Propriété d’un logiciel : l’entreprise n’est pas systématiquement propriétaire de “son” logiciel. Par Betty Sfez, Avocat. A qui appartient le logiciel développé au sein d’une entreprise ?
C’est à cette question que la Cour de cassation a récemment répondu, dans un arrêt du 15 janvier 2015. Veille juridique sur la protection des logiciels. Les 15 mesures clés de la loi Numérique. Vous n’avez guère suivi les débats autour du projet de loi Numérique, qui vient tout juste d’être définitivement adopté par le Parlement ?
Voici un panorama de quinze mesures emblématiques. Élan en faveur de l’Open Data. D'ici deux ans, les principales administrations devront automatiquement mettre en ligne différents documents publics en leur possession, et notamment les données « dont la publication présente un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental ». L’ouverture de nombreux autres fichiers sera également encouragée, en principe dans des standards ouverts (permettant une réexploitation bien plus aisée sur le plan technique) : codes sources de logiciels, données des délégataires de services publics, décisions de justice, données de consommation en matière de gaz et d’électricité, etc.
La justice européenne se prononcera le 7 septembre sur la vente liée PC et OS. La vente d’un ordinateur équipé de logiciels préinstallés constitue-t-elle une pratique commerciale déloyale au sens de la législation européenne ?
Voilà la question à laquelle va répondre la Cour de justice de l’UE, mercredi 7 septembre, à la demande des juridictions françaises. Le litige remonte à 2008. Vincent Deroo-Blanquart achète un ordinateur portable Sony, équipé de nombreux logiciels préinstallés – à commencer par le système d’exploitation Windows Vista. Jusque-là, rien de bien extraordinaire. Sauf que lors de la première utilisation de cet appareil, ce consommateur refuse de souscrire au « contrat de licence utilisateur final » (CLUF) proposé par Microsoft. Souhaitant n’acquérir que le matériel, M.
. « Pas question » rétorque alors – en substance – l’intéressé, qui s’est donc tourné vers les tribunaux afin d’obtenir 450 euros d’indemnités pour les logiciels préinstallés, plus 2 500 euros au titre du préjudice subi du fait de pratiques commerciales jugées déloyales. Xavier Berne. Ordinateur et logiciels préinstallés - La justice européenne écarte la pratique déloyale - Actualité - UFC-Que Choisir. Selon la Cour de justice de l’Union européenne, la vente d’un ordinateur équipé de logiciels préinstallés ne constitue pas une pratique commerciale déloyale.
Tant pis si le consommateur ne peut ni choisir librement son système d’exploitation, ni contester la présence non sollicitée des multiples logiciels. Un revers pour les défenseurs du logiciel libre, une déception pour l’UFC-Que Choisir. Le débat est clos, la justice européenne vient de trancher (1). Affaire Markelys / Beezik : sur l'originalité d'un logiciel, les éléments protégeables et la forme d'expression du code source. Par Antoine Cheron, Avocat. Protection des données personnelles : l'UE s'oriente vers des sanctions. 01net le 22/10/13 à 09h04 Les propositions de Viviane Reding ont été approuvées à 49 voix contre 1.
Prism a réveillé les Européens sur la nécessité d'avoir des règles fortes et strictes », avait déclaré la commissaire européenne chargée de la Justice, Viviane Reding en juillet dernier. Elle avait raison. Les propositions de sanctions présentées par la Commission européenne pour renforcer la protection des données personnelles dans l'UE ont été soutenues le 21 octobre 2013 par le Parlement européen dans un clair signal adressé aux dirigeants européens à quelques jours d'un sommet. Le texte, approuvé lundi soir par la commission des Libertés publiques du Parlement européen par 49 voix contre 1, soutient et renforce les propositions formulées par Viviane Reding, pour contrôler les transferts de données personnelles des citoyens de l'UE et sanctionner les mauvais usages. Des amendes dissuasives ?
- APP - Agence pour la Protection des Programmes. Suite à un consensus mondial dans les années 1980, le logiciel est assimilé à une œuvre de l’esprit protégeable par la propriété littéraire et artistique et susceptible de faire l’objet de contrefaçon.
Cependant d’autres protections peuvent également être envisagées, notamment le droit des brevets, ou la concurrence déloyale. B) Description des droits Le droit d’auteur spécial logiciel, tout comme le droit commun du droit d’auteur se subdivise en deux parties : Le droit moral : droit perpétuel et incessible, qui ne fait l’objet d’aucune rémunération. Les droits patrimoniaux : droit avec une durée limitée et pouvant faire l’objet de cessions de droits et donc de rémunération. 1 - Les droits patrimoniaux. LA PROTECTION DU LOGICIEL PAR LE DROIT D’AUTEUR. Le logiciel occupe aujourd’hui une place importante de l’économie numérique, en effet, celui-ci est embarqué dans de nombreuses machines, il est devenu indispensable.
C’est pourquoi il est apparu nécessaire de savoir quelle protection était accordée au logiciel, or la réponse à cette question n’était pas évidente, puisque l'on pouvait hésiter entre une protection accordée via le droit des brevets, le droit d’auteur, ou encore crée un régime propre au logiciel.