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Dossier sur la Loi relative au renseignement

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La loi Renseignement au complet, ou presque. La loi Renseignement attend toujours la publication d’un décret initialement programmé pour décembre 2015.

La loi Renseignement au complet, ou presque

Il s’agit du dernier des 15 textes d’application appelés par le législateur. La loi du 24 juillet 2015 sur le Renseignement est presque intégralement mise en œuvre juridiquement aujourd’hui. La quasi-totalité des décrets ont en effet été publiés fin 2015 notamment celui définissant la liste des services administratifs autorisés à surveiller en utilisant tout ou partie des outils prévus. Le dernier décret publié remonte au 29 janvier 2016 quand le Premier ministre et les ministères régaliens ont défini – non sans flou – ce que sont les données de connexion aspirés par les services. Un lien entre autorités administratives et Renseignement Seulement, la loi en question n’est pas encore tout à fait opérationnelle. Cette précision avait été apportée par un amendement de Jean-Jacques Urvoas, alors député et rapporteur.

Marc Rees. Des associations demandent une révision de la loi renseignement. LE MONDE | • Mis à jour le | Par Martin Untersinger La bataille autour de la loi sur le renseignement est loin d’être terminée.

Des associations demandent une révision de la loi renseignement

Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a été déposée, vendredi 6 mai, pour tenter de ramener ce texte très controversé devant le Conseil constitutionnel. Cette QPC a été déposée par un groupe composé de l’association de défense des libertés numériques La Quadrature du Net, du fournisseur d’accès (FAI) associatif French Data Network et de la Fédération des FAI associatifs, assistés de leur avocat, Patrice Spinosi. Loi sur le renseignement : que contiennent les dispositions censurées par le Conseil constitutionnel ? Le Monde.fr | • Mis à jour le | Par Morgane Tual Le Conseil constitutionnel a validé, jeudi 23 juillet, l’essentiel de la loi sur le renseignement, dont les très controversées « boîtes noires ».

Loi sur le renseignement : que contiennent les dispositions censurées par le Conseil constitutionnel ?

Elle a cependant censuré trois dispositions de cette loi, qui légalise certaines pratiques des services de renseignement. L’instance avait été saisie par le chef de l’Etat et par le président du Sénat, après l’adoption définitive de cette loi très critiquée, le 24 juin. Un groupe de 106 députés de tous bords avait également adressé un recours au Conseil constitutionnel, s’inquiétant « de la mise en œuvre de ces techniques intrusives et attentatoires au respect de la vie privée ». Projet de loi relatif au Renseignement : agissons contre la surveillance de masse ! Qu'est-ce que la loi renseignement? VIDÉOS - Le texte, définitivement voté ce mercredi au parlement, veut moderniser les moyens des services de renseignement face au numérique.

Qu'est-ce que la loi renseignement?

Un texte «nécessaire» et «équilibré» pour les uns, «dangereux» et «liberticide» pour les autres. Loi sur le renseignement : les « boîtes noires » loin d’être mises en place. La loi sur le renseignement, adoptée, en grande partie, le 24 juillet 2015, promettait, pour répondre efficacement à la menace terroriste, la mise en place rapide de nouveaux outils techniques.

Loi sur le renseignement : les « boîtes noires » loin d’être mises en place

Certains d’entre eux ne sont pourtant toujours pas opérationnels. Parmi ceux-ci les « boîtes noires » : ces dispositifs techniques d’interception automatique installés chez les opérateurs devaient permettre de repérer au sein du flux massif de données de communications circulant, notamment, dans les câbles optiques, ce que les spécialistes appellent « les signaux bas ». Ces données ou métadonnées (les informations d’un message qui ne sont pas son contenu : noms, numéros de téléphone ou encore adresses IP) doivent permettre d’identifier, par voie électronique, des comportements éventuellement suspects. Conception complexe. Loi relative au renseignement. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Loi relative au renseignement

La loi relative au renseignement est une loi française, examinée par le Parlement à partir du [1] et promulguée le . Visant à renforcer le cadre juridique national du renseignement en France, elle prévoit la mise en place de plusieurs mesures controversées sur le plan des atteintes à la vie privée, telles que l’installation chez les opérateurs de télécommunications de dispositifs, surnommés « boîtes noires », visant à détecter les comportements suspects à partir des données de connexion ; mais aussi des dispositions sur l’utilisation de mécanismes d’écoute, logiciels espions ou encore IMSI-catchers pour les personnes suspectées d’activités illégales.

La loi renseignement attaquée par des journalistes devant la Cour européenne. LE MONDE | • Mis à jour le | Par Franck Johannès La Cour européenne des droits de l’homme a été saisie, samedi 3 octobre, d’un premier recours contre la loi renseignement par des journalistes de l’Association confraternelle de la presse judiciaire (APJ).

La loi renseignement attaquée par des journalistes devant la Cour européenne

Les 180 journalistes, qui représentent la plupart des médias écrits, numériques ou audiovisuels, s’alarment des nouvelles menaces portées à la liberté d’informer – et protestent contre la surveillance de masse qu’autorise le texte pour les simples citoyens. « La question posée dépasse le simple enjeu des journalistes, indique Me Patrice Spinosi, qui a déposé la requête, toute personne est susceptible d’être écoutée et à travers la presse, il s’agit d’une critique de la possibilité d’écouter administrativement sans réel contrôle l’ensemble de la population. » Loi renseignement : on a vérifié le « vrai/faux » du gouvernement. Le Monde.fr | • Mis à jour le | Par Les Décodeurs et Martin Untersinger.

Loi renseignement : on a vérifié le « vrai/faux » du gouvernement

La loi sur le renseignement ressort (presque) indemne de l'hémicycle. Toutes les bonnes choses ont une fin : après quatre jours de séances publiques, les députés ont achevé l'examen du projet de loi sur le renseignement, “progrès important pour nos démocraties” pour Manuel Valls, liberticide pour bien d’autres.

La loi sur le renseignement ressort (presque) indemne de l'hémicycle

Comment le texte est-il ressorti de quatre jours de débats, d'amendements, d'alinéas en tous genres, d'aveux inattendus et de questions sans réponse ? Pas franchement essoré, et en aucun cas dépouillé de ses articles les plus polémiques. La loi renseignement se met en place. 07/01/2016 à 05:00, actualisé à 07:35 Vu 52 fois C’est le pendant « renseignement » à la loi antiterroriste de 2014.

La loi renseignement se met en place

Définitivement promulguée le 24 juillet 2015, après sa validation par le Conseil constitutionnel, la loi relative au renseignement est l’une des réponses du gouvernement aux attentats de janvier. N° 2669 - Projet de loi relatif au renseignement. Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 mars 2015. relatif au renseignement. Cybersurveillance : entre liberté et sécurité. Par Alexandra Charnois, Avocat. Une difficile conciliation entre liberté et sécurité : La France, aussi appelée « le pays des droits de l’Homme », a toujours su mettre en exergue l’aspect fondamental des libertés publiques telles que la liberté d’expression, d’opinion, le droit à la vie privée et tant d’autres.

Toutefois, un conflit pourtant consubstantiel à la notion d’état de droit subsiste encore et toujours : la nécessité de conciliation entre d’une part les libertés et droits fondamentaux accordés aux personnes et, d’autre part, l’ordre public et plus spécifiquement en l’espèce, la sécurité publique. Ces deux éléments essentiels au sein d’une démocratie doivent ainsi cohabiter, les pouvoirs publics ayant pour mission de trouver le juste équilibre afin que les droits et libertés de chacun soient respectés mais aussi afin que la population soit protégée au mieux. Un rôle prépondérant de la CNIL : Un troisième éléments à prendre en compte : Cybersurveillance des salariés : les SMS échangés depuis un téléphone mobile professionnel sont présumés professionnels. Par Betty Sfez et Bénédicte Deleporte, Avocats.

1. Rappel des règles applicables en matière de cybersurveillance des salariés Il appartient à l’employeur, dans le cadre de son pouvoir directionnel et disciplinaire, de s’assurer de la bonne exécution du travail de ses salariés. Le droit pour l’employeur de contrôler l’activité de son personnel durant le temps de travail découle du lien de subordination existant entre l’employeur et le salarié. La surveillance et le contrôle de l’activité des salariés paraît donc légitime. Facebook, de nombreuses polémiques sur la vie privée. Le journal Metro a annoncé, lundi 24 septembre que d'anciens messages privés publiés sur Facebook avaient été rendus publics sur le bloc des publications des amis sur le mur de nombreux utilisateurs. Mais le réseau social dément : il s'agirait en réalité d'anciens messages publiés sur les murs des utilisateurs, auxquels le passage à la Timeline de Facebook a donné une nouvelle visibilité.

Le gouvernement français a saisi la CNIL. Bug réel ou emballement collectif ? La CEDH justifie la surveillance de l’utilisation de comptes internet par un employé et son licenciement. Par Justine Bertaud du Chazaud, Juriste. Les faits En l’espèce, le requérant, employé de 2004 à 2007 dans une entreprise privée en qualité d’ingénieur des ventes, a ouvert pour les besoins de son travail un compte Yahoo afin de pouvoir répondre aux clients de l’entreprise. En juillet 2007, le demandeur est informé que ses communications via Yahoo avaient été surveillées par l’entreprise et que celles-ci montraient clairement qu’il avait utilisé la messagerie à des fins personnelles, et non strictement professionnelles tel que préconisé par la charte de l’entreprise. L’entreprise présente alors un relevé des communications de son ancien salarié, où il est clairement établi que ce dernier a utilisé l’adresse de messagerie à des fins personnelles, afin de justifier son licenciement.

 Respecter la vie privée et le droit à l'image. Facebook : Pas inscrit ? Fiché quand même ! La fin de la vie privée sur facebook. Enfin ! La vie privée devient sujets d’actualité et d’inquiétudes, dans un monde où chacun est suivi continuellement par des entreprises et par l’État. Avec une interconnexion croissante et l’échange d’information par les réseaux qui s’étend, nous pouvons potentiellement partager avec le monde entier, en toute transparence et instantanément, nos moindres faits et gestes. Internet étire désormais sa toile jusque dans nos téléphones portables. Alors, forcément, ça crée des ruptures. Les conséquences se font sentir au-delà de la technologie, ce sont nos comportements qui changent.

Est-ce vraiment le cas ? Pour en finir avec la « vie privée » sur Facebook. Facebook a manipulé les informations reçues par 700 000 internautes. 01net.