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Que vous soyez entreprise, citoyen, Asbl, commune, fonctionnaire,… la Région wallonne et la Communauté française souhaitent connaître vos attentes en matière de simplification administrative . Choisissez votre profil et participez à l’enquête en ligne à l’adresse ci-dessous. L’enquête est de courte durée, elle sera possible jusqu’au 15 septembre 2009, alors n’hésitez plus exprimez-vous sur :
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27/03/2013 - La Commission européenne a présenté un ensemble d’initiatives visant à rendre les systèmes d’enregistrement des marques moins chers, plus rapides, plus fiables et plus prévisibles dans l’ensemble de l’Union européenne. La réforme proposée améliorerait les conditions permettant aux entreprises d’innover et de bénéficier d’une protection plus effective contre les contrefaçons, y compris les marchandises contrefaites en transit sur le territoire de l’UE. <p style="text-align:right;color:#A8A8A8"></p>
Le site web officiel de l'Union européenne
Journal du Marché Intérieur
CJUE, 6 décembre 2012, O. et S., C‑356/11 et C‑357/11 . Cet arrêt, tout comme l'arrêt Dereci avant lui, tente d'éclaircir la portée de la jurisprudence Zambrano (Voir, ce post du JMI ) et, plus particulièrement, la question du droit de séjour qui découle, pour un ressortissant d'Etat tiers, du fait qu'il est parent (ou lié à) d'un enfant, lui-même citoyen européen.