Benjamin Bazireau
Protection des données personnelles : un projet de loi pour le premier semestre 2013. Un projet de loi destiné à garantir la protection des données personnelles et de la vie privée sur Internet devrait être présenté au Parlement au premier semestre 2013, a indiqué mercredi la ministre chargée de l'Économie numérique, Fleur Pellerin, lors d'une audition à l'Assemblée.
Ce projet d'"habeas corpus numérique" avait été avancé par François Hollande lors de la campagne électorale. Il avait alors évoqué la création de nouveaux droits pour les citoyens quant aux fichiers comportant leurs données personnelles. Pour Pascal Obispo, Hadopi ne suffit pas. Il y a encore "trop de pirates". En 2008, Pascal Obispo faisait partie des 52 artistes de majors à demander la loi Hadopi.
"Le projet de loi (...) nous donne de très bonnes cartes pour qu'internet, la culture et la création soient réconciliés", affirmait-il avec ses co-signataires, dans un texte où il regrettait que "la France aime beaucoup l'Internet haut débit et, à outrance, les téléchargements de musique ou de films". Visiblement, même s'il est devenu numéro 1 des ventes sur iTunes, Pascal Obispo a toujours en travers de la gorge ce qu'il considère être l'arrivée trop tardive de la loi Hadopi. Invité sur RMC, l'artiste a multiplié les scuds contre les gouvernements successifs qui ont tardé à agir contre le piratage de la musique en ligne, ou qui ne prennent pas encore (selon lui) le phénomène suffisamment au sérieux.
"Je suis solidaire des gens qui n'ont plus de boulot et qui vivent parce qu'ils aiment la musique. Obama veut une Déclaration des droits pour la vie privée en ligne. Barack Obama Barack Obama veut établir une «déclaration des droits» pour réguler la gestion des données personnelles sur le Web.
La loi Hadopi sera bien "révisée" d'ici 2013. Les deux ministres les plus proches du dossier ont parlé, et confirmé que le chantier de la loi Hadopi sera ouvert sous la présidence de François Hollande.
Mais plutôt que d'abrogation, il s'agira d'une révision. Dimanche, sur France 3, la ministre déléguée à l'économie numérique Fleur Pellerin a confirmé que le chantier de concertations autour de la révision de la loi Hadopi serait lancé dans les prochaines semaines. Règles de confidentialité de Google: une information incomplète et une combinaison de données incontrôlée. Le 24 janvier 2012, Google annonçait l'entrée en vigueur de nouvelles règles de confidentialité et de nouvelles conditions d'utilisation applicables à la quasi-totalité de ses services à partir du 1er mars 2012.
Face aux nombreuses questions soulevées par ces changements, la CNIL a été mandatée par le groupe des CNIL européennes (G29) pour conduire l'enquête sur les nouvelles règles. Deux questionnaires successifs ont été envoyés et Google a fourni ses réponses les 20 avril et 21 juin, plusieurs d'entre elles s'étant avérées incomplètes ou approximatives. Cloud computing et risques juridiques. Par Sabine Marcellin, Juriste d’entreprise. Quels sont les avantages apportés ?
Les utilisateurs peuvent accéder à ces services dans des délais plus rapides que ceux offerts par les prestations traditionnelles et bénéficier des applications logicielles dans leur version optimale. Les bénéfices peuvent être financiers : les investissements en matériel et logiciels informatiques sont réduits mais les coûts des prestations sont variables en fonction des besoins en termes d’applications et de volumes de stockage.
Le principal atout sécuritaire du Cloud est potentiellement une centralisation des mesures et audits de sécurité. Cependant ces avantages s’accompagnent de nouvelles menaces. L’usurpation d’identité numérique : nouveau délit 2011... La-creation-d-un-delit-d-usurpation-d-identite-numerique. La création du délit d'identité numérique marque une avancée importante dans la prise en compte par le droit pénal de la spécificité des nouvelles technologies.
Prévue par l'article 2 de la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, cette nouvelle incrimination vient combler un vide juridique au moment où le web participatif est en constante progression. Il ne s’agit pourtant pas d’une idée totalement nouvelle puisqu’elle avait déjà été proposée dès 2006 par le sénateur Michel Dreyfus-Schmidt qui regrettait le vide juridique en la matière.
A l’époque, le gouvernement n’avait pas retenu cette proposition en estimant que le droit pénal était complet. Plusieurs parlementaires estimaient en effet que le délit d’escroquerie, en raison de sa formulation neutre (voir article 313-1 du Code Pénal), permettait de répondre efficacement à l’usurpation d’identité sur Internet. Cour de cassation Chambre criminelle Arrêt du 20 janvier 2009 Mardi 20 janvier 2009 Cour de cassation Chambre criminelle Arrêt du 20 janvier 2009 Christiane L. et CharIes-Louis R. / Laurent L. et Anselme T. vie privée Statuant sur les pourvois formés par Christiane L. et CharIes-Louis R., contre l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, 7ème chambre, en date du 17 mars 2008, qui, sur renvoi après cassation, les a condamnés chacun à deux peines de deux mois d’emprisonnement avec sursis, pour atteinte à l’intimité de la vie privée et prise du nom d’un tiers, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ;
