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La CNIL condamne Google à 150.000 euros d'amende. Google refuse toujours de rendre conforme au droit français sa politique de confidentialité des données sur internet.

La CNIL condamne Google à 150.000 euros d'amende

La Commission nationale de l'informatique et des libertés en France (Cnil) a annoncé avoir sanctionné de l'amende maximale de 150.000 euros le géant américain Google, qui refuse toujours de rendre conforme au droit français sa politique de confidentialité des données sur internet. Jurisprudences   Cour d’appel de Paris, Pôle 5 - Chambre 11, arrêt du 16 octobre 2015 vendredi 16 octobre 2015 Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Février 2013 - Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2010039946 ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties (...)

Jurisprudences  

Cour d’appel de Paris, pôle 5 - chambre 11, arrêt du 25 septembre 2015 vendredi 25 septembre 2015 La société Transtechnology est une PME spécialisée éditrice de logiciels français. La société Dixiland est un revendeur de photocopieurs, dont la liquidation a été prononcée par jugement du 5 décembre (...) Tribunal de grande instance de Paris, 3ème chambre 1ère section, jugement du 18 juin 2015 jeudi 18 juin 2015 DEBATS A l’audience du 31 Mars 2015 tenue publiquement JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoirement en premier ressort FAITS ET PRÉTENTIONS les parties (...) Une entreprise condamnée pour violation de licence libre. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies afin de réaliser des statistiques d'audiences et vous proposer une navigation optimale, la possibilité de partager des contenus sur des réseaux sociaux ainsi que des services et offres adaptés à vos centres d'intérêts.

Une entreprise condamnée pour violation de licence libre

Pour en savoir plus et paramétrer les cookies... Accueil La société Edu4 avait fourni en 2001 à l'Afpa un logiciel de formation sous GNU GPL, mais avait camouflé cette caractéristique. Des licences libres au cœur d'un procès pour violation de droit d'auteur, ce n'est pas si courant. La cour d'appel de Paris a pourtant eu à traiter un dossier de ce genre et a condamné le 16 septembre 2009 une société spécialisée dans les outils multimédias pour la formation.

L'histoire remonte à 2001, quand la société Edu4 installe pour le compte de l'Association pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) des espaces de formation basés sur des outils multimédias. Valeur juridique Par Arnaud Devillard. GNU/GPL vs Free : dernière ligne droite pour un combat de box. Nouvelle étape judiciaire dans l’affaire qui oppose les développeurs des solutions libres Iptables et Busybox à Free.

GNU/GPL vs Free : dernière ligne droite pour un combat de box

Le juge de la mise en état de la 3e chambre du TGI a rendu une décision intermédiaire sur le contentieux opposant les créateurs d'un logiciel libre intégré au sein de la Freebox. C’est là une des étapes importantes permettant de vérifier si le dossier est complet et si chacune des parties s’est bien communiqué les différentes pièces. On apprend par la même occasion que les audiences sont attendues le 27 mai prochain.

D’abord un rappel de rigueur : Iptables/Netfilter et Busybox sont deux solutions fournies sous licence Gnu/GPL v2. En substance, selon le texte fondateur, toute utilisation de ces programmes ne peut se faire que si et seulement si le licencié accepte l'ensemble des conditions de cette licence. Distribution ou pas ? Une logique qui ne s’appliquerait pas à la Freebox selon le FAI. Les auteurs d'iptable et de Busybox appellent Iliad/Free à respecter la GPL. Harald Welte, auteur d'iptables (noyau Linux) ainsi que Rob Landley et Erik Andersen, auteurs de BusyBox (suite d'utilitaires pour du matériel embarqué) ont appelé Iliad à respecter leurs logiciels, qui sont actuellement inclus dans la Freebox sans que le source en soit distribué.

Les auteurs d'iptable et de Busybox appellent Iliad/Free à respecter la GPL

Harald Welte a entamé une procédure judiciaire afin d'obtenir l'application de la GPLv2. Iliad a 30 jours pour se conformer à la section 3 de la licence, ensuite l'affaire sera soumise aux tribunaux. Cette action fait suite aux refus réitérés d'Iliad de publier les codes source des logiciels libres présents sur sa Freebox. En parallèle, une campagne de donations est lancée pour tenter de couvrir les frais de procédure et les honoraires d'avocats. Licence GNU GPL : Free rentre enfin dans les clous, en toute confidentialité - ZDNet. Free aura longtemps traîné des pieds face aux réclamations d’auteurs de logiciels libres, portées en France par la FSF, la Free Software Fondation.

Licence GNU GPL : Free rentre enfin dans les clous, en toute confidentialité - ZDNet

L’affaire remonte en effet à 2004. Elle a connu plusieurs rebondissements. Le débat repose sur l’utilisation de plusieurs logiciels (Iptables et BusyBox) sous licence GPL v2 dans la Freebox, louée par Free à ses abonnés. Pour la FSF, le FAI violait la licence en manquant au devoir d'information et d'accès aux sources. Un désaccord qui durait depuis 2004 Des accusations évacuées par Xavier Niel lui-même, qui en 2006 affirmait que la GPL v2 était parfaitement respectée, sans aucune ambiguïté ou doute. Un argument balayé par le président de la FSF France, Loïc Dachary. « Les obligations de la GPL sont liées à la distribution des logiciels, que l’on en fasse commerce ou non, expliquait-il en 2006. « Le fait que Free ne vende pas son terminal ne change donc rien à ses obligations ».