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Processus 7

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Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Article 32. I.

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Article 32

-La personne auprès de laquelle sont recueillies des données à caractère personnel la concernant est informée, sauf si elle l'a été au préalable, par le responsable du traitement ou son représentant : 1° De l'identité du responsable du traitement et, le cas échéant, de celle de son représentant ; 2° De la finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées ; 3° Du caractère obligatoire ou facultatif des réponses ; 4° Des conséquences éventuelles, à son égard, d'un défaut de réponse ;

L'information en cas de collecte indirecte. L'essentiel : la loi impose au responsable du traitement de dispenser une série d'informations aux personnes dont les données sont collectées de manière indirecte. 1. - Pour compléter ce régime, déjà assez conséquent, la loi a imposé en outre une obligation d’information dans les cas de collecte indirecte de données personnelles (c’est-à-dire, lorsque les données ne sont pas recueillies immédiatement auprès de la personne concernée - par exemple, dans le cas où un fichier de prospection aurait été acheté).

L'information en cas de collecte indirecte

Cette obligation n’existait pas avant la transposition de la directive de 1995, ce que la jurisprudence disait d’ailleurs assez clairement : « la loi du 6 janvier 1978 [antérieure] ne fait nulle obligation au responsable du fichier, qui recueille auprès de tiers des informations nominatives aux fins de traitement, d’en avertir la personne concernée » (Cass., ch. crim., 25 oct. 1995). En outre, la loi (art. 32) a également prévu trois dérogations particulières : Droit à l’information - Fil d’actualité du Service Informatique et libertés du CNRS. C’est le droit pour toute personne de savoir si des données la concernant font l’objet d’un traitement et d’obtenir du responsable du traitement des informations sur celui-ci (Article 32 de la loi "Informatique et libertés).

Droit à l’information - Fil d’actualité du Service Informatique et libertés du CNRS

Toute personne a un droit de regard sur ses propres données. Par conséquent, quiconque met en œuvre un fichier ou un traitement de données personnelles est obligé d’informer les personnes fichées de son identité, de l’objectif de la collecte d’informations et de son caractère obligatoire ou facultatif, des destinataires des informations, des droits reconnus à la personne, des éventuels transferts de données vers un pays hors de l’Union Européenne. MIAUX. 6. Organiser sa veille informationnelle.

6.1.

6. Organiser sa veille informationnelle

Qu’est qu’une veille informationnelle ? Définition : « Activité continue et itérative, inscrite dans le temps, au contraire de la recherche d’information, ponctuelle et finie » (source : Chaimbault Thomas, « la veille informationnelle », Repère). La veille permet de surveiller de manière active et efficace un domaine de recherche et d’études. Pour mettre en place une veille : 1. 2. 3. 6.2. L'utilisation d'internet sur son lieu travail. L'employeur peut-il contrôler les connexions internet de ses salariés ?

L'utilisation d'internet sur son lieu travail

Dans quelle mesure le salarié a-t-il le droit d'utiliser la connexion internet mise à sa disposition ? Peut-il être sanctionné ? >>> Conseillé par la Rédaction : Tout sur l'utilisation d'internet au travail L'utilisation d'internet au travail a en principe une nature professionnelle En principe, la connexion internet, mise à la disposition du salarié par l'employeur, est un outil de travail dont l'utilisation doit être purement professionnelle.

Le contrôle de l'utilisation d’internet et de la messagerie électronique. Etude olfeo 2016 realite utilisation web au bureau. Condition d'utilisation d'internet au travail : droits et obligations des employeurs et des salariés. Internet et les salariés en général Internet peut être utilisé à des fins professionnelles mais aussi personnelles sur le lieu de travail, dès lors que c’est dans une limite raisonnable.La grande difficulté pour l’employeur consiste donc trouver un point d’équilibre permettant un usage raisonnable de l’outil.

Condition d'utilisation d'internet au travail : droits et obligations des employeurs et des salariés

En effet, l’employeur doit tenir compte des impératifs professionnels mais aussi respecter les droits fondamentaux du salarié, comme l’a rappelé le Ministre de l'Emploi et de la Solidarité dans une réponse ministérielle n° 31590, JOAN Q du 18 octobre 1999 : « le chef d'établissement est tenu de respecter la liberté individuelle des salariés et ne peut, par aucune mesure, mettre en cause leurs droits fondamentaux sur le lieu de travail ». L’USAGE D’INTERNET AU TRAVAIL. Le recours à Internet au travail est devenu indispensable en quelques années dans nombre d’entreprises.

L’USAGE D’INTERNET AU TRAVAIL

Il s’agit aujourd’hui d’un outil puissant mis à la disposition de l’employé par l’employeur. Il impose pour l’employeur d’adapter son règlement intérieur, par le biais de la charte informatique notamment. Pour les employés, certaines règles d’ordre plus général s’imposent également et sont issues notamment de la jurisprudence toujours plus abondante à sujet. Le contrôle de l'utilisation d’internet et de la messagerie électronique. Internet au travail : sanctions pour usage privé. L'utilisation d'Internet sur le lieu de travail doit servir à l'exécution de tâches de nature professionnelle.

Internet au travail : sanctions pour usage privé

Il appartient à l'employeur d'apprécier si, et dans quelles limites, il en autorise l'usage à des fins personnelles (par exemple un usage raisonnable ne portant atteinte ni à la sécurité ni à la productivité du travail). Licenciement Si le surf sur le web à des fins personnelles est une pratique généralement tolérée par les entreprises, elle ne doit pas être exercée de manière abusive pour autant. La jurisprudence a ainsi considéré valable le licenciement pour faute grave :