAE doit obligatoirement être établie pour l'embauche de tout salarié, quelle que soit la nature et la durée du contrat de travail.
Cette formalité est obligatoire sauf pour les petites entreprises (TPE-PME) ou les associations et fondations employeurs qui peuvent utiliser les dispositifs simplifiés. Elle doit être transmise à l'Urssaf (ou à la MSA pour le régime agricole) dont dépend l'établissement où travaille le salarié avant l'embauche et au plus tôt 8 jours avant. L'employeur n'a pas à effectuer de DPAE lors de la signature d'une convention de stage. La déclaration par voie électronique est obligatoire pour les entreprises qui ont adressé plus de 50 déclarations d'embauche au cours de l'année civile précédente. Taux des cotisations sur salaires au 1er juillet 2017 - Éditions Francis Lefebvre.
La lettre P désigne le plafond de sécurité sociale. Aux prélèvements mentionnés dans le tableau s'ajoutent, le cas échéant, la complémentaire santé, le versement mobilité, le forfait social (pour certaines sommes exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale dont, dans les entreprises d'au moins 11 salariés, les cotisations patronales de prévoyance) et la contribution supplémentaire à l'apprentissage. (1) En Alsace-Moselle, une cotisation salariale maladie est due au taux de de 1,50% . Pour les non-résidents une cotisation salariale maladie est due au taux de 5,50 % (CSS art.
L 131-9 et D 242-3). Plafond Sécurité sociale 2017 : les valeurs par heure, jour, mois et an. Le plafond Sécurité sociale est revalorisé chaque année, à l’occasion de la Loi de finance de la Sécurité sociale. Ses montants annuels et mensuels ont été préconisés par la commission des comptes de la sécurité sociale (CCSS) le 23 septembre sur la base d’une augmentation de 1,6%. Cette hausse vient d’être confirmée par une parution au Journal officiel d’aujourd’hui. Nous vous présentons dans le tableau ci-après les montants en euros à prendre en compte en 2017 en fonction de la périodicité de la paie (+ les valeurs sur les 3 derniers années) : *Le montant du plafond horaire de sécurité sociale est à prendre en compte si durée du travail < 5 heures Ces valeurs sont confirmées par arrêté du 5 décembre 2016, publié au Journal officiel du 13 décembre.
Logement. Jours fériés en France. Simplification du bulletin de paie. « La simplification du bulletin de paie répond à deux préoccupations claires : le rendre compréhensible à chaque salarié et faciliter la vie de l’entreprise, notamment en matière de gestion de la paie. En effet, la version actuelle du bulletin de paie présente trop de lacunes : accumulation de mentions et d’intitulés ni clairs, ni harmonisés, informations trop nombreuses, incompréhension du calcul du montant dû au salarié et payé par l’employeur… Ce nouveau bulletin de paie voit son nombre de lignes divisé par deux.
Tout savoir sur le nouveau bulletin de paie, plus simple et plus compréhensible. Au 1er janvier 2017, un nouveau modèle de bulletin de paie devient obligatoire dans les entreprises d'au moins 300 salariés. Au 1er janvier 2018, ce seront tous les employeurs qui seront concernés. Cette fiche de paie peut même être mise en place, de manière facultative et sur la base du volontariat, dès à présent.
Mais que change-t-elle ? Quelles mentions devront y figurer ? Explications. Intitulés peu clairs, incompréhension des calculs, informations trop nombreuses... Qu'est-ce que ce nouveau modèle change ? Objectif : plus de lisibilité et plus de pédagogie. Elle permettra de comprendre facilement les montants de cotisations dus par les salariés et les employeurs, en tenant compte des exonérations dont ces derniers peuvent bénéficier. Autre exemple, les lignes de cotisation de protection sociale seront regroupées par risque couvert : assurance chômage, assurance retraite ou encore assurance santé. Quelles mentions apparaîtront désormais ? Taux cotisations sociales Urssaf 2017 2016 2015 2014 2013 2012 2011. En complément de cet article, découvrez notre outil d'établissement du bordereau de déclaration URSSAF vous permettant de simuler votre bordereau URSSAF mensuel ou trimestriel selon votre effectif, les sommes versées, le forfait social sur indemnité de rupture conventionnelle et le CICE), les statuts des salariés, ainsi que le nouveau régime des cotisations d'allocations familiales et la nouvelle contribution au dialogue social.
Légifrance, le service public de l'accès au droit - Accueil. Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social. Droit du travail, code du travail, convention collective, inspection du travail. Smic. Le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) est le salaire horaire en dessous duquel il est interdit de rémunérer un salarié, et ce, quelle que soit la forme de sa rémunération (au temps, au rendement, à la tâche, à la pièce, à la commission ou au pourboire). Le Smic s’applique sur l’ensemble du territoire métropolitain, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, et dans les collectivités d’Outre-mer de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Un salarié de moins de 18 ans qui n’a pas encore 6 mois de pratique professionnelle dans sa branche d’activité peut percevoir un Smic minoré.
Montants au 1er janvier 2021 Pour en savoir plus sur le Smic. Dessine-moi l'éco : le bulletin de salaire. Jour ouvrable. Jour ouvré. Jour calendaire. Congés payés. Durée légale du travail du salarié.